Modalités de prise en charge des cotisations sociales pour assistante maternelle et garde à domicile via Pajemploi et CMG

Depuis le 1er septembre 2025, une réforme importante est entrée en vigueur. Elle concerne uniquement les familles qui emploient directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Chaque année au 1er avril, les paramètres du CMG sont revalorisés en fonction de l’inflation. Bon à savoir : les nouvelles valeurs s’appliquent automatiquement dès la déclaration des heures effectuées en avril 2026 sur Pajemploi.

Qu’est-ce que le CMG et à qui s’adresse-t-il ?

Le CMG est destiné à financer la garde des jeunes enfants. En principe, il s’applique jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant. Toutefois, une exception importante est prévue pour les familles monoparentales : dans ce cas, l’aide peut être versée jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Le CMG vise à permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il est donc attribué prioritairement lorsque chacun des deux parents (ou le parent isolé) exerce une activité rémunérée.

Qui peut bénéficier et quelle est l’exigence d’agrément ?

Le dispositif est strictement limité aux assistantes maternelles agréées. L’agrément est délivré par le département, après vérification des conditions d’accueil, de sécurité et de formation. C’est une garantie pour les familles que la personne employée répond à un cadre légal et professionnel précis. L’un des piliers du système est la déclaration obligatoire via Pajemploi. Enfin, un critère important est le respect du plafond horaire.

Plafonds et mécanismes de calcul du CMG

Pour une assistante maternelle agréée, le coût pris en compte par la CAF ne peut pas dépasser 8 € par heure de garde (salaire + indemnités). Le montant du CMG versé pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée dépend de plusieurs paramètres. Concrètement, cela signifie que le parent-employeur verse à l’assistante maternelle son salaire net, mais ne supporte pas le coût des charges patronales. Afin d’éviter les rémunérations excessives, l’administration fixe un plafond horaire au-delà duquel les dépenses ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’aide. Depuis la réforme, ce plafond est fixé à 8 € brut par heure pour une assistante maternelle agréée (inchangé au 1er avril 2026).

L’un des effets les plus concrets de la réforme est la fin de la règle qui imposait un reste à charge de 15 %. Ce mécanisme rend le CMG à la fois plus progressif et plus équitable. L’avantage majeur pour les parents-employeurs est que ce calcul complexe n’est pas à leur charge : il est réalisé automatiquement par Pajemploi au moment de la déclaration mensuelle.

Rôles et fonctionnement pratique de Pajemploi

Beaucoup de parents pensent que la CAF prend en charge tous les frais de garde, quel que soit le tarif de l’assistante maternelle. C’est faux. Le plafond horaire est fixé à 8 € brut par heure (salaire + indemnités d’entretien + repas inclus). Si le coût total horaire dépasse ce seuil, la part excédentaire est intégralement à votre charge et le CMG ne compensera pas cet écart. Depuis la réforme, le calcul du CMG assistante maternelle a été simplifié et automatisé. En pratique, l’Urssaf applique un taux d’effort : c’est la part des revenus laissée à la charge de la famille. Plus les revenus sont élevés, plus ce taux est important. Prenons une famille avec 2 enfants et 3 000 € de revenus mensuels. L’ensemble du calcul est réalisé automatiquement par Pajemploi dès la déclaration mensuelle.

Même si le calcul du CMG est désormais automatisé, il est toujours utile de pouvoir anticiper son montant avant de signer un contrat avec une assistante maternelle. Ces simulateurs sont très utiles lors d’une recherche de garde. Ils permettent de comparer plusieurs scénarios : temps plein, temps partiel, garde partagée, ou encore ajustement du tarif horaire de l’assistante maternelle. Avant de signer un contrat avec une assistante maternelle, prenez 10 minutes pour utiliser le simulateur Pajemploi. Il vous donnera votre reste à charge réel en fonction de votre revenu, du nombre d’heures et du tarif horaire envisagé.

