Assurance, moins de consommation de fonds propres, banques et réglementation prudentielle

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante française, adossée à la Banque de France. Elle a pour mission principale de veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients des banques, des assurances, des mutuelles. Elle veille à la solidité financière des établissements, à la protection des clients et à la stabilité du système financier.

Missions et rôle de l’ACPR

L’ACPR a pour mission de veiller à la solidité financière des banques et des assureurs, en s’assurant qu’ils respectent les règles prudentielles et disposent des fonds propres nécessaires pour faire face à leurs engagements. Elle veille aussi à la protection des clients en contrôlant la commercialisation des produits financiers, en s’assurant de leur transparence et de leur adéquation aux besoins des consommateurs. Concrètement, elle s’assure que les établissements se conforment aux normes financières et respectent les règles prudentielles.

L’ACPR supervise la mise en place des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En cas de difficulté majeure d’un établissement financier, l’ACPR est chargée d’organiser sa résolution. Cette mission vise à éviter les faillites bancaires désordonnées qui pourraient menacer la stabilité du système financier.

1. La première mission de l’ACPR est d’assurer la supervision prudentielle des établissements financiers. 2. L’ACPR veille également à la protection des consommateurs. Elle s’assure que les produits financiers (prêts, assurances de prêt, épargne) sont commercialisés de manière claire, loyale et transparente. 3. L’ACPR supervise la mise en place des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 4. En cas de difficulté majeure d’un établissement financier, l’ACPR est chargée d’organiser sa résolution.

Le champ d’action de l’ACPR est particulièrement large. L’ACPR est donc une autorité administrative indépendante, bien que placée sous l’égide de la Banque de France. Elle délivre l’agrément aux établissement de crédit et aux entreprises d’investissement et s’assure du respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et sanctionne les infractions ou manquements constatés.

Cadres réglementaires : Bâle III et Solvabilité II

Bâle III et Solvabilité II, une terminologie connue des seuls professionnels qui désigne deux projets de réforme de la réglementation prudentielle, le premier au niveau mondial dans le domaine des banques et le second à l'échelle européenne pour les assurances. Le grand public n'est pas familier de ces deux concepts dont les mesures auront pourtant des incidences sur les produits bancaires et d'assurance dès 2013.

Bâle III

Réponse du Comité de Bâle à la crise financière de 2007-2008, la réforme de Bâle III a pour objectif de rendre les institutions financières plus résistantes en se concentrant essentiellement sur leur solvabilité, c'est-à-dire en augmentant leurs fonds propres. Le renforcement de la qualité des fonds propres doit permettre aux établissements bancaires d'être capables d'absorber les pertes sur les investissements et les prêts. Souvenez-vous de la crise des subprimes aux Etats-Unis et de l'exposition des banques aux dettes souveraines d'Etats défaillants qui ont entraîné un recours à l'aide publique.

Sans entrer dans le détail, les banques ont jusqu'à 2019 pour tenir leurs engagements de solvabilité, c'est-à-dire renforcer leurs fonds propres (capital et réserves) en appliquant progressivement un ratio minimum de 7% au lieu de 2% aujourd'hui. Pour faire plus simple, quand la banque prête 100€, elle doit d'un autre côté financer 7% de fonds propres. La Fédération Bancaire Française (FBF) estime que cette régulation pèsera sur le financement de l'économie et plus particulièrement sur le volume et le coût du crédit, mais les banques ont suffisamment de temps jusqu'en 2019 pour augmenter leurs fonds propres grâce à la rétention de profit.

De la mise en place de Bâle III, on retient principalement le renforcement des exigences en matière de fonds propres. Le nouveau ratio réduit notamment la quantité d’actifs exigibles dans son calcul. En outre, ce dispositif a pour principal objectif de renforcer les exigences en fonds propres vis-à-vis des opérations financières faisant intervenir un risque de contrepartie significatif (activités sur dérivés, mises en pension et cessions temporaires de titres) ce qui contribuera notamment à réduire le risque systémique bancaire.

