Statut juridique de l’entreprise individuelle et transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante généralise une technique juridique de cession de l’entreprise, déjà connue dans le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), à savoir la transmission du patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, indépendamment de la nature de leur activité professionnelle, relèvent de plein droit du nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Principe fondamental : séparation automatique des patrimoines

Dorénavant, tout entrepreneur est doté de deux patrimoines distincts : le patrimoine professionnel, dans lequel sont compris « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes », et le patrimoine personnel, constitué des éléments non-compris dans le patrimoine professionnel (C. com., art. L. 526-22). Par décret, le gouvernement est venu préciser que les éléments utiles à l’activité professionnelle devaient s’entendre « de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité » (C. com., art. R.).

La séparation des patrimoines s’opère de plein droit : l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL. Pour les entreprises créées à compter du 15 mai 2022, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur.

Composition et présomption comptable

Sont des éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ; les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ; les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ; les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets, les licences, les marques, les dessins et modèles, le nom commercial et l'enseigne ; les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Cette présomption présente un intérêt pratique considérable : elle offre un instrument objectif de délimitation de l’assiette du transfert.

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Responsabilité et exceptions

Un des intérêts de ce dédoublement patrimonial réside dans le cantonnement du droit de gage des créanciers de l’entrepreneur. En effet, leur droit de gage est limité à l’un ou à l’autre des patrimoines : aux créanciers professionnels, le patrimoine professionnel ; aux créanciers personnels, le patrimoine personnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers personnels « peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos » (C. com., art.).

Exceptions à la limitation de la responsabilité : le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, sans autorisation préalable du juge, dans des hypothèses limitées (manœuvres frauduleuses, inobservations graves et répétées, recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sauf option à l’IS, taxe foncière afférente aux biens utiles à l’activité, etc.).

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) : définition et portée

Parmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l’entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l’intégralité de son patrimoine professionnel par un acte unique, sans liquidation préalable. Le transfert universel du patrimoine professionnel peut ainsi être défini comme la cession, à titre universel et indivisible, de l’ensemble des biens, droits et obligations compris dans ce patrimoine. Elle peut être consentie à titre onéreux ou gratuit.

D’une part, le transfert revêt un caractère universel : il ne porte pas sur tel ou tel bien isolé, mais sur le patrimoine professionnel appréhendé comme un tout. La consécration du patrimoine professionnel confère donc à l’entreprise individuelle la nature d’une universalité de droit, laquelle peut être transmise comme un tout, comme un bien meuble incorporel (C. com., art. L. 526-27).

D’autre part, cette universalité est tempérée : « sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l’apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats ». Autrement dit, sous réserve des dispositions légales traitant la transmission comme un tout - il s’agit notamment des règles de publicité et du droit d’opposition des tiers -, il faut appliquer les règles de transmission spécifiques à chaque élément.

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Caractéristiques pratiques du TUPP

Le transfert universel du patrimoine professionnel englobe l'actif et le passif : l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés). À la différence de la cession d’un fonds de commerce qui ne porte que sur des éléments d’actif, le TUPP transmet de plein droit le passif professionnel au bénéficiaire.

L’absence de novation mérite d’être soulignée : la dette transmise demeure, dans son identité, la même obligation ; elle conserve sa date de naissance, son régime et, sauf stipulation contraire, les sûretés qui la garantissaient. La transmission universelle du patrimoine professionnel déroge partiellement à l’exigence d’accord du créancier pour la cession de dette : le changement de débiteur s’opère de plein droit, sans qu’il soit besoin de recueillir l’assentiment des créanciers.

Conditions de validité de l’apport en société (TUPP)

L’article L. 526-30 du Code de commerce énonce trois conditions de validité pour l’apport en société du patrimoine professionnel. En premier lieu, le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel. Mises à part les dettes de cotisations et de contributions sociales qui en sont exclues (C. com., art. D. 526-32), le transfert doit nécessairement porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel. Lorsque l’entrepreneur individuel exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il n’est donc pas possible de recourir à la technique de la transmission universelle pour céder une des activités.

