Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations sportives

La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France qui versent des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires, lorsque ces rémunérations concernent des activités non soumises ou exonérées de la TVA (article 231 du Code général des impôts - CGI). La majorité des associations, notamment les associations sportives, exerçant une activité non lucrative et placée hors du champ d’application de la TVA, sont donc concernées par cette taxe.

Cependant, certaines conditions permettent à ces associations de bénéficier d’exonérations ou d’abattements spécifiques. Notamment, les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites annuelles de la franchise en base de TVA échappent à la taxe sur les salaires (CGI art. 231, 1er alinéa). Cette mesure est particulièrement significative pour les associations sportives les plus modestes.

Champ d’application de la taxe sur les salaires pour les associations sportives

Toute association employant des salariés est en principe redevable de la taxe sur les salaires. Une activité placée hors du champ de la TVA est assimilée à un secteur d'activité spécifique, ce qui signifie que les rémunérations versées aux salariés uniquement affectés à ce secteur doivent être intégralement soumises à la taxe. En cas d’assujettissement partiel à la TVA, la taxe sur les salaires s’applique sur la part des rémunérations correspondant aux activités exonérées ou non soumises à la TVA.

À noter que les associations assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont redevables de la taxe sur les salaires. En revanche, une association totalement assujettie à la TVA pour une année donnée ne sera pas soumise à la taxe sur les salaires au titre de cette même année, même si elle n’était pas assujettie à hauteur de 90 % l’année précédente.

Abattements et exonérations spécifiques aux associations

Les associations loi 1901, quel que soit leur objet, ainsi que celles régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Cet abattement s’élevait à 24 256 € pour les rémunérations versées en 2026 (payées en 2027) et est révisé chaque année.

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Cet abattement s’applique même lorsque la gestion de l’association n’est pas désintéressée. La taxe sur les salaires est ainsi due uniquement pour la partie du montant excédant ce seuil. Si la taxe due n’excède pas le montant de l’abattement, l’association est dispensée de déclarer cette taxe (formulaire 2502).

De plus, certaines catégories de rémunérations sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires :

• les salaires versés aux apprentis, dans certaines conditions, notamment pour les contrats conclus avant mars 2025 ;
• les rémunérations versées lors de manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA, limitées à six manifestations par an, notamment pour les associations à but non lucratif et à gestion désintéressée (CGI art. 231 bis L) ;
• les rémunérations des enseignants dans les centres de formation d’apprentis ;
• les rémunérations versées dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
• les salaires liés à certains contrats spécifiques comme les CDD d’insertion et les contrats uniques d'insertion.

Les cantines gérées par des associations non soumises à la TVA bénéficient aussi d’une exonération spécifique pour le personnel affecté directement à ces activités.

Calcul et assiette de la taxe sur les salaires

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG), applicable aux revenus d’activité depuis le 1er janvier 2013. Elle comprend les salaires, primes, indemnités diverses, avantages en nature ou en espèces, ainsi que les avantages accessoires tels que l’intéressement, la participation ou les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Cependant, des éléments sont exclus de l’assiette, notamment :

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• les salaires versés aux apprentis (dans la limite des règles applicables) ;
• certaines indemnités de solidarité, secours ou dommages et intérêts versés par les comités sociaux et économiques (CSE) ;
• les avantages distribués à titre non automatique et non personnalisés dans le cadre des activités sociales et culturelles des CSE ;
• les sommes expressément exonérées par la législation fiscale.

Le calcul de la taxe s’effectue en appliquant un barème progressif aux rémunérations, puis en pondérant le résultat par un rapport d’assujettissement lié au chiffre d’affaires soumis ou non à la TVA.

Rapport d’assujettissement

Ce rapport correspond au quotient du chiffre d’affaires hors TVA non soumis à taxation divisé par le chiffre d’affaires total (y compris recettes hors champ de la TVA). Il est arrondi à l’unité inférieure s'il est exprimé en pourcentage. Certaines recettes comme les subventions non imposables à la TVA sont intégrées dans le calcul, à l’exception des subventions exceptionnelles ou d’équipement.

Les produits financiers exonérés de TVA sont normalement pris en compte dans les deux parties du rapport, sauf si leur montant total est inférieur à 5 % des recettes totales.

Obligations déclaratives et modalités de paiement pour les associations

Depuis le 1er octobre 2014, toute association doit télédéclarer et télérégler la taxe sur les salaires via la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, qui remplace la plupart des anciennes déclarations sociales telles que la DADS.

Le montant de la taxe est calculé annuellement selon les rémunérations versées et le barème applicable. Les associations peuvent bénéficier des services en ligne proposés par l’URSSAF pour simplifier le calcul, la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales et fiscales.

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Autres dispositifs et mesures spécifiques

• Un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires a existé pour les rémunérations inférieures à deux fois et demie le SMIC entre 2017 et 2019, mais a été supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
• Les associations employant au moins 20 salariés sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif.
• Une exonération est également prévue pour les salaires versés à l’occasion de manifestations sportives internationales organisées par des associations ou organismes à but non lucratif, sous conditions spécifiques (CGI art. 231 bis L).

L’exonération spécifique aux associations sportives

Toutes les associations sportives affiliées à une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports peuvent bénéficier de certains dispositifs d’exonération ou d’allègement sur la taxe sur les salaires, y compris un plafond relatif au nombre de manifestations par mois, par personne et par structure. Ces exonérations sont plafonnées pour éviter les abus et détournements.

Cette exonération vise à alléger la charge qui pèse sur ces associations souvent composées en grande partie de bénévoles et de salariés modestes, contribuant ainsi à favoriser la vie associative sportive en France.

Rémunérations des dirigeants et modes de paiement dans les associations

Les dirigeants d’associations, y compris sportives, peuvent être rémunérés sous réserve que leur rémunération ne dépasse pas les trois quarts du SMIC brut mensuel. Par ailleurs, les associations disposent de moyens adaptés pour le paiement de leurs salariés, tels que le chèque emploi associatif (CEA) ou le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), facilitant la gestion administrative.

Résumé des conditions d'exonération pour les associations sportives

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