Statut juridique, fonctionnement et obligations de l'association syndicale autorisée (ASA)

Une Association Syndicale Autorisée (ASA) est un établissement public administratif créé et contrôlé par l'État. Ses membres sont des personnes privées, des personnes morales et des personnes de droit public (commune ou département). L’initiative de leur création appartient à un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au préfet.

Cadre légal et nature juridique

Les ASA sont régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. La loi de 1865 relative aux associations syndicales a fait l'objet d'une réforme importante opérée par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2004. Cette ordonnance crée des règles simplifiées pouvant contribuer à régler certaines difficultés de fonctionnement en prenant en compte l'évolution des associations syndicales dans le temps, notamment en ce qui concerne la distraction de parcelle incluse dans leur périmètre ou leur dissolution.

La force des ASA, c'est d'être des établissements publics (un petit bout de l'Etat) gérés par les bénéficiaires. En effet, les associations syndicales autorisées sont, non des associations de droit privé mais des établissements publics à caractère administratif ; que dès lors, le moyen tiré de ce que les conditions de leur création seraient contraires à la liberté d'association est dénué de pertinence. En effet, les associations syndicales sont constituées non seulement dans l'intérêt collectif des propriétaires, mais également pour des motifs d'intérêt général de prévention des risques ou d'aménagement du territoire.

Création et périmètre

La création d'une ASA est autorisée par arrêté préfectoral. L'initiative peut venir d'un ou plusieurs propriétaires, d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou du préfet. La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé. La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique.

Lors de la création d'une ASA, un périmètre est délimité : c'est l'ensemble des parcelles dont les propriétaires deviennent adhérents de l'ASA. Une parcelle incluse dans le périmètre y reste jusqu'à dissolution de l'ASA, quels que soient son utilisation et son propriétaire. L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté. L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.

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Statuts et contenu obligatoire

Les statuts de l'ASA fixent notamment : nom, objet, siège ; liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA ; modalités de financement et mode de recouvrement des redevances ; modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires ; attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ; nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne ; nombre de membres du syndicat, son organisation interne ; règles de désignation des membres du syndicat ; périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires ; durée de l'association, si besoin.

Organes, fonctionnement démocratique et contrôle

Les organes de l'association sont : une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA ; un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires ; un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres. L'Assemblée générale où tous les propriétaires adhérents s'expriment. Le Syndicat qui est en quelque sorte le "conseil d'administration" de l'ASA : il vote le budget, les tarifs, etc.

Le fonctionnement d’une ASA est soumis à des rendez-vous démocratiques réguliers que sont les assemblées des propriétaires. Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts. Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.

Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière. Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification. Par la suite, tous les actes administratifs de l'ASA sont soumis au contrôle de légalité de l'Etat et l'ASA suit les règles de comptabilité publique.

Présentation ASA & Co Agency

Ressources financières et obligations comptables

Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts. Sa mutualisation permet à chaque propriétaire de participer de manière équitable à l’aménagement du territoire. Son autonomie financière et décisionnelle s'exprime parce que ce sont les propriétaires qui décident et financent eux-mêmes les travaux qui seront réalisés.

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Droits, obligations et difficultés particulières

En fait, les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association. Ainsi, aujourd'hui, si un membre veut quitter une telle association, il se trouve confronté à de nombreuses difficultés qui peuvent être des entraves à la liberté de chacun et du droit individuel tant de propriété que d'association. Pour quitter l'association, il faut soit délaisser son titre de propriété soit que l'association soit dissoute.

Nombreux sont ceux qui veulent aujourd'hui quitter une ASA de type loi de 1865 sans pour cela perdre le titre de propriété qu'ils détiennent. La réforme de 2004 a reconnu aux propriétaires le droit de faire valoir qu'ils n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à la réalisation de l'objet de l'association syndicale autorisée, tout en ménageant les autres associés dont les taxes vont être mécaniquement augmentées du fait de leur répartition sur un nombre moins important de personnes.

Pour permettre aux propriétaires d'exercer ce droit, l'assemblée des propriétaires est consultée pour avis conforme, lorsque la surface à distraire excède un certain pourcentage du périmètre existant de l'association. Dans le cas contraire, l'assemblée des propriétaires peut décider que seul le syndicat délibère. Il revient dans tous les cas au préfet d'estimer si la disparition de l'intérêt est à la fois manifeste et définitif. Cet article vise notamment à régler la situation des terres qui avaient à l'origine une vocation essentiellement agricole et qui depuis ont été urbanisées et, de ce fait, n'ont plus intérêt aux travaux d'amélioration agricole.

