CVAE : Définition et Calcul de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est l'un des impôts locaux qui pèsent sur les entreprises. Elle est une composante essentielle de la fiscalité des entreprises, bien que souvent perçue comme complexe et méconnue. Cet article explique tout ce que vous devez savoir sur la CVAE, de sa définition à son calcul, en passant par les entreprises concernées et les perspectives de suppression progressive.

Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? (aide, tuto, explication)

Qu'est-ce que la CVAE ?

La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend également la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les fonds récoltés par la CVAE sont attribués au budget de l'État.

Mise en place en 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle. Les recettes générées par cette taxe financent directement les collectivités territoriales et servent notamment à soutenir le développement économique local et les infrastructures publiques.

Schéma explicatif de la CFE et de la CVAE

Quelles sont les entreprises concernées par la CVAE ?

La CVAE est applicable à toutes les entreprises, quelles que soient leur activité ou leur forme juridique. La loi de finances pour 2024 entérine la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Néanmoins, afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances 2025 repousse la suppression de la CVAE jusqu'en 2030.

Obligation déclarative : Une entreprise est soumise à l'obligation déclarative si elle est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et si son chiffre d'affaires excède 152 500 €.
Obligation de versement : En revanche, l’entreprise n’est redevable de la CVAE que si son CA hors taxe excède 500 000 €.

La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Toutefois, par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ ne doivent pas déposer cette déclaration.

Une entreprise, exploitée sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle, est redevable de la CVAE si elle remplit ces deux conditions:

Elle exerce une activité imposable à la CFE : il s’agit d’une activité professionnelle non salariée, exercée de manière habituelle en France.
Son chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 €, sans distinction de statut juridique ou de régime fiscal.

À noter : Vous n’êtes pas redevable de la CVAE l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité préexistante.

Calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux applicable. Deux éléments essentiels doivent être identifiés pour déterminer ce montant :

La valeur ajoutée taxable, basée sur les données comptables de l’entreprise.
Le taux de la CVAE, qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Calcul de la valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE est déterminée ainsi :

Valeur Ajoutée = Produits à retenir - Charges imputables

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La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auquel s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Cette valeur est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires :

80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros.
85 % du chiffre d’affaires pour celles dont le CA excède 7,6 millions d’euros.

Produits à inclure dans la valeur ajoutée:

Chiffre d’affaires : ventes de biens et services, redevances (brevets, licences, marques), plus-values de cession d’actifs
Production stockée et immobilisée
Subventions d’exploitation
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations communes)
Transferts de charges imputables
Recouvrements sur créances amorties liées à l’exploitation

Charges à déduire:

Achats de marchandises et matières premières
Variation de stocks négative
Services extérieurs et frais généraux (déduction faite des rabais, remises, ristournes)
Autres charges de gestion courante
Moins-values sur cession d’actifs
Taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Dotations aux amortissements sur biens loués ou en crédit-bail pour plus de 6 mois

Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée sont ceux qui concernent des charges d'exploitation refacturées, comme les transferts de charges de personnel ou de frais généraux, à l'exclusion des produits financiers ou exceptionnels. Ils apparaissent dans le compte 791 et sont pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée comptable.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500€ et 177 700€ :

Par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. On obtient ainsi :

Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80%

Exemple de calcul de la valeur ajoutée (CVAE) d'un micro-entrepreneur :

Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000€ et le total de ses achats à 145 000€.

Valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE = (165 000 - 145 000) x 80% = 12 000€

Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.

Taux de la CVAE

Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et de l’année d’imposition. Les taux applicables diminuent progressivement jusqu'à la disparition définitive de la CVAE annoncée en 2030.