La limitation de l’effet de levier au sein du système bancaire, responsable de nombreux déséquilibres économiques suite à la crise financière de 2008. « De nombreuses banques ont accumulé un effet de levier excessif tout en présentant de solides ratios de fonds propres fondés sur les risques. » Le comité de Bâle a établi deux normes visant à contrôler et encadrer le risque de liquidité (lien avec dico). Le premier, le Liquidity Coverage Ratio (LCR) a pour objectif de garantir un minimum d’actifs de qualité pour surmonter une crise grave de liquidité sur une période de 30 jours.

Les règles de liquidité comprennent le ratio de couverture des liquidités, qui exige que des actifs liquides de haute qualité couvrent les sorties de fonds à 30 jours en cas de crise, à 100% pour les banques actives au niveau international. Le ratio de financement stable net (Net Stable Funding Ratio) garantit un financement stable correspondant aux échéances des actifs à plus d'un an. Le ratio de levier agit comme un filet de sécurité non risqué à 3% de fonds propres de catégorie 1 par rapport à l'exposition totale.

Solvabilité II

Dans la lignée de Bâle III, cette réforme européenne de la réglementation prudentielle s'applique au secteur de l'assurance et doit lui permettre de garantir sa solvabilité. Elle vise un renforcement des capacités des assureurs à respecter leurs engagement auprès de leurs clients, à savoir augmenter les fonds propres pour faire face aux événements imprévus et maîtriser la gestion des risques.

Cela se traduit par un relèvement du niveau des capitaux propres proportionnellement aux risques encourus sur les actifs détenus (immobilier, actions, obligations) : plus l'actif est risqué, plus l'exigence en matière de capitaux propres sera élevée. Chaque assureur doit être capable d'évaluer les risques inhérents à son activité pour pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir.

Les exigences quantitatives en matière de gestion des risques doivent être accompagnées d'exigences qualitatives, c'est-à-dire une gouvernance solide capable de mettre en place un système de contrôle interne efficace. Solvabilité II (Solvency II en anglais) régira le dispositif de surveillance des compagnies d'assurance au sein de l'UE à compter du 1er janvier 2013.

La réforme suscite depuis longtemps de vives émotions. Les assureurs estiment que les nouvelles normes prudentielles fixant les exigences sur le niveau des fonds propres entraîneront une augmentation des primes de certains produits d'assurance. Exemple : entre 5% et 20% dans la couverture des risques en responsabilité civile et automobile. La charge de capital supplémentaire (entre 30% et 40%) incitera certains acteurs à délaisser des types de placement (actions), quitte à renoncer à leur rôle d'investisseurs à long terme dans les entreprises, quand il en obligera d'autres (ceux de petite ou moyenne taille) à fusionner, voire à déposer le bilan. On voit déjà l'impact de la réforme sur l'assurance vie.

Impact prudentiel sur la consommation de fonds propres et l'assurance

Les immobilisations en fonds propres constituent un coût pour les banques et tendent à diminuer leur rentabilité alors que les exigences de rendements financiers des actionnaires sont très élevées. Elles ont cherché à répondre à cette double exigence en sortant des risques de leur bilan et en les transférant à des investisseurs non assujettis à la réglementation bancaire (titrisation).

Principale critique : il ne faut trop charger la barque des banques en exigences de fonds propres, si non c’est la distribution de crédit qui va en souffrir, en particulier en Europe. « En réalité, si l’on mesure l’impact sur l’économie européenne d’une surcharge, trop de stabilité finirait à la limite par altérer gravement la volonté de prêter. » Les banques françaises considèrent que le ratio de levier est un instrument inadapté qui va frapper indistinctement différentes activités et a fait la preuve de son inefficacité dans les pays où il existe.