Modification du périmètre, distraction et sortie d'un membre

Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit. La demande de distraction peut être faite par le préfet, ou le syndicat, ou le propriétaire de l'immeuble. La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas 7 % du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.

Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.

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Modifications statutaires, extensions et enquêtes publiques

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'extension du périmètre de l'ASA ou le changement de l'objet de l'ASA. La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par le syndicat de l'ASA, par 1/4 des propriétaires associés, par une collectivité territoriale, par le préfet ou par des propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée.

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires. Pour être approuvée, la proposition nécessite l'avis favorable des propriétaires selon les mêmes seuils que pour la création (majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie, ou les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie).

Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre. Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique. L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.

Dissolution, fusion et union

Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants : par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées ; ou par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées.

L'ASA peut également être dissoute d'office dans les cas suivants : disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée ; l'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans ; le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ; l'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entravent son fonctionnement ; l'ASA a été constituée pour une durée limitée (arrivée du terme).

L'article 40 de l'ordonnance de 2004 simplifie la procédure de dissolution des associations syndicales autorisées en supprimant le caractère cumulatif des conditions fixées à l'article 25 de la loi du 21 juin 1865 précitée. Désormais, une association syndicale pourra être dissoute d'office soit en cas de disparition de son objet, soit lorsqu'elle n'a pas d'activité depuis plus de trois ans, soit lorsque son maintien constitue une gêne pour la réalisation de projets intéressant un périmètre plus vaste que celui de l'association, soit enfin lorsqu'elle connaît des difficultés de fonctionnement graves et persistantes.

2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA. Cette fusion peut être demandée par les associations ou par toute personne ayant capacité à la création d'une ASA. Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas. L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l'association syndicale issue de la fusion.

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun. La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.

Avantages pratiques de l'ASA

  • Sa pérennité, permettant de mener à long terme les projets d’aménagement et d’assurer l’entretien des ouvrages constitués.
  • Sa mutualisation, permettant à chaque propriétaire de participer de manière équitable à l’aménagement du territoire.
  • Son autonomie financière et décisionnelle, puisque ce sont les propriétaires qui décident et financent eux-mêmes les travaux qui seront réalisés.
  • Son fonctionnement démocratique, puisque tous les propriétaires sont soumis aux mêmes droits et devoirs et peuvent voter lors des assemblées.
  • Son implication locale forte, qui a tout son intérêt pour des projets d’aménagement qui nécessitent une connaissance fine du territoire.

Cas pratiques et conseils

Attention : un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association. L'assemblée générale constitutive et les rendez‑vous démocratiques réguliers (assemblées des propriétaires) structurent la vie de l'ASA. Les statuts peuvent prévoir un seuil d'accès aux délibérations ou à la représentation pour tenir compte de la superficie ou de la contribution financière.

Le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires. Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.

Thème Règle principale
Création Arrêté préfectoral après enquête publique et avis des propriétaires (seuils de majorité)
Périmètre Immeubles inclus jusqu'à dissolution ; distraction possible (procédure)
Organes Assemblée des propriétaires, syndicat, président
Contrôle Contrôle de légalité de l'État ; comptabilité publique
Dissolution À la demande des membres ou d'office (divers motifs simplifiés)

Une association syndicale de propriétaires (ASP) permet à plusieurs propriétaires fonciers de s’organiser pour gérer ensemble des équipements, ouvrages ou espaces d’intérêt commun. Il existe 3 formes d’ASP selon leur mode de création et le type de bien concerné : Association syndicale libre (ASL), Association syndicale autorisée (ASA), Association syndicale constituée d'office (ASCO). Certaines ASP, comme les ASL, concernent des ensembles de maisons individuelles avec des équipements partagés. Cela peut faire penser à une copropriété, mais il s’agit d’un régime juridique distinct.

L'ASL peut, au moins 1 an après sa création, demander à être transformée en ASA. Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires selon les seuils prévus. Les ASL relèvent du droit privé et leurs statuts fixent librement les règles de fonctionnement ; la création d'une ASL requiert le consentement écrit de tous les propriétaires fondateurs et sa déclaration donne lieu à publication au Journal officiel.

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