Plafonds et conditions de droit

Comme toute prestation familiale, le CMG est encadré par des plafonds. Le premier plafond concerne le coût de la garde pris en compte. Pour une assistante maternelle agréée, la CAF et l’Urssaf ne retiennent pas plus de 8 € brut par heure (salaire, repas et indemnités d’entretien inclus). Ce plafond est inchangé au 1er avril 2026. Le montant du CMG varie aussi selon les ressources du foyer. Plus le revenu est élevé, plus le reste à charge augmente. Enfin, il est important de rappeler que le CMG ne peut jamais dépasser le coût réel de la garde. Autrement dit, si les dépenses sont faibles, l’aide sera automatiquement plafonnée au niveau des frais engagés.

Questions fréquentes et cumuls

Oui, le CMG peut se cumuler avec la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant), mais pas dans toutes les situations. Si vous percevez la PreParE à taux plein, vous ne pouvez pas toucher le CMG. En revanche, si vous travaillez à temps partiel et percevez la PreParE réduite, le cumul est possible. Dans ce cas, le montant du CMG peut être réduit proportionnellement à la quotité de travail.
En règle générale, le CMG “Rémunération” est versé par l’Urssaf Pajemploi au parent-employeur, qui paye ensuite l’assistante maternelle. Le CMG “Cotisations” (charges sociales) est pris en charge automatiquement par la CAF ou la MSA.
Le calcul du CMG repose sur un plafond horaire fixé par l’Urssaf. Pour une assistante maternelle agréée, seules les dépenses allant jusqu’à 8 € brut de l’heure sont prises en compte.
Non. Si vous perceviez déjà le CMG avant septembre 2025, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Le calcul a été automatiquement adapté par Pajemploi/Urssaf, et la CAF ou la MSA continue de vous verser l’aide recalculée.
En 2026, le CMG peut être partagé entre les deux parents lorsque l’enfant est en résidence alternée.
Oui, mais avec une nuance. Si vous employez une assistante maternelle agréée, les cotisations sociales sont prises en charge à 100 % par la CAF ou la MSA.
Depuis la réforme de septembre 2025, le plafond journalier (ancien système) a été remplacé par un plafond horaire fixé à 8 € brut par heure. Il n’y a donc plus de calcul par journée d’accueil : chaque heure est désormais comptabilisée individuellement.

Utilité et fonctionnement pratique du service Pajemploi

Rédacteur et chargé des relations extérieures d’Aide-Sociale.fr depuis 2018, je suis au contact quotidien des collectivités territoriales, des administrations et des organismes sociaux. Après un cursus de lettres modernes, j’ai rejoint le projet par conviction pour l’accès aux droits. Il ne faut pas confondre les cotisations sociales salariales (incluses dans le salaire mensuel BRUT et supportées par votre nounou à domicile) avec les cotisations sociales patronales (payées par vous employeur). Les cotisations salariales sont prélevées mensuellement PAR VOUS sur le salaire BRUT de votre garde d’enfants à domicile, pour le compte de l’URSSAF (PAJEMPLOI ou CESU). Les charges sociales PATRONALES dues sur le salaire de la nounou sont des cotisations sociales payées par vous et/ou votre CAF au centre URSSAF (PAJEMPLOI ou CESU) dont vous dépendez. ExempleSi votre garde à domicile a un salaire BRUT mensuel de 500 €, elle ne percevra en fait que 390,60 € (salaire NET mensuel) car vous lui aurez retenu les cotisations sociales salariales (109,40 €). ExempleVotre nounou a travaillé 100H à 10,07 € nets de l’heure. Vous l’avez donc payée 1006,96 € nets, soit un montant de charges (salariales + patronales) de 892,97 €. Vous déclarez le salaire de Janvier début Février. L’abattement de charges patronales se monte à 180 €, soit 712,97 € de charges une fois cet abattement déduit. Puis la CAF va payer 50% de ce montant, soit 356,49 €. Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ? sans compter les congés payés, les frais de transport, etc… ? Vous déclarez facilement la rémunération versée à votre salarié. Le service Pajemploi calcule pour vous les cotisations sociales et génère automatiquement les bulletins de salaire après chaque déclaration. Le prélèvement de l’impôt est également pris en compte. En tant que particulier employeur, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt (50 % des dépenses réalisées) dans la limite d’un plafond.

