Assurance professionnelle Aviva — garantie recherche de fuite d'eau : conditions et prise en charge

Proportionnellement au nombre de contrats d’assurance multirisque habitation souscrits en France, cette garantie est la plus utilisée par les assurés (plus de 30 sinistres pour 1000 contrats en moyenne). Les sinistres dégâts des eaux sont en général réglés selon une convention (IRSI ex-CIDRE ou CIDE COP selon l’ampleur du dégât et la situation du bien ou non en copropriété). La convention appelée convention IRSI a remplacé la convention CIDRE. Les règles d’indemnisation s’en trouvent modifiées.

Qu’est‑ce que la recherche de fuite (RDF) ?

Lors d’un dégât des eaux, il y a le plus souvent une recherche de fuite (RDF) effectuée par un professionnel, en général un plombier. Celui va mettre en œuvre les techniques nécessaires de détection de fuite : cela peut aller de la simple inspection des canalisations, à l’utilisation de colorant (fluorescéine) en passant par l’exploration vidéo des conduites. Dans certains cas, les experts peuvent employer du matériel qui évite la destruction en détection de fuite. C'est le cas, par exemple, des caméras thermiques.

La convention IRSI définit la recherche de fuite comme étant les « investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux* afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite« . La remise en état des biens abîmés par les recherches est considérée comme faisant partie de la recherche de fuite. Le but de la recherche de fuite étant de déterminer l’origine de la fuite d’eau. Déterminer la cause du sinistre est important, tout d’abord pour stopper l’étendue des dégâts mais également déterminer les travaux à réaliser pour remédier au problème causant le dégât des eaux. Après son intervention, le professionnel établit un rapport de recherche de fuite qu’il adresse aux assureurs des différents assurés concernés par le dégât des eaux.

Recherche de fuite non destructive vs destructive

La recherche de fuite destructive se définit comme étant les actions à entreprendre lorsqu’une première recherche de fuite est demeurée infructueuse. En effet, si les moyens de recherche classique n’ont pas permis de localiser avec précision l’origine de la fuite, il peut être nécessaire de casser une partie du bâti (exemple : casser le carrelage et la dalle dans le cas d’une fuite sur une canalisation encastrée). On parle alors de recherche de fuite destructive car la recherche nécessite d’endommager des parties de l’immeuble pour trouver la fuite. Par exemple, casser une portion de mur pour vérifier s'il n'y aurait pas une canalisation murale endommagée et qui fuit. Ou démonter un WC suspendu pour voir s'il ne génère pas d'écoulements d'eau.

À qui incombe l’organisation de la recherche de fuite ?

Pour les sinistres intervenus à compter du 1er juillet 2020, la recherche de fuite incombe à l’assureur de l’occupant du local où se fait la recherche, qu’il soit propriétaire ou locataire. Toutefois comme nous allons le voir ci-dessous, il existe des cas où l’assurance du locataire ne gère pas le sinistre. En revanche, si la recherche simple ne donne rien et que cela nécessite une recherche de fuite destructive, la recherche incombe à l’assurance du propriétaire (occupant ou non occupant). Cette recherche incombe au propriétaire du local concerné ou à la copropriété lorsqu’il s’agit de parties communes.

Selon les situations, la recherche de fuite peut être faite à la demande de différents protagonistes : le propriétaire victime du dégât des eaux, le syndic de l’immeuble, le locataire, le propriétaire du logement d’où semble provenir la fuite… La question qui peut parfois se poser c’est : à qui revient la prise en charge de la recherche de fuite ? En effet chacun a parfois tendance à se renvoyer un peu la balle. La convention IRSI a clarifié la situation en repensant en profondeur le système d’indemnisation prévu jusqu’à présent par la convention CIDRE. C’est une bonne nouvelle car la convention CIDRE était critiquée et pouvait mener à des situations incongrues où l’assureur du locataire pouvait se retrouver à indemniser de multiples sinistres dont les causes étaient de la responsabilité du propriétaire... Avec pour conséquence quelquefois pour le locataire de voir son contrat d’assurance résilié au motif de sa fréquence élevé de sinistres.

