Récupération de TVA pour les Associations : Conditions et Exonérations

En France, les associations, qu'elles soient sportives, culturelles ou socio-éducatives, sont généralement créées pour répondre aux besoins de leurs membres. Leurs ressources proviennent principalement des cotisations et des recettes liées aux services payants qu'elles offrent. Le code général des impôts (CGI) prévoit des dispositions spécifiques pour ces organismes sans but lucratif (OSBL), notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

I. Exonération de TVA pour les Services aux Membres

Le a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent.

Les OSBL, dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de TVA pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres, à condition que les critères suivants soient cumulativement remplis :

L'exonération s'applique aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (associations déclarées ou reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
L'exonération est susceptible d'être accordée, lorsque les autres conditions sont satisfaites, aux organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.

A. Conditions d'Adhésion

En ce qui concerne les mineurs, seule la condition d'adhésion à l'organisme est exigée. Les organismes doivent établir que les membres sont mis en mesure d'exercer effectivement leurs prérogatives.
Les personnes morales qui adhèrent à un OSBL ne sont pas considérées comme des membres, car elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations.
Cette condition n'est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l'OSBL pour une durée inférieure à l'année.

B. Exclusions de l'Exonération

Les opérations d'hébergement et de restauration sont expressément exclues de l'exonération.
L'exploitation de bars et buvettes est également expressément exclue de l'exonération.

Enfin, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, l'organisme ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales. Cette condition doit être appréciée avec rigueur.

C. Associations de Vachers de Remplacement

L'exonération s'applique également aux associations de vachers de remplacement qui mettent du personnel à la disposition des agriculteurs en cas de maladie, de vacances ou de stage de formation professionnelle.

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II. Exonération pour les Œuvres Sociales et Philanthropiques

Par ailleurs, certains OSBL à caractère social ou philanthropique ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l'adhésion des usagers.

Les OSBL (associations, fondations) qui gèrent de manière désintéressée des musées ou des monuments historiques peuvent bénéficier de l'exonération accordée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux œuvres à caractère social ou philanthropique lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales.

En raison de l'absence d'une véritable concurrence entre les divers musées et monuments historiques, la condition relative aux prix, prévue par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à laquelle est, en principe, subordonné le bénéfice de l'exonération, peut être considérée comme sans objet.

III. Gestion Désintéressée et Activités Lucratives

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les OSBL doivent avoir une gestion désintéressée. Cependant, certaines opérations considérées comme non lucratives au regard des impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses.

L'édition de revues ne constitue pas une activité lucrative dès lors qu'elle n'est pas exercée dans des conditions similaires à celles d'une société commerciale. Lorsque la revue a obtenu un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, elle bénéficie, en matière de TVA, du régime fiscal de la presse sous réserve qu'une demande d'agrément soit formulée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques territorialement compétent. Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier, les recettes de publicité étant soumises au taux normal. À ce titre, l'organisme éditeur doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction.

IV. Franchise des Impôts Commerciaux

Une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires. En matière de TVA, le seuil de 73 518 € est fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 sont éligibles au seuil de 73 518 €.

Les organismes qui remplissent les trois conditions visées aux I-A à C § 40 à 100 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 sont exonérés au titre de leurs activités accessoires lucratives. Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives.

A. Dépassement du Seuil

Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en cours d'année ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Ils ne bénéficient pas non plus de cette exonération au titre des opérations lucratives réalisées lors de l'année civile suivante. L'exonération de taxe appliquée aux recettes encaissées jusqu'au dernier jour du mois du dépassement n'est pas remise en cause.

Les organismes qui dépassent le seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l'article 293 B du CGI).

Exemple : L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de 73 518 € de recettes lucratives accessoires en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1er octobre N+2.

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B. Conséquences du Non-Respect des Conditions

Le non-respect de l'une de ces deux conditions a pour effet de remettre en cause non seulement le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux, mais encore celui de l'exonération applicable aux opérations réputées jusqu'alors non lucratives.

V. Manifestations de Bienfaisance et de Soutien

Le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes mentionnés par les a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises.

A. Organismes Concernés

Les organismes permanents à caractère social des collectivités locales (caisses des écoles, centres d'action sociale, comités des fêtes, etc.).
Les organismes permanents à caractère social des entreprises (comités d'entreprises chargés de gérer certaines œuvres sociales).

B. Conditions d'Exonération

Pour déterminer le régime applicable aux manifestations qui consistent en des activités constituant l'objet même de l'association, il y a lieu d'examiner les conditions et le contexte dans lesquels elles se déroulent. En revanche, l'exonération est accordée dans la limite de six manifestations par an, lorsque l'association organise, à titre exceptionnel, une manifestation payante au cours de laquelle est pratiquée l'activité qui habituellement est exercée dans le cadre des réunions non payantes.

Les « organisateurs » des manifestations de bienfaisance ou de soutien s'entendent des groupements sans but lucratif qui vendent au public des produits à emporter ou lui rendent des services et perçoivent à ce titre des recettes auprès des personnes qui accèdent à la manifestation. Plusieurs groupements sans but lucratif peuvent s'associer pour organiser à leur profit une manifestation de bienfaisance ou de soutien.

Les opérations réalisées suivent le régime fiscal qui leur est propre et sont donc taxables si elles relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti. Il est cependant admis, par mesure de tolérance, qu'une partie des bénéfices réalisés soit versée à un groupement sans but lucratif remplissant les conditions prévues par la loi bien que ce dernier n'ait pas été déclaré formellement organisateur de la manifestation.

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En conclusion, la TVA représente un enjeu complexe pour les associations. Il est donc crucial de bien comprendre les conditions d'exonération et les seuils applicables pour optimiser la gestion fiscale de votre organisation.

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