Fonctionnement opérationnel et démarches

Vous employez un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile et vous bénéficiez du CMG ? Vous dépendez du service Pajemploi de l’Urssaf. Avec le service Pajemploi vous déclarez chaque mois en quelques clics le salaire de la personne qui s’occupe de votre enfant. Et avec Pajemploi + vous vous simplifiez la vie. L’Urssaf reverse directement la rémunération à votre salarié, et vous prélève uniquement du reste à charge, déduction faite du montant du CMG. C'est simple et gratuit ! Pour les salariés, Pajemploi c'est aussi la garantie bénéficier de leurs droits sociaux en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou encore lors d’un accident du travail. Vous voulez en savoir plus le service Pajemploi ?

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Si vous bénéficiez du complément de libre choix de mode de garde (CMG), les cotisations sociales sont prises en charge partiellement ou en totalité, en fonction de l’activité de votre salarié. En tant que parent employeur vous êtes préinscrit au service Pajemploi, dès la validation, par votre Caf ou votre MSA de votre demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG). Les assistantes maternelles et assistants maternels ainsi que les gardes d’enfants à domicile reçoivent également un courrier avec des identifiants temporaires pour activer leur compte en ligne. En tant que particulier employeur, vous devez respecter la réglementation du travail et la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Questions fréquentes - démarches et montants

Le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une prestation, versée par la Caf, pour soutenir les familles qui font garder leurs enfants. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les démarches pour formuler une demande, le paiement des prestations et les relations avec le salarié (assistant maternel agréé ou garde à domicile).

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ? Si vous êtes allocataire, vous devez soit demander le Cmg sur caf.fr (espace Mon Compte / Simuler ou demander une prestation), soit obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde, le compléter et l'envoyer à la Caf ou l'organisme dont vous relevez. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde (avec la déclaration de situation), le compléter et l'envoyer, avec les pièces justificatives demandées, à la Caf dont vous relevez. Que vous soyez allocataire ou non, si vous embauchez une garde d’enfant à domicile, vous devez remplir l’autorisation de prélèvement bancaire et transmettre votre relevé d’identité bancaire ou postal. Le centre Paje en a besoin pour prélever la part des sociales qui reste à votre charge. Il vous envoie alors un avis de prélèvement tous les mois.
Pourquoi le montant de CMG indiqué sur mon attestation E411 (frontaliers) est plus élevé que ce que j'ai réellement perçu de la Caf française ? Vous bénéficiez du CMG car vous avez recours à une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile ? Sachez que le montant de CMG figurant sur votre attestation E411 comprend la somme qui vous est directement versée, mais aussi les cotisations sociales prises en charge par la Caf.
Quelles sont les démarches lors d’un changement d’assistant maternel ? Il faut compléter un volet d’identification du salarié soit sur Internet, soit au format papier (imprimé fourni dans le carnet de volets sociaux) : Centre national Pajemploi - 43013 Le Puy-en-Velay Cedex.
Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l’on fait garder un enfant supplémentaire ? Il faut inscrire l’enfant sur le volet déclaratif du mois où il commence à être gardé.
Comment informer la Caf d’un changement d'assistant maternel ? La Caf n’a pas besoin de cette information. Il faut par contre l’indiquer sur un volet d’identification du salarié en l’envoyant au centre Paje.
Faut-il informer l’Urssaf de l’emploi de notre futur assistant maternel ? Non, il n’est pas nécessaire de contacter l’Urssaf.
Quels sont les montants des droits et des cotisations ? Les montants varient en fonction de l’âge des enfants gardés et des revenus de la famille. Le droit mensuel s'élève à des montants indicatifs selon l’âge et le revenu, attribués par famille ou par enfant selon le mode de garde.
Quand est-on payé ? La prise en charge partielle du salaire est versée dès que le centre Paje nous adresse les informations inscrites sur le volet social que vous lui avez envoyé. En général le paiement intervient dans les trois semaines qui suivent l’envoi du volet social au centre Paje.

Optimisation et déductions

Pour alléger le coût de l’emploi à domicile, une déduction forfaitaire de 2 € s’applique à chaque heure de travail effectuée. L’employeur bénéficie de la déduction forfaitaire pour chaque heure effectuée par le salarié. Elle ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Pajemploi première déclaration assistante maternelle

Si vous vivez seul(e) avec votre (vos) enfant(s), vous pouvez bénéficier du CMG jusqu'à ses 12 ans dans les mêmes conditions que pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. Le CMG peut se cumuler avec la PreParE dans certaines configurations, notamment à temps partiel.

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