Ce que dit la convention IRSI sur la prise en charge des frais de recherche de fuite

« Les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés. « Par exception, dans une copropriété, une recherche de fuite organisée par le syndic et dont l’origine se trouve dans des parties privatives doit être prise en charge par l’assurance du copropriétaire. » Dans une circulaire du 11 mars 2022, la GCA (Gestion des Conventions d’Assurance) apporte certaines précisions concernant l’application de la convention IRSI.

Depuis 2020, la recherche de fuites est réputée garantie sans franchise sur tous les contrats couvrant des locaux qui sont dans le champ d’application de l’IRSI, même en l’absence de garantie dégâts des eaux. La convention IRSI facilite la gestion des sinistres entre assureurs. Elle rentre en jeu dès le premier euro avec un montant maximum de 5 000 €. Elle facilite les interventions de recherche de fuite et accélère la prise en charge des causes du sinistre. Le principe fondateur est l’abandon de recours entre assureurs (sur les sinistres inférieurs à 1 600 € pour l’IRSI). Cet abandon de recours réduit considérablement les frais de gestion pour les assureurs et s’équilibre financièrement en raison de l’effet de masse entre recours non effectués et recours non subis.

Modes de gestion IRSI selon le montant du sinistre

Tranche	Montant des dommages par local	Mode de gestion
Tranche 1	Inférieur à 1 600 €	Gestion simplifiée, pas d’expertise systématique
Tranche 2	Entre 1 600 € et 5 000 €	Expert mandaté par l’assureur gestionnaire pour l’ensemble des assureurs

Pour les sinistres dont le montant des dégâts est estimé entre 1 600 € et 5 000 €, des règles sont introduites pour une gestion simplifiée et pour éviter des débats entre assureurs sur la responsabilité, pénalisants en termes de délais et de coûts. L’assureur de l’occupant sinistré est aussi réputé gestionnaire du sinistre pour le compte de l’ensemble des assureurs mais il doit mandater un expert pour évaluer les dégâts. L’expert agit pour le compte commun de tous les assureurs concernés qui s’en remettent à ses conclusions. A noter que les sinistres impliquant un local professionnel ne peuvent être administrés qu’en tranche 1. Au-delà de 5 000 € de dommages, la convention IRSI n’est pas applicable.

La prise en charge par l’assurance habitation - que couvre la garantie dégât des eaux ?

La garantie dégât des eaux est incluse dans tous les contrats d’assurance habitation. La garantie dégât des eaux d’un contrat multirisque habitation (MRH) prend en charge les dégâts provoqués par le sinistre (dans les limites et conditions prévues aux dispositions particulières générales du contrat). Votre assurance peut vous indemniser en cas de dégât des eaux causé par des évacuations d’eau, des conduites non enterrées, mais aussi vos radiateurs et appareils électroménagers ainsi que les sanitaires.

Elle couvre les dommages liées à une fuite survenue au niveau des éléments suivants de votre logement : des conduites non enterrées, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, gouttières ; des radiateurs ; d’appareils électroménagers : lave-linge, lave-vaisselle, etc. ; des équipements sanitaires : WC, baignoires, lavabos, etc. Les frais de recherche de fuite sont pris en charge uniquement si le dommage est garanti par votre contrat.

Dans la plupart des contrats, votre assureur couvrira les conséquences de la fuite, mais pas la réparation de la fuite en elle‑même, car elle est l'origine du sinistre. Par exemple : si votre lave‑vaisselle a fui et endommagé le sol, les réparations du sol seront prises en charge, mais pas celle du lave‑vaisselle.

