Régime fiscal de faveur pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZFRR / ZFRR+)

Les zones « France ruralités revitalisation » (ZFRR) résultent, depuis le 1er juillet 2024, de la fusion des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR). Le zonage « France ruralités revitalisation » recoupe en réalité 2 catégories de communes : celles classées en ZFRR (dites « classiques ») ; et celles classées en ZFRR « plus » (pour les territoires les plus vulnérables).

Le dispositif vise à soutenir l’activité économique et l’installation d’entreprises dans les territoires ruraux fragiles. Les ZFRR regroupent des communes répondant à des critères de densité de population et de revenus médians, afin de cibler les aides fiscales sur les territoires les plus en difficulté. Pour être classée en ZFRR, une commune doit avoir une densité inférieure ou égale à la densité médiane nationale et un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur ou égal à 105% de la médiane nationale. Pour être classée en ZFRR+, la densité doit être inférieure ou égale à la densité du premier quartile national et le revenu médian inférieur ou égal à 95% de la médiane nationale.

Champ d’application temporel et territorial

Toutes ces communes bénéficient des exonérations fiscales depuis le 1er juillet 2024. Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices. L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux entreprises qui sont créées ou reprises : entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 en ZFRR « classique » ; entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en ZFRR « plus ».

Entreprises concernées et conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale. Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est tout d’abord réservée aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu). Les micro-entreprises sont donc exclues du dispositif puisque elles ne relèvent pas d’un régime réel d’imposition.

Les entreprises créées ou reprises en ZFRR doivent : être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats ; employer moins de 11 salariés ; implanter leur siège social, ainsi que l'ensemble de leur activité et de leurs moyens d'exploitation dans la zone ; réaliser au maximum 25 % de leur activité en-dehors de la zone. Au-delà, les bénéfices sont soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors de la zone.

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L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Les entreprises créées ou reprises en ZFRR + doivent quant à elles : appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire ; employer moins de 11 salariés en cas de reprise d’activité.

Condition d’implantation et activité hors zone

Implantation de l'entreprise dans la zone : pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR. Lorsque l’entreprise exerce une activité sédentaire, la condition d’implantation est remplie lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires en dehors des ZFRR qui ne dépasse pas 25 %. Si l’entreprise réalise plus de 25 % de son chiffre d’affaires hors zone ZFRR, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zone.

Lorsque l’entreprise réalise une activité non sédentaire, elle peut bénéficier des exonérations fiscales si la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total. Si l’activité exercée par l’entreprise hors zone ZFRR dépasse 25 % du chiffre d’affaires total, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zone. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.

Montant et durée des exonérations (impôt sur les bénéfices)

Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, l'entreprise bénéficiera d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés pendant 5 ans. Les 5 premières années, l'exonération est totale. La 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant. La 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant. La 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant. Ainsi : 75 % des bénéfices seront exonérés d’impôt au titre de la 6e année ; 50 % au titre de la 7e année ; 25 % au titre de la 8e année.

Pour les ZFRR+, le régime est identique mais la durée d’exonération totale est portée à 8 ans, suivie d’une sortie dégressive sur 4 ans. Ces exonérations concernent les bénéfices réalisés au sein de l’établissement implanté en zone et sont soumises aux règles européennes relatives aux aides d’État (plafond « de minimis »).

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Règles européennes et plafonds

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € (ou, pour certaines aides citées ailleurs, 200 000 € selon le type d'aide) sur une période « glissante » de 3 ans. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Exonérations locales : CFE, TFPB et démarches

Les collectivités territoriales peuvent, par délibération, accorder une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La délibération prise par la commune ou l'EPCI n'est pas systématique. En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

L'exonération de CFE s'applique soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement soit à compter de la 2e année suivant celle de l'extension d'un établissement. Cette exonération est limitée dans le temps. Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale. La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE. La 7e année, l'abattement est de 50 %. La 8e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

L'exonération de TFPB s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération. Pour bénéficier de cette exonération de TFPB, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1er janvier de l'année de l'exonération.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n° 1447-C-SD. En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD. Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération. L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

Exclusions, limitations et non-cumul

Certaines entreprises sont expressément exclues du dispositif : les entreprises individuelles relevant du régime de la micro-entreprise ; les entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ; les entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes ; les entreprises qui créent ou reprennent une activité en ZFRR à la suite du transfert, de la concentration ou de la restructuration d’activités précédemment exercées dans ce type de zone, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ; les entreprises qui bénéficient déjà d'autres dispositifs d'allègement fiscal (ZFU, JEI, BER, ZRD, etc.) au cours des 5 années précédant la création ou la reprise.