En second lieu, en cas d’apport à une société nouvellement créée, « l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ». En dernier lieu, « ni l’auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d’une peine d’interdiction prévue à l’article L. »

En outre, « lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports » (C. com., art. L. 526-31). La rédaction du texte laisse place à deux interprétations : soit le recours est étendu à toutes les formes sociales, soit il ne rappelle que les règles déjà applicables aux SARL, SA, SCA et SAS. Rappelons que, dans le cas d’une EURL, la mise en société de l’entreprise individuelle ne nécessite plus le recours à un commissaire aux apports depuis la loi Sapin 2.

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Formalités de publicité et opposabilité

L’entrepreneur doit procéder à la publication du transfert (C. com., art. L. 526-27, al. 5), dans un délai d’un mois à compter de sa réalisation, sous forme d’avis au BODACC. Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret. Le formalisme d’opposabilité informe les tiers de l’opération et fixe la date à partir de laquelle celle-ci leur est opposable ; le droit d’opposition leur permet de réagir à l’opération dont ils estimeraient qu’elle compromet le recouvrement de leur créance.

Dans un délai d’un mois à compter de la publication, les créanciers de l’entrepreneur peuvent former opposition au transfert du patrimoine (C. com., art. L. 526-28). L’expression « opposition au transfert » est maladroite, car l’opposition permet uniquement au créancier d’obtenir le remboursement de sa créance par le cédant ou la constitution de garantie par le cessionnaire, sans empêcher le transfert.

Les mentions devant figurer dans l’avis et l’état descriptif du patrimoine sont strictement encadrées : identité de l’auteur et du bénéficiaire, activité, adresse, numéro unique d’identification de l’entreprise, valeur globale de l’actif, valeur globale du passif, liste des sûretés et des biens grevés, et état descriptif établi à partir du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert.

Opposition et garanties pour les créanciers

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, le montant et les causes de la créance. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Aspects patrimoniaux et contractuels : limites et ambiguïtés

Le troisième alinéa de l’article L. 526-27 du Code de commerce exprime l’idée que, sous réserve des règles de la transmission universelle, il faut appliquer les règles relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats. La question essentielle est de savoir si la cession de dette ou de contrat nécessite l’accord du créancier ou du cocontractant. Il serait tentant de répondre par la négative : le deuxième alinéa de l’article L. 526-28, énonçant que « l’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine », combiné à l’article L. 526-30, imposant le transfert de l’intégralité des éléments du patrimoine, permet d’écarter l’exigence d’accord du créancier. En l’absence de dispositions précises, la question de l’articulation entre l’universalité et les règles propres à chaque élément du patrimoine reste ouverte.

Des interrogations pratiques subsistent : la transmission emporte-t-elle les garanties contractuelles (ex. obligations intuitu personae), la garantie des vices cachés, la possibilité de rescision pour lésion en présence d’un immeuble compris dans le patrimoine transmis ? Ces questions illustrent la tension entre l’unité du mécanisme et les droits attachés aux éléments transmis.

Mise en société et conséquences fiscales et sociales

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité. Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de deux démarches : une déclaration de résultat qui permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi que la taxation des plus-values d’actifs, et un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement. L’apport en société permet des mécanismes spécifiques : report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport, étalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans, exonération possible des droits d'enregistrement sous conditions.

Sur le plan social, l’entrepreneur individuel reste soumis au régime des travailleurs indépendants (TNS) et dépend de la SSI. Grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), une option irrévocable sous conditions et après procédures.

Aspects pratiques de création, formalités et alternatives

La création d’une entreprise individuelle est simple et rapide. Pour créer une entreprise individuelle, il faut utiliser la plateforme gouvernementale du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Les formalités à accomplir sont relativement simples : il suffit de remplir, à l’écran, une déclaration de début d’activité (P0) et de fournir plusieurs justificatifs. Le statut d'entreprise individuelle séduit de nombreux entrepreneurs pour sa simplicité et sa rapidité de création. Ces caractéristiques en font un statut idéal pour tester un projet d’entreprise.

Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle. En effet il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par actions simplifiée (SASU). Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives.