Options et exclusions

Il y a des garanties dégât des eaux que vous retrouverez seulement chez certains assureurs. On peut citer : les infiltrations d’eau via les toitures ou les terrasses ; les infiltrations d’eau via les façades ; le refoulement des canalisations enterrées. Les contrats d’assurance habitation proposent aussi des options auxquelles vous êtes libre de souscrire. Elles enrichissent votre contrat car il y a davantage de situations couvertes. Celles qu’on rencontre le plus souvent sont : les fuites, cassures, ou écoulement accidentels concernant les aquariums et les bacs de réfrigérateurs ; les écoulements d’eau venant des balcons, des façades, des carrelages et des joints d’étanchéité en périphérie des équipements sanitaires ; les écoulements d’eau par les fenêtres, des conduits de fumée ou des gaines d’aération.

Les exclusions de la garantie dégât des eaux correspondent à des situations dans lesquelles vous n'êtes pas indemnisé. Quelques cas dans lesquels votre assureur peut refuser d'intervenir : des équipements ou installations mal entretenus ou des vices de construction ; la négligence ; les conséquences relevant d’événements climatiques et naturels : c'est la garantie "catastrophe naturelle" qui prend le relai ; les sinistres relevant de l’humidité, de la condensation ou de la porosité ; les frais liés à la surconsommation d'eau suite à une fuite. Il est donc important de vérifier dans votre contrat s'il y a des dommages non couverts.

Responsabilités : locataire, propriétaire, syndic

Tout dépend de l’origine du sinistre ! Si la fuite est causée par une installation vétuste, par exemple, c’est le propriétaire qui sera tenu pour responsable. En cas de mauvais entretien de la chaudière, d’un débordement ou de joints non réparés, c’est la responsabilité du locataire qui sera engagée. Si le sinistre est lié à la vétusté du logement, c'est l'assurance du propriétaire qui va agir pour rechercher la fuite et réparer les dommages. Au contraire, si c'est le locataire qui a mal entretenu le logement, c'est à son assureur d'intervenir.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports locatifs et délimite les responsabilités entre locataire et propriétaire en cas de dégât des eaux dans un logement. La réparation d'une fuite d'eau incombe au propriétaire si elle provient d’une installation fixe (canalisations encastrées, tuyauterie). Cependant, certaines canalisations sont toutefois à la charge du locataire comme le flexible d’alimentation ou l’évacuation des appareils à effet d’eau (machine à laver par exemple).

Si la fuite a pour origine les parties communes de votre immeuble, le syndic ou le propriétaire de l'immeuble doit faire intervenir son assurance copropriété et immeuble pour mettre en œuvre les mesures de recherche de la fuite. Cette démarche peut nécessiter une intervention dans votre logement. Si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

Procédures pratiques pour l’assuré

Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement : il faut tout d'abord essayer de savoir si l’origine du dégât des eaux se trouve dans votre logement ou à l'extérieur. Si le sinistre est localisé au niveau d'un de vos appareils électroménagers ou sur votre circuit de distribution d'eau, vous devez fermer le robinet de l'appareil en question ou couper le compteur d'eau qui alimente le logement. Dans les 2 cas, vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, comme par exemple couper l'électricité pour éviter un risque d'électrocution.

Réparer la fuite : une fois que la fuite est identifiée, vous devez la faire réparer immédiatement pour éviter l’aggravation des dommages. Cette intervention est considérée comme une mesure d’urgence et n’empêche pas l’indemnisation. En revanche, n’entamez pas les travaux de remise en état sans avoir obtenu l’accord de votre assureur. L’assureur (ou l’expert mandaté) doit pouvoir constater les dégâts avant toute réparation définitive. Vous devez conserver toutes les factures et justificatifs des réparations d’urgence afin de les transmettre à l’assureur ou à l’expert.

Le rôle du constat amiable et la déclaration

Il n'est pas obligatoire de remplir un constat amiable de dégât des eaux, une déclaration circonstanciée sur papier libre peut tout à fait être valable. Cependant, l’utilisation d’un constat amiable de dégât des eaux est recommandée car celui-ci permet de réunir toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre. Le constat amiable de dégât des eaux facilite la prise en charge par les assureurs. Il décrit le contexte du sinistre (lieu, circonstances, causes, les dommages, etc.). Il doit être rempli par l'ensemble des personnes concernées.