Le taux applicable dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :

Chiffre d’affaires (HT)	Taux 2024	Taux 2025
Moins de 500 000 €	0 %	0 %
500 000 € à 3 M€	0,094 %	0,063 %
3 M€ à 10 M€	0,263 %	0,175 %
Plus de 50 M€	0,28 %	0,19 %

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de :

188 € sur la CVAE due en 2024
125 € sur la CVAE due en 2025

Toutefois, la CVAE n’est pas due si son montant est inférieur ou égal à 63 €.

Ainsi, le taux d'imposition va baisser progressivement. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :

0,19% pour 2025 ;
0,28% pour 2026 et 2027 ;
0,19% pour 2028 ;
et 0,09% pour 2029.

Exemple de calcul de la CVAE pour 2025 :

La SASU de Norah réalise :

un chiffre d'affaires de 900 000 € ;
500 000 € de valeur ajoutée taxable.

Étape 1 : Connaître son chiffre d’affaires pour identifier son taux d'imposition à la CVAE. Dans cet exemple, le CA est de 900 000 € et la valeur ajoutée est de 500 000 €.

Étape 2 : Déterminer le taux d’imposition en fonction du CA. Dans cet exemple, pour obtenir le taux d’imposition, le calcul est la suivant : 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions = 0,063 % x (900 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0001008.

Étape 3 : Déterminer le montant de CVAE en appliquant ce taux d’imposition à la valeur ajoutée : 0,0001008 % x 500 000 = 0,504 €. Or, en dessous de 63 €, il existe une franchise d’imposition. Norah n’a donc pas de CVAE à payer en 2025.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle de 13,84 % du montant de la CVAE est prélevée au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le taux est fixé à :

13,84% pour 2025 ;
9,23% pour 2026 et 2027 ;
13,84% pour 2028 ;
27,68% pour 2029.

Les entreprises suivantes sont cependant exonérées de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie :

Entreprises ayant une activité exclusivement non commerciale
Entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € et exonérée de CFE
Artisans inscrits au répertoire des métiers
Coopératives agricoles et SICAP
Pêcheurs artisanaux
Loueurs de meublés
Chefs d’institution et maîtres de pension

Le montant total à payer par l’entreprise est la somme de la CVAE due et de la taxe additionnelle.

Déclaration et Paiement de la CVAE

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € est tenue de déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés via le formulaire n°1330-CVAE-SD. Cette déclaration doit être réalisée en ligne sur le compte fiscal de l’entreprise.

La date limite de déclaration est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition. Ainsi, pour la CVAE de 2025, la déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2025.

À savoir : L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours, ce qui porte la date limite au 18 mai 2025.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Le paiement de la CVAE s'effectue de manière spontanée, sans réception d'avis d'imposition. Le mode de paiement dépend du montant de CVAE réglé l’année précédente, avec un seuil fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500 €

L’entreprise verse la CVAE en une seule fois par télérèglement sur son compte fiscal en ligne, lors de la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

CVAE supérieure à 1 500 €

L’entreprise doit régler la CVAE en deux acomptes par télérèglement sur son compte fiscal en ligne (via le formulaire n°1329-AC-SD) :

1er acompte : 50 % du montant de la CVAE, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition ;
2e acompte : 50 % du montant de la CVAE, au plus tard le 15 septembre de la même année.

L’entreprise doit également effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF) pour ajuster le montant définitif de la CVAE. Cette déclaration se fait en ligne et doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

Suppression Progressive de la CVAE

La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030. La loi de finances pour 2025 prévoit effectivement la suppression de la CVAE dès 2030. Un aménagement de taux pour les prochaines années est donc prévu.

Le taux progressif va de 0% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros à 0,75% en cas de chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Contribution Complémentaire à la CVAE en 2025

Pour 2025, les entreprises redevables de la CVAE doivent aussi verser une contribution complémentaire égale à 47,4 % du montant de CVAE due. La loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE. Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

Un acompte égal à 100% de cette contribution complémentaire sera à verser au plus tard le 15 septembre 2025 et la liquidation définitive de la contribution interviendra au plus tard le 5 mai 2026.

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