Association de défense des droits des gérants mandataires : statuts, responsabilités et actions possibles

En France, la gérance mandat est un contrat par lequel un propriétaire d’entreprise confie son exploitation ainsi que la gestion à une tierce personne, baptisée alors « gérant mandataire ». Ce dernier agit en tant que représentant du propriétaire de l’entreprise (le mandant). Le statut de gérant-mandataire permet à une personne de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans avoir à y investir des milliers d’euros.

Historique et structuration des acteurs

La Fédération Patronale de la Gérance Mandat (anciennement FPGMH) voit le jour en 2003 à Nantes, alors que certaines sociétés contestent le statut de gérant mandataire. Les acteurs de la gérance mandat du secteur de l’hôtellerie décident de se structurer et d’asseoir leur position par le biais d’une fédération qui délimite les contours du métier. La FPGM se donne pour objectif de mettre en avant et de défendre le statut. Le gérant mandataire prend contact avec la fédération qui lui envoie ensuite un formulaire d’adhésion.

Pourquoi créer ou adhérer à une association de défense des gérants mandataires ?

La fédération et les associations spécialisées permettent de structurer une profession, défendre un statut et répondre aux attaques juridiques ou médiatiques pouvant remettre en cause la légitimité de la gérance mandat. Elles offrent aussi un cadre pour diffuser l’information, former les adhérents et établir des bonnes pratiques.

La problématique particulière des actions en justice pour associations

Mais qu’en est-il pour les associations ? Dans une affaire récente, une société agricole membre d’une association reproche à son président d’avoir commis des fautes de gestion. La Cour de cassation rejette la demande. En effet, les juges rappellent que les membres d’une association ne disposent pas légalement du droit d’exercer l’action sociale « ut singuli », contrairement aux sociétés civiles et commerciales. La loi n’autorise pas les membres d’une association à exercer une action en justice pour défendre cette dernière contre ses dirigeants. Seuls les statuts d’une association peuvent permettre aux membres d’agir en justice dans l’intérêt de l’association. Interrogez un expert en droit associatif pour vous assurer de la protection des intérêts de l’association.

Responsabilité civile des dirigeants d’association

A l’égard de l’association

Aux termes de l’article 1992 du code civil, "le mandataire est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant cependant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire".

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Or, les dirigeants de droit d’une association sont des mandataires. Ils ont un mandat confié par les membres à l'assemblée générale. Par ailleurs, sont aussi considérés comme des mandataires, les dirigeants de fait. Il s'agit de toute personne qui exerce de façon directe ou par personne interposée des missions d’administration ou de direction d'une association sans être investie de ces pouvoirs par les statuts. La responsabilité de tous ces dirigeants d’une association peut donc être recherchée devant les tribunaux, pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.

A l’égard des membres ou des tiers

Qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle, les dommages causés par un dirigeant de droit ou de fait de l’association à des membres de cette dernière, ou à des tiers, doivent, si demande en est faite, être réparés par l’association elle-même : le dirigeant n’est en effet que le mandataire de l’association et n’est donc pas personnellement responsable, hors le cas où il pourrait lui être reproché des fautes détachables de ses fonctions.

Situation de cessation de paiement et sanctions possibles

En application des dispositions des articles L 611-1 et suivants du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire, tous les dirigeants de droit ou de fait de l’association peuvent être sanctionnés lorsqu'il est possible de leur reprocher des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association.

Les sanctions applicables sont : le comblement de passif, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif; l’extension du redressement ou de la liquidation judiciaire aux dirigeants de l’association, notamment lorsque ces derniers ont disposé des biens de l’association comme de biens propres ou ont tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière; la faillite personnelle; l’interdiction de gérer.

En cette matière, le juge dispose traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation et peut parfois se montrer très sévère vis à vis des dirigeants d'entreprise. Aussi, l'article L 651-2 du code de commerce prévoit un régime spécifique pour les dirigeants bénévoles d'associations. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association dont la gestion est désintéressée qui n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

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Révocation des dirigeants : procédure et précautions

Ils peuvent aussi prévoir que certains dirigeants sont irrévocables. Toutefois, l'association conserve le droit d'engager leur départ en appliquant la démarche sécurisée de notre guide pour révoquer un dirigeant d'association, sachant qu'elle en assumera la responsabilité si elle ne peut pas justifier cette décision par un juste motif ou une faute. Si les statuts ne prévoient rien, les dirigeants sont considérés comme de simples mandataires. En l'absence de précision dans les statuts de l'association, l'organe compétent pour révoquer le dirigeant est celui qui l'a investi de son mandat : assemblée générale, bureau ou conseil d'administration. La décision de révocation doit être prise dans les mêmes conditions que sa nomination (même quorum, même majorité).