Avantages et inconvénients résumés

  • Simplicité de création et de gestion : pas de statuts, pas de capital social à constituer, autonomie de décision.
  • Coûts de création réduits et formalités rapides via le guichet unique.
  • Séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel depuis le 15 mai 2022, offrant une limitation de responsabilité aux biens utiles à l’activité.
  • Possibilité d’opter pour l’IS depuis la loi de finances 2022.
  • Inconvénients : impossibilité de s’associer, perception parfois moins favorable par les partenaires, charges sociales pouvant être élevées, absence d’assurance chômage spécifique (sous réserve de dispositifs comme l’ATI élargi par la loi du 14 février 2022).

Formalités indispensables en cas de TUPP

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales : l'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) ou dans un support d'annonces légales. L'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel qui contient la valeur globale de l'actif, la liste des sûretés et la valeur globale du passif.

Opposition des créanciers : les créanciers disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert. Le juge peut ordonner le remboursement de la créance et, si tel est le cas, l'entrepreneur sera engagé sur ses biens (sauf résidence principale), mais l'opposition n'empêche pas le transfert qui deviendra opposable aux tiers à l'expiration du délai.

Questions pratiques fréquentes

  1. Le transfert nécessite-t-il l’accord des créanciers ? En principe non : le changement de débiteur s’opère de plein droit, mais les créanciers disposent d’un droit d’opposition permettant d’obtenir le remboursement de la créance ou la constitution d’une garantie.
  2. Le droit au bail peut-il être transféré ? Aucune clause ne peut interdire le transfert du droit au bail en cas de transmission du patrimoine professionnel (C. com., art. L.).
  3. Les immeubles inclus requièrent-ils un acte notarié ? Oui : la transmission des immeubles est soumise au régime de l’apport d’un bien immobilier, ce qui implique le recours à la forme notariée en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.
  4. Faut-il un commissaire aux apports ? Lorsqu’il y a des biens constitutifs d’un apport en nature, le recours à un commissaire aux apports est prévu, sauf exceptions ou dispositions statutaires particulières selon la forme sociale.

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Points de vigilance avant d’opérer un TUPP

Vérifier l’exhaustivité du patrimoine professionnel à transférer : le législateur impose que le transfert porte sur l’intégralité du patrimoine professionnel sous peine de nullité. Contrôler l’état comptable : l’état descriptif doit se fonder sur le dernier exercice comptable clos actualisé. Examiner les sûretés et garanties : l’opération n’a pas pour effet de libérer automatiquement les cautions ou de remettre en cause des sûretés réelles. Anticiper les conséquences fiscales et sociales : déclaration de résultat, enregistrement, report d’imposition ou imposition immédiate selon les mécanismes choisis.

Cas pratique d’illustration

Un artisan ébéniste souhaite céder son activité à un repreneur. Son patrimoine professionnel comprend un atelier loué (droit au bail), un stock de bois et de produits finis, des machines, deux créances clients impayées, une dette fournisseur et un emprunt bancaire en cours. En l’absence de transmission universelle, le repreneur devrait conclure une cession de fonds de commerce pour le fonds, des cessions de créances signifiées pour chaque créance, et obtenir l’accord de chaque créancier pour la reprise des dettes. Grâce au mécanisme de l’article L. 526-27, l’opération peut se réaliser par un acte unique, avec la publicité et le droit d’opposition prévus par la loi, ce qui fluidifie le passage de l’exercice en nom propre à une société.

Documents et démarches pratiques

  • Déclaration de début d’activité (P0) pour création d’EI via le Guichet Unique.
  • Publication de l’avis de transfert au BODACC ou dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.
  • Établissement d’un état descriptif du patrimoine professionnel appuyé sur le dernier exercice comptable clos.
  • Déclaration de résultat et enregistrement fiscal de l’apport.
  • Recours éventuel à un notaire pour les immeubles et à un commissaire aux apports lorsque requis.

Conseil pratique

Avant de choisir l’opération de TUPP ou toute autre mise en société, il est recommandé d’évaluer les risques financiers, d’obtenir un diagnostic comptable et fiscal et de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et les réseaux consulaires peuvent guider l’entrepreneur en fonction de ses objectifs et de la nature de son projet.

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