Les banques doivent notamment veiller à une prise de risque prudente et s’assurer de l’adéquation de leurs critères d’octroi de crédits afin d’empêcher l’accumulation de nouveaux prêts non performants. Par ailleurs, les autorités de surveillance accorderont une attention particulière à la manière dont les banques mettent en œuvre les nouvelles approches standards, plus sensibles au risque, qui ont été conçues pour faciliter le calcul des exigences de fonds propres dans le cadre du paquet bancaire CRR III/CRD VI.

Ces nouveaux cadres relatifs aux exigences de fonds propres permettent de mieux aligner les exigences de fonds propres sur les risques réels des banques, et leur incidence sur les calculs des actifs pondérés des risques devrait s’accroître au fil du temps avec l’introduction progressive du nouveau plancher de fonds propres.

Supervision européenne : priorités prudentielles et résilience

Les priorités prudentielles pour 2026-2028 reflètent la stratégie à moyen terme de la supervision bancaire de la BCE pour les trois années à venir. Le conseil de surveillance prudentielle de la BCE les définit sur la base d’une évaluation complète des principaux risques et vulnérabilités auxquels sont confrontées les entités supervisées. Ces priorités font l’objet d’un réexamen chaque année pour tenir compte de l’évolution du paysage des risques et des résultats de différents exercices prudentiels, en particulier le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP).

Le profil de risque du système bancaire européen est sain et ses fondamentaux robustes, ce qui lui permet de faire face à l’incertitude élevée de l’environnement géopolitique et macrofinancier actuel, et de soutenir efficacement l’économie européenne. Au cours de l’année écoulée, le secteur a continué de faire état de positions de fonds propres et de liquidité solides, de faibles niveaux de prêts non performants, et d’une rentabilité qui a jusqu’à présent bien résisté dans un contexte de baisse des taux d’intérêt.

Pour autant, il est indispensable que les banques se préparent à faire face aux défis qui les attendent. L’incertitude mondiale a atteint des niveaux exceptionnels, créant un environnement de fragilité accrue, dans lequel il est davantage probable que se matérialisent des risques autrefois considérés comme lointains. Les tensions géopolitiques et la réorientation des politiques commerciales, les crises liées au climat et à la nature, l’évolution démographique et les ruptures technologiques aggravent les vulnérabilités structurelles, ce qui augmente considérablement la probabilité d’événements extrêmes.

Compte tenu de ces perspectives délicates, les priorités prudentielles pour 2026-2028 traduisent la nécessité pour les banques de rester résilientes face aux risques géopolitiques et aux incertitudes macrofinancières (priorité 1), et de renforcer leur résilience opérationnelle et leurs capacités en matière de TIC (priorité 2). Chaque priorité prudentielle cible un ensemble de vulnérabilités observées dans le secteur bancaire pour lesquelles des objectifs stratégiques et des programmes de travail spécifiques ont été définis.

Outils de supervision et mesures complémentaires

Depuis 2010, des tests de résistance bancaires ont été mis en place au niveau européen. Plus de 91 banques en ont fait l’objet afin d’étudier leur capacité de résistance sous deux scénarios extrêmes, l’un correspondant à une détérioration de l’économie pendant deux années consécutives et l’autre incluant en plus un choc sur la dette souveraine.

Un deuxième volet de la régulation bancaire consiste à limiter les effets négatifs lors des faillites bancaires éventuelles. L’assurance des dépôts permet de couvrir les petits déposants et épargnants. Mais son effet est aussi préventif.

Troisième volet : la supervision, c'est-à-dire le dispositif qui s’assure que les institutions financières appliquent bien les règles définies par les régulateurs. Les banques centrales jouent un rôle fondamental à la fois dans la régulation du système bancaire et dans le pilotage de l'économie au sens large par le biais de la politique monétaire. Afin d’éviter les effets de dominos des difficultés d’une banque importante sur l’ensemble du système (risque systémique), les banques centrales fournissent, de façon discrétionnaire, une assistance de liquidités aux banques en détresse : c'est le rôle de prêteur en dernier ressort.