Vous avez tout intérêt à prendre l’initiative de la recherche de fuites pour accélérer votre dossier, en faisant appel à un spécialiste de la recherche de fuites sans destruction qui mènera une investigation dans tous les logements impliqués. Vous êtes victime de la fuite d'eau d'un voisin : de la même façon, si le dégât des eaux vient de chez un voisin (propriétaire ou locataire), c’est à son assureur d'assumer les frais de recherche. Vous devez remplir un constat amiable. Chacun d’entre vous doit compléter, signer, et envoyer un feuillet du constat à son assureur dans le délai indiqué pour la déclaration de sinistre.

Dégâts des eaux : comment être indemnisé rapidement ?

Délais, expertise et indemnisation

Une déclaration de sinistre doit être faite à l’assureur dans les 5 jours suivant la découverte du dégât des eaux. Une déclaration de sinistre doit être faite à l’assureur dans les 5 jours suivants la découverte du sinistre. La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur. Certains assureurs permettent également de faire la déclaration en ligne.

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement la réalisation d'une expertise. C'est l'assureur qui décide s'il est nécessaire de procéder à une expertise ou non avant de vous indemniser. En général, l'assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1 600 €. Si l'assureur décide de faire réaliser une expertise, elle doit vous prévenir de la date et de l'heure de passage de l'expert. Le rôle de l'expert est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre. Si l'assureur accepte de vous indemniser, vous recevez un courrier précisant sa décision et le montant proposé. Une fois la proposition acceptée, le paiement intervient dans le délai prévu au contrat (en général 1 mois).

En cas de désaccord, vous pouvez répondre à l’assureur en présentant vos arguments. Vous pouvez demander une copie du rapport d’expertise. Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, et de rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...). Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux. Mais il ne faut pas commencer les travaux de remise en état avant le passage de l'expert.

Prévention et bonnes pratiques

Les travaux d’entretien pour éviter les sinistres en résumé : petites vérifications de plomberie, empêcher les infiltrations, éviter les incendies, prévenir les problèmes de serrurerie, entretenir son jardin. Le savez-vous ? Les dégâts des eaux sont les sinistres les plus fréquents en France. Pourtant, un entretien régulier des installations de plomberie pourrait prévenir une partie non négligeable des fuites d'eau. Ce qu'il faut vérifier : les joints des robinets ; les tuyaux d'alimentation et d'évacuation des appareils ; l'état des radiateurs ; la révision annuelle du chauffe-eau.

Empêcher les infiltrations : observez les pourtours des fenêtres et porte-fenêtres, inspectez la façade de votre habitation pour repérer d'éventuelles fissures. Si vous habitez en maison, colmatez-les pour empêcher l'eau de s'introduire par ces ouvertures. En prime : un peu de prévention réduit le risque d'exclusions liées à la négligence ou à un manque d'entretien.

Points pratiques spécifiques pour la gestion en copropriété

Dans un immeuble en copropriété, recherche de fuite dans un local privatif occupé : c'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite. Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants : les travaux de recherche risquent de détruire le local ; l'occupant n'est pas assuré ; l'occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre. Recherche de fuite dans les parties communes de l'immeuble : c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

Bon à savoir : quand les dégâts s’étendent en dehors de votre habitation, il faut également prévenir les voisins ainsi que le syndicat de copropriétaires (si la fuite touche les parties communes). Si l'origine de la fuite est dans des parties privatives mais la recherche a été organisée par le syndic, l'origine située dans des parties privatives doit être prise en charge par l’assurance du copropriétaire.

Informations complémentaires et sources professionnelles

Sa portée est significative puisque plus de 1,6 millions de sinistres dégâts des eaux sont déclarés chaque année en France. Ces articles pourraient aussi vous intéresser... Mis à jour le 13/06/2025. Les informations présentées dans cet article sont données à titre indicatif. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers. Pour connaître les exclusions et conditions applicables à votre contrat, consultez vos conditions générales et particulières disponibles dans votre espace client.

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