Définition et champ d’assujettissement à la TVA et notions liées

Une entreprise est assujettie à la TVA dès qu'elle exerce une activité économique, même si elle ne facture pas toujours cette taxe à ses clients. Par exemple, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est assujettie à la TVA, car elle exerce une activité économique. C'est le régime d'imposition qui définit l'assujettissement à la TVA. Pour les prestations de service, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 247 000 €. Dans tous les cas, la déclaration de TVA doit être télétransmise chaque mois. Le montant de la TVA à déduire est plus élevé que celui de la TVA collectée. Il est dès lors possible d'obtenir un crédit de TVA.

Attention, certaines activités ne rentrent pas dans ce cadre. Dès le début d'activité, l'entreprise doit réaliser une déclaration annuelle le deuxième jour ouvré après le 1er. Elle effectue deux acomptes durant l'année N. Comme pour les entreprises soumises au régime réel, celles qui bénéficient du régime simplifié peuvent demander un remboursement. Il est opéré au moment de la déclaration de l'année N pour l'année N-1. La déclaration de régularisation pour l'année N-1 a lieu avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année N. S'il s'agit de la première année d'exercice, c'est l'exploitant lui-même qui estime le montant des acomptes. Les sociétés soumises à ce régime de TVA sont exonérées de déclaration de TVA.

Selon le projet de Budget 2025, les seuils d’assujettissement à la TVA pour les auto-entrepreneurs pourraient être abaissés. Cette mesure suscite des préoccupations parmi les travailleurs indépendants, notamment en raison de son impact sur leurs charges administratives et leur compétitivité. Certains établissements ne sont pas redevables de la TVA. Le champ d'application de la TVA est large. Néanmoins, en matière de TVA, certaines activités économiques ne sont pas concernées. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA ? La solution Mooncard facilite la gestion des dépenses professionnelles qu’il s’agisse de la TVA récupérable, l’élaboration des écritures comptables ou la numérisation de vos notes de frais, etc. Vous voulez en savoir plus ? Fixé, maintenu.

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. La TVA et la notion d’assujetti: les différences entre assujettis et redevables. L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA. Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières…

La TVA et la notion d’assujetti: le droit à déduction. Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable. Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).

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La TVA et la notion d’assujetti: qui est assujetti ? Une personne assujettie est un travailleur indépendant et agissant en tant que tel, qui effectue de manière habituelle des opérations économiques. Une personne est assujettie à la TVA: qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qu'elle soit une personne physique ou une personne morale, qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique. L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières : il peut s'agir d'une activité de vente, d'une location, d'une prestation de service. Les secteurs d'activité concernés par assujettissement sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…). En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes sont concernées par la collecte de la TVA : Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants), Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins », Activités agricoles, Activités civiles.

La TVA et la notion d’assujetti: qui n'est pas assujetti ? Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité. Ne sont donc pas considérés comme des assujettis: les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur, les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail, les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente. À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

La TVA et la notion d’assujetti: comprendre la notion d'indépendance. Comme mentionné plus haut dans cet article, ne sont assujetties à la TVA que les personnes étant considérées comme travailleurs indépendants et agissant en tant que tels. Dans d’autres contextes, on peut également interpréter l’assujetti comme une entité soumise à des règles spécifiques. Dans certains systèmes, l’assujetti peut être soumis à des obligations d’exécution et de déclaration propres à leur activité, même si toutes les opérations ne sont pas taxées.

Dans l'Union européenne, les assujettis sont désignés selon des critères fixés par la directive européenne (type d’activité, seuils d’émission, etc.).
Ce sont les acteurs réglementés qui ont l'obligation de participer au marché du carbone européen pour être en conformité avec la loi. Depuis l'extension de 2024, le périmètre d'application s'étend aux installations industrielles et énergétiques, à la gestion des déchets municipaux, aux compagnies aériennes, et aux compagnies maritimes.
Au sein de ces secteurs, les activités concernées sont celles qui émettent du CO2 mais aussi le N2O ou les PFC. Ce sont bien les installations - et pas les entreprises - qui sont couvertes, situées sur le territoire de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, ou de l'Irlande du Nord.
Cela couvre plus de 10 000 installations en Europe, dont plus de 1000 en France, ainsi que 350 compagnies aériennes (150 en France).
De manière plus générale, « assujetti » désigne toute personne physique ou morale soumise à une obligation légale ou réglementaire.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Les exemples et les usages présentés ci--dessus montrent que la notion d’assujetti peut varier selon le cadre juridique et fiscal, mais elle demeure centrée sur l'idée d'une activité économique indépendante et d’obligations propres à la collecte et à la déduction de la TVA, ainsi que sur les règles d’exonération et de remboursement lorsque cela s’applique.

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