Les attentes des autorités de surveillance en matière de gouvernance bancaire se sont considérablement intensifiées. Les conseils d'administration doivent superviser la stratégie et l'appétit pour le risque, les comités de risque approuvent les modèles et le modèle des trois lignes de défense sépare les fonctions commerciales, la gestion du risque et l'audit indépendant.

Conduite, protection des consommateurs et lutte contre le blanchiment

Les régimes de conduite imposent une information transparente sur les produits, un traitement équitable des clients, des évaluations de l'adéquation des produits aux besoins des clients et à leur profil de risque, ainsi que des mesures de protection pour les clients vulnérables. L’ACPR veille à la protection des clients en contrôlant la commercialisation des produits financiers, en s’assurant de leur transparence et de leur adéquation aux besoins des consommateurs.

Les règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ont considérablement évolué, passant des 40 recommandations du Groupe d'action financière à des régimes nationaux complets. Concrete obligations include customer due diligence verifying identity and source of funds, enhanced due diligence for politically exposed persons and high-risk countries, ongoing suivi des transactions, et la déclaration d'activité suspecte.

Innovation, fintech et résilience opérationnelle

Avec la montée en puissance des fintech et de l’insurtech, l’ACPR a adapté ses méthodes de supervision. L'attention portée par la réglementation aux partenariats fintech s'est intensifiée depuis les premières plateformes de paiement et de prêt dans les années 2010 jusqu'à l'accent mis aujourd'hui sur les modèles de banque en tant que service, la finance intégrée et les actifs numériques.

Les mandats de résilience opérationnelle continuent de s'étendre. La loi européenne sur la résilience opérationnelle numérique, qui entrera en vigueur en 2025, exige que les incidents liés aux TIC soient signalés dans un délai de quatre heures, que les contrats avec des tiers soient assortis de droits de sortie et que 22 services essentiels soient couverts. Les régulateurs privilégient de plus en plus un contrôle clair des données et des systèmes critiques.

Coordination internationale et mise en œuvre nationale

La réglementation prudentielle constitue l'épine dorsale de la réglementation du secteur bancaire à l'échelle mondiale. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire établit des normes mondiales telles que Bâle III, bien que la mise en œuvre diverge selon les régions. L'Union européenne centralise la surveillance prudentielle par l'intermédiaire de la Banque centrale européenne pour les établissements importants, tandis que les autorités nationales s'occupent des établissements plus petits.

La distinction entre les régulateurs prudentiels et les autorités de conduite est essentielle. Les régulateurs prudentiels se concentrent sur le capital, la liquidité et la résilience. Les collèges de surveillance, composés de régulateurs du pays d'origine et du pays d'accueil, facilitent la surveillance transfrontalière des groupes actifs à l'échelle internationale.

Conséquences pour l’assurance et la stratégie d’investissement

La charge de capital supplémentaire imposée par Solvabilité II incitera certains acteurs à délaisser des types de placement (actions), quitte à renoncer à leur rôle d'investisseurs à long terme dans les entreprises. Certains ont déjà réduit leurs investissements en actions. La réforme suscite depuis longtemps de vives émotions car les assureurs estiment que les nouvelles normes prudentielles fixant les exigences sur le niveau des fonds propres entraîneront une augmentation des primes de certains produits d'assurance.

Élément	Impact attendu
Augmentation des fonds propres	Baisse de la rentabilité, pression sur le coût du capital
Réallocation d'actifs	Réduction des actions, hausse des obligations et actifs sécurisés
Fusions / sorties	PME contraintes à fusionner ou déposer le bilan
Prime d'assurance	Hausse estimée entre 5% et 20% pour certains risques

En synthèse, l’ACPR, Bâle III et Solvabilité II forment un ensemble de réponses réglementaires cherchant à renforcer la résilience du système financier tout en préservant la protection des consommateurs. Toutefois, l’influence conjointe des exigences de fonds propres, des ratios de liquidité et des objectifs macroprudentiels oblige les banques et les assureurs à adapter leurs modèles économiques, leur allocation d’actifs et leur gouvernance pour concilier solidité et capacité à financer l’économie réelle.

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