Statut juridique de l’association ASPPT
Les statuts constituent l’acte fondateur de l’association. Pour le reste, la rédaction des statuts reste libre.
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur) Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Avis de situation Inscrite (Insee)
Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur)Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Annonce de création au JOAFE
La mise en commun de quelques moyens n’entraîne aucune conséquence juridique spécifique par rapport à une association ayant un tout autre objet. Le régime applicable est alors celui de n’importe quelle association de droit commun posé par la loi du 1er juillet 1901, que ce soit pour sa création, la licéité de son objet, sa déclaration, sa publication au Journal officiel...
Le sport est devenu l’une des principales activités de loisir des français et représente le premier secteur associatif en nombre de structures. De fait, toute association légalement formée et déclarée peut avoir un objet social qui a un rapport avec le sport. Par exemple, des amis peuvent décider de se réunir pour pratiquer un sport en commun : sur leur temps de loisir, par simple plaisir, sans souhaiter participer à des compétitions, ni même prendre des cours.
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Signalons également que l’objet sportif n’est pas toujours synonyme de pratique d’un sport. Des dispositions particulières sont applicables à ces associations sportives : il s’agit notamment des articles L. 121-1 et suivants du code du sport. Quant aux associations sportives scolaires, elles sont soumises, outre aux dispositions précitées, à des règles spécifiques instituées par le code de l’éducation (art. L. 552-1 s.). Il en est de même des associations sportives universitaires (art.
Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.
Depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive elle-même agréée vaut agrément. Les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) [anciennement directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS] et des fédérations proposent des formulations types de ces obligations légales qui doivent être prises en compte dans la rédaction des statuts.
Les associations à « objet sportif » qui veulent notamment participer à des compétitions sportives doivent préalablement obtenir un agrément. Mais depuis la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, il n’est plus indispensable de choisir l’une des trois formes spéciales de société sportive.
Créer un emploi pérenne au sein d'une association sportive
Si la quasi-totalité du sport en France est gérée et structurée autour d’associations locales, nationales, voir internationales, la loi prévoit la possibilité de créer des sociétés sportives, pour la gestion des clubs professionnels, et l’organisation de manifestations sportives. C’est donc sous l’une quelconque de ces formes juridiques que sont gérés, par exemple, les clubs professionnels de football ou de rugby qui poursuivent aujourd’hui clairement un but (très...) lucratif.
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Les statuts doivent aussi préciser que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. Cependant, toutes les associations sportives ne sont pas tenues d’adopter un règlement intérieur.
Mais ce contrat, appliqué aux groupements sportifs, comporte des mesures complémentaires graduées en fonction de la structure, notamment relatives à la protection de l'intégrité physique et morale des mineurs et à la promotion des principes du contrat d'engagement républicain. L'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, qui doit figurer dans le contrat d'engagement républicain des associations sportives et des fédérations sportives agréées, vise notamment les violences sexuelles et sexistes.
Cette structure possède 5 établissements dont 3 sont en activité. Cette structure est déclarée en tant qu’organisme de formation et elle est certifiée Qualiopi Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, DILA
| Élément | Informations disponibles |
|---|---|
| Base | Inscrite dans la base Sirene (Insee), mise à jour le 06/12/2025 |
| RNA | Inscrite au Répertoire National des Associations |
| Établissements | 5 établissements, 3 en activité |
| Effectif salarié | 20 à 49 salariés, en 2023 |
| Qualités | ESS - Économie Sociale et Solidaire, organisme de formation certifié Qualiopi |
| Sources | INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, DILA |
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).
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Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir de 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee
Justificatif(s) d’existence Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger Mise à jour le 25/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
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