Facturation électronique obligatoire pour les artistes peintres BNC: cadre, étapes et implications

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. La facturation électronique consiste à établir ses factures dans un format structuré et normalisé (et non plus en PDF, Word ou Excel), transmis via une plateforme agréée par l'État. Une centaine de plateformes existent aujourd'hui, certaines payantes et d’autres gratuites, vous êtes libre de choisir celle qui vous convient.

Qu’est-ce que la facturation électronique et pourquoi cela concerne les artistes-auteurs?

Une facture électronique est un document structuré, avec des champs précis et obligatoires, que vous remplissez sur internet via des plateformes agréées par l’État. Une facture électronique est aussi appelée e-facture, et sa transmission se fait via une plateforme agréée (PA). Le principe vise à lutter contre la fraude à la TVA et à rendre les transactions traçables et vérifiables entre professionnels et vers les services publics.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA - y compris les artistes-auteurs disposant d’un numéro de SIRET - seront concernés par la réforme, même en franchise en base de TVA. Une autre obligation s’applique néanmoins: l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission périodique d’un état récapitulatif des ventes réalisées (dates, montants, TVA le cas échéant) via la plateforme choisie.

Qui est concerné et quels cas particuliers pour les artistes-auteurs

Les droits d’auteur versés par un organisme de gestion collective (OGC) comme l’ADAGP, lorsqu’ils font l’objet d’une retenue à la source de la TVA, ne nécessitent pas de facture électronique. Ces sommes entrent bien dans le champ de la TVA, mais l’obligation de collecte et de reversement de la taxe incombe à l’OGC elle-même. Tous les artistes-auteurs émettant des factures sont touchés, car pour pouvoir facturer, il faut avoir un SIRET.

Les micro-entreprises et artistes-auteurs en dessous d’un certain seuil peuvent opter pour la franchise en base de TVA et ne facturent pas de TVA. Cependant, être assujetti à la TVA ne signifie pas obligatoirement que l’on déclare ou perçoit la TVA dans toutes les situations: les mentions obligatoires et les obligations de l’e-reporting s’appliquent néanmoins, et les opérations hors du champ de la TVA peuvent être exclues de l’e-reporting.

Lire aussi: Graphiste Auto-Entrepreneur

Calendrier et étapes de la réforme

1er septembre 2026: obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques pour toutes les entités assujetties à la TVA en France, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. À cette date, vous devrez avoir choisi votre PA et être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels. 1er septembre 2027: à cette date, l’ensemble des entreprises, y compris les AA en franchise, seront concernés par l’obligation de facturation électronique et d’e-reporting pour les transactions avec des clients professionnels établis en France.

Vous n’êtes pas obligé d’émettre une facture électronique vous-même, mais vous devez respecter l’e-reporting et les mentions obligatoires adaptées au format numérique. Si vous travaillez avec des collectivités locales, Chorus Pro peut être utilisé, mais il vous faudra une PA pour éditer et transmettre vos factures électroniques.

Quelles opérations et quelles factures entrent dans le cadre de l’e-invoicing et de l’e-reporting?

La réforme concerne les opérations réalisées par une personne assujettie à la TVA et comprend notamment les ventes d’œuvres originales et les redevances de droits d’auteur. Le B2B et le B2G (clients professionnels et administrations) sont inclus, tout comme les transactions avec les consommateurs finaux (B2C) qui ne récupèrent pas la TVA et ne sont pas soumis à l’obligation de facturation électronique.

Cas particuliers et exclusions: les dédicaces et certaines redevances de droits d’auteur peuvent être exclues du champ du e-invoicing et du e-reporting dans certains scénarios, notamment lorsque la TVA est retenue à la source par les éditeurs, les producteurs et les OGC. Les opérations hors du champ de la TVA ne doivent pas être déclarées dans l’e-reporting.

Quelles informations et mentions obligatoires sur les factures électroniques?

En plus des mentions habituelles sur les factures, les factures électroniques doivent mentionner le numéro de SIRET du fournisseur et le numéro de SIREN du débiteur. Quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires: préciser si l’opération est une livraison de bien, une prestation de service, ou les deux; l’emplacement des mentions est imposé par le format numérique; l’utilisation éventuelle d’un QR code est facultative mais peut être utile pour transmettre les informations légales utiles au destinataire; l’identification du format du document et les informations essentielles pour le destinataire doivent être claires dans le document.

Lire aussi: Avantages et Inconvénients : Artiste-Auteur ou Micro-Entrepreneur ?

Impact sur la TVA, déduction des frais et pénalités

La réforme n’empêche pas les AA redevables de récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles. Pour les AA en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B » doit figurer sur leurs factures lorsqu’elles demeurent hors champ de la TVA, conformément au régime en vigueur. Les pénalités en cas d’infraction à la facturation électronique incluent une amende forfaitaire de 15 € par facture non transmise (e-invoicing), plafonnée à 15 000 € par an, et une amende forfaitaire de 500 € par transmission non effectuée (e-reporting), plafonnée à 15 000 € par an.

Comment s’organiser concrètement pour les artistes-auteurs

Le choix d’une plateforme agréée (PA) est libre; vous pouvez utiliser une ou plusieurs PA selon vos besoins. Certaines PA proposent des forfaits gratuits, comme Indy (option « L’essentiel » à 0 €), Abby, Henrri, Qonto (0 € sans compte pro), entre autres. Vous pouvez éditer vos factures sur votre PA qui transmettra ensuite à Chorus Pro pour les transactions avec les organismes publics, si nécessaire.

Si vous avez un SIRET et que vous émettez des factures pour vos activités d’auteur ou d’autrice, la réforme vous concerne. Même si vous ne recevez jamais de facture en tant que professionnel, vous devez choisir une plateforme électronique dès lors que vous avez un SIRET et que vous effectuez des transactions assujetties à la TVA. Pour les associations loi 1901, la réforme ne s’applique généralement pas si l’association n’a pas d’activités lucratives et n’est pas assujettie à la TVA.

Ressources et guides pratiques

Des guides et FAQ utiles existent pour vous aider à choisir et à comprendre les PA et les obligations: le guide comparatif des plateformes (Ordre des experts-comptables), la FAQ des impôts, les fiches pédagogiques et les glossaires de la facturation électronique. Le recours à une plateforme agréée permet une transmission sécurisée des factures et des rapports à l’administration fiscale sans que vous ayez à transmettre manuellement les données.

• 1er septembre 2026: recevoir des factures électroniques des fournisseurs professionnels via une PA;
• 1er septembre 2027: obligation totale pour les AA et toutes les entités concernées;
• opérations B2B, B2G et B2C selon les règles de TVA et les retenues à la source;
• mentions obligatoires et e-reporting selon le format numérique imposé.

Tableau synthèse des cas et opérateurs

Lire aussi: Artistes et TVA en France

balises:

Articles populaires:

• CFE : comprendre la hausse
• Missions de l'expert-comptable : quel accompagnement pour votre PME ?
• Tout savoir sur la TVA et les Loyers
• La Direction Générale des Finances Publiques
• Opportunités de la franchise en Algérie