Extrait RBE : Définition et Obligations en France

Comprendre qui se cache réellement derrière le capital d’une entreprise est devenu un enjeu majeur de conformité et de transparence. Dans le paysage juridique et financier français, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) se présente comme un pivot essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent.

Cet article vous explique en détail la notion de « bénéficiaire effectif » - la personne physique qui, directement ou non, possède ou contrôle plus de 25 % d’une société - et précise les obligations déclaratives associées en France en 2025.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est un dispositif légal instauré en 2016 par la loi Sapin II, conçu pour renforcer la transparence financière et lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Il s'agit d'un registre où sont consignées les informations relatives aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entreprise.

Le RBE joue un rôle clé dans la transparence des affaires en permettant aux autorités de mieux comprendre les structures de contrôle au sein des entreprises et de détecter plus facilement les montages financiers complexes utilisés à des fins illicites. La mise en place du RBE répond à une exigence européenne visant à harmoniser les pratiques en matière de transparence financière et à assurer une meilleure coopération entre les États membres dans la lutte contre les crimes financiers.

En centralisant ces informations au niveau de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la France s'assure que les données sont accessibles aux autorités compétentes, tout en protégeant certaines informations sensibles des regards indiscrets du grand public.

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RBE : comment le faire en ligne simplement ?

Qu'est-ce qu'un Bénéficiaire Effectif ?

Le terme RBE, en lui-même, ne fournit pas de détails spécifiques sur ce qu'est un bénéficiaire effectif. Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction et de gestion de la société.

En pratique, un bénéficiaire effectif c’est :

Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
Toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ;
Ou, à défaut, le représentant légal de la société.

Le déclarant doit donc renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.

Il peut s'agir d'une personne possédant des parts sociales en direct, ou d'un individu détenant ce pouvoir via une entité tierce, comme une holding. Ce rôle peut être exercé par un actionnaire, un dirigeant ou toute autre personne physique, en fonction de la structure de l'entreprise.

On entend par détention directe, que la personne concernée est associée de l’entreprise concernée par le RBE. Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale: titleContent, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

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L'identification du bénéficiaire effectif permet de renforcer la transparence financière et de lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Qui est concerné par la déclaration au RBE ?

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs concerne tout type de société, qu'elle soit commerciale ou civile (SARL, SAS, SCI, etc.). L’obligation de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) concerne un large éventail d’entités juridiques en France.

Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France
Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France
Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France
Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS: titleContent et au RNE: titleContent (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).

Les sociétés commerciales, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), doivent toutes se conformer à cette exigence. Les groupements d’intérêt économique (GIE) et les organismes de placement collectif, qui incluent les fonds d’investissement et autres véhicules de placement collectif, sont tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique ?

Les bénéficiaires effectifs doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ». Il faudra préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.

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Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :

Concernant la société :

Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Eventuellement, le numéro unique d'identification.

Concernant chaque bénéficiaire effectif :

Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Quand déclarer ou modifier le RBE ?

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés en cours de création doivent procéder au dépôt du RBE dans les 15 jours suivant le récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si une modification concerne les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société, vous disposez de 30 jours à compter de la survenance de cet acte modificatif pour procéder à la mise à jour des informations recensées dans le RBE. En cas de rejet de votre dépôt par le greffe, vous disposez généralement d’un délai de 15 à 30 jours pour effectuer les modifications nécessaires à la validation de votre dépôt RBE.

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc. Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.

Il est essentiel de tenir le RBE à jour. Toute modification concernant les bénéficiaires effectifs doit être déclarée dans les 30 jours suivant la survenance de l'événement.

Pour la demande d'inscription modificative, il faut indiquer les informations suivantes :

Concernant la société :

Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Éventuellement, le numéro unique d'identification.

Concernant chaque bénéficiaire effectif :

Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
Date et lieu de naissance, nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Comment obtenir le formulaire RBE ?

Vous pouvez retrouver le formulaire RBE en ligne, il s'agit du formulaire 16062*01, dit déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE S1). Ce formulaire peut être imprimé et rempli manuellement, en prenant soin de n’oublier aucune information demandée.

Pour soumettre le formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Après avoir rempli le formulaire, vous devrez le signer électroniquement. Si vous préférez déposer le formulaire en version papier, vous devez le soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier postal.

Coût de la déclaration au RBE

Le coût de la déclaration initiale pour les sociétés immatriculées après le 1er août 2017 est de 17,84 € HT (20.34 € TTC). Toute mise à jour des informations inscrites au RBE est facturée 43,35 € TTC.

Guichet des formalités des entreprises : Cette démarche est payante, elle coûte environ 23 € pour l'immatriculation et environ 45 € pour une demande modificative.

Accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé RBE ou RNBE, vise à assurer la transparence financière en identifiant les véritables propriétaires des entreprises. L'accès est réservé aux entités ayant un intérêt légitime (autorités de contrôle, financeurs, etc.). L'extrait est utile pour prouver la conformité d'une entreprise.

Vous pouvez trouver le bénéficiaire effectif d'une société via le registre national (RNBE) accessible sur le portail data.inpi.fr. Il faut se connecter à son compte professionnel sur INPI.fr, accéder au dossier de l’entreprise, puis télécharger la déclaration des bénéficiaires effectifs au format PDF.

L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce.

La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public. Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut désormais justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Accès limité pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime

Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs.

La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :

Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.
Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence
Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…)
Membres du Parlement
Journalistes
Organismes à but non‑lucratif
Chercheurs universitaires
Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires: titleContent
Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)

Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société. Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.

Accès intégral pour certaines personnes et autorités

Certaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.

Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.

La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :

Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)
Autorités judiciaires
Agents de l'administration des douanes
Agents des finances publiques
Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire
Agence française anticorruption (AFA)
Agents de la direction générale du Trésor
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Parquet européen
Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
Office européen de lutte anti‑fraude
Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À savoir Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.

Comment demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs ?

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen par l’INPI en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Suite à l’examen de votre demande, des éléments complémentaires pourront vous être demandés.

Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :

Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifsDemande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à l'Inpi
Réunir les documents justificatifs nécessaires
Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.

L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il accepte ou rejette la demande d'accès.

Pour effectuer la demande d'accès au greffe du tribunal de commerce, il faut suivre les étapes suivantes :

Remplir et signer le formulaire de demande d’accès
Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès)

Sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte

En effet, l’absence de dépôt RBE dans les 15 jours qui suivent le récépissé de dépôt du dossier de demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.

Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS: titleContent par le greffier du tribunal de commerce. En effet, lorsque les informations concernant les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont fausses ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut adresser une mise en demeure: titleContent à la société pour lui demander de régulariser la situation. Cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, le greffier peut radier d’office la société du RCS.

De la même façon, le président du tribunal peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction.

Le greffier du tribunal de commerce informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.

Le représentant légal de la société (ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques: titleContent.

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