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celles des régimes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive.

Cas particuliers : reprises familiales, transformations et maintien des conditions

Les reprises d’activité au sein du cercle familial sont encadrées : les reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial peuvent être exclues, sauf si la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale. Les reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (par exemple transformation d’une entreprise individuelle en SARL) sont exclues.

L'article 44 sexies du CGI et l’article 1465 A du CGI (ou leurs équivalents pour le régime ZFRR et ZFRR+) prévoient que, en cas d'opérations impliquant une transformation, une fusion ou une scission, les conditions d'application du régime doivent continuer à être respectées par la société issue de l'opération. En cas de transformation, il n'y a pas, sous certaines conditions, l’application des règles fiscales de cessation d’entreprise (BOI-IS-CESS-20-20 au III § 250). Les conditions d'application du régime doivent continuer à être respectées par la société issue de l'opération.

Exonérations de cotisations sociales et aides à l'embauche

Les entreprises créées ou reprises qui sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscales, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est en ZFRR ou en ZRR peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en ZFRR ou en ZRR depuis le 1er novembre 2007. Vous devez obligatoirement être affilié au régime d’assurance chômage pour bénéficier de l’exonération.

Pour le calcul de certaines exonérations de cotisations patronales, le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Vous rémunérez votre salarié au Smic en vigueur au 1er juin 2026 pour 151,67 heures par mois : une exonération totale des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors AT et CSA), des allocations familiales au taux de 21,11 %, une exonération totale de la contribution patronale due au titre du Fnal au taux de 0,50 %, une exonération totale de la contribution patronale VM au taux de 0,6 %. L’exonération est dégressive. Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 3,45 %.

Points pratiques et conseils

Vous pouvez vérifier si votre entreprise est située dans une zone de revitalisation rurale en consultant le site internet de l’observatoire des territoires : observatoire-des-territoires.gouv.fr. La liste des communes classées en ZFRR est fixée par arrêté et fait l’objet d’une révision tous les six ans. Certaines communes implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en ZFRR : elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029.

Les entreprises qui peuvent obtenir cette exonération n’ont, pour l’impôt sur les bénéfices, aucune démarche particulière à effectuer. En revanche, contrairement à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il existe des démarches spécifiques à accomplir pour la CFE et la TFPB (formulaires cerfa, déclarations auprès du SIE, modèle de déclaration pour les immeubles). Pour les CFE/TFPB, les formulaires cerfa n° 10694 et n° 14187 doivent être complétés et transmis au service des impôts des entreprises. En cas de doute, il est possible de consulter le service des impôt des entreprises ou d’échanger avec votre expert-comptable.

Renouvellement du dispositif ZRR : mon intervention à l'Assemblée

Tableau synthétique : durée des exonérations

Durée	ZFRR (classique)	ZFRR+
Exonération totale	5 ans	8 ans
Période dégressive	3 ans (75% / 50% / 25%)	4 ans (dégressif)

Attention : toutes les conditions d’application du régime de faveur doivent être respectées dès la constitution de l’entreprise, et à tout moment de son existence. Il est important de rappeler que l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche ouvrant droit à certaines exonérations, et que l’effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale.

Si vous envisagez d’implanter votre activité en zone rurale, sachez que l’exonération est totale les cinq premières années. En cas d’éligibilité à d’autres dispositifs (ZRD, BER…), vous devez faire un choix dans les six mois qui suivent le début de votre activité. L’avantage fiscal lié à l’implantation en ZRR est cumulable avec la plupart des crédits d’impôts existants, à l’exception notable du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

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