Si la décision est de la compétence de l'assemblée générale, elle doit être inscrite à l'ordre du jour, sauf si elle est justifiée par des révélations imprévues faites en séance et d'une gravité telle qu'il est impossible pour les membres de l'association de conserver leur confiance au dirigeant. Quels que soient les motifs de la décision, le dirigeant ne doit pas être révoqué de façon intempestive ou vexatoire sous peine de porter préjudice à ce dernier. La révocation d'un mandat ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire. Le changement de dirigeant doit donner lieu à une déclaration à la préfecture.

S'il n'est pas possible d'obtenir la révocation du dirigeant, celle-ci devant par exemple être décidée par un bureau qui le soutient, il faudra chercher à obtenir la révocation du bureau. Les dirigeants de l'association sont le plus souvent choisis parmi ses membres. A ce titre, ils disposent alors de 2 qualités, celle de membre et celle de dirigeant. La révocation d'un dirigeant n'entraîne pas automatiquement la fin de sa qualité de membre. Pour mettre fin à sa qualité de membre et afin qu'il ne puisse plus participer aux assemblées générales, il faudra mettre en œuvre la procédure disciplinaire applicable aux membres de l'association ayant commis une faute.

Informations administratives et transparence

État des inscriptions : toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 20/10/2003. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 20/10/2003. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire (Pas de n° TVA valide), N° EORI.

Activité principale (NAF/APE) : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. Adresse postale, forme juridique, effectif salarié (variable statistique), unité non employeuse, catégorie d'entreprise, date de création, conventions collectives non renseignées, qualités, labels et certificats (ESS - Économie Sociale et Solidaire).

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Mandat de protection future et rôle des associations

Le mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil) autorise toute personne capable à charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour l’occasion médicalement constatée où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Le mandat de protection, dispositif juridique vous permet de choisir le ou les mandataires le(s) plus apte(s) à prendre des décisions concernant votre personne et ou vos biens si un jour vous n’êtes plus capable de le faire. Vous décidez et réglez vous même dans le contrat les questions qui vous concernent.

L’association regroupe des professionnels compétents et formés prêts à vous aider à formuler vos volontés et devenir votre mandataire pour faire respecter vos choix si besoin. Juristes en exercice ou retraités des professions judiciaires, médecins, assistants sociaux. Tous exercent ou ont exercé dans des domaines professionnels proches du mandat de protection future. Le membre que vous avez choisi vous aide à exprimer vos besoins et préoccupations, formalise vos exigences et volontés dans le contrat appelé mandat de protection future. Vous désignez dans ce contrat un ou des mandataires de votre choix (enfant majeur, ami, professionnel) membre de l’association ou non, chargés de faire respecter vos souhaits si vous ne le pouvez plus.

Exemples et dynamique des associations professionnelles

Près de 900 000 personnes majeures en situation de vulnérabilité font actuellement l’objet d’une mesure de protection juridique. Près de la moitié de ces mesures sont confiées par les juges des tutelles à des professionnels: les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La FNMJI, qui compte aujourd'hui plus de 1200 adhérents réunis dans des associations locales (départementales ou régionales), ne cesse de s'étoffer chaque année. 1 lettre d’information pour vous informer sur le secteur de la tutelle. Chaque jour, la FNMJI s’efforce de mettre en place une communication positive afin de faire connaître et reconnaître le métier de MJPM auprès du grand public et de tous nos partenaires.

Le 30 juin, mobilisons-nous, partout en France. Nous comptons sur votre présence ! 2026 05 : Remplacement des mandataires : une avancée majeure issue du travail de la FNMJI. Lors de l’examen de la proposition de loi portée par Annie Vidal visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs, Gérald Darmanin a rappelé un enjeu très concret, très attendu par les professionnels : la continuité de la mesure de protection en cas d’indisponibilité du mandataire judiciaire. Aujourd’hui, des solutions existent déjà sur le terrain. Les mandataires s’organisent, se remplacent, assurent la continuité autant que possible. Nous saluons donc les propos du ministre, qui a rappelé que l’objectif devait être de « sécuriser ce qui, dans la pratique, a déjà cours », et non de « rigidifier par pur formalisme ».

Recommandations pratiques pour une association défendant les gérants mandataires

• Veiller à des statuts clairs prévoyant la possibilité d’action en justice au nom de l’association si nécessaire.
• Mettre en place des procédures internes de contrôle et de gouvernance pour limiter les risques de fautes de gestion.
• Assurer la transparence administrative (inscriptions Sirene, informations NAF/APE, mise à jour des données).
• Prévoir dans les statuts la procédure et les conditions de révocation des dirigeants afin d’éviter les blocages.
• Soutenir la formation continue des gérants mandataires et diffuser des bonnes pratiques professionnelles.
• Consulter un expert en droit associatif pour sécuriser les actions et défendre les intérêts collectifs.

Tableau récapitulatif : responsabilités et moyens d’action

Pour toute association souhaitant défendre les droits des gérants mandataires, il est essentiel de combiner action collective, clarté statutaire, formation et conseil juridique pour protéger à la fois les intérêts collectifs et individuels des membres.

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