Crédit d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfants : Conditions et Montant

Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription de leur déclaration des revenus.

Qui est concerné par le crédit d'impôt ?

Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à des crèches, des haltes garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe, des assistantes ou assistants maternels agréés.

Conditions d'éligibilité

L’enfant doit être compté à votre charge pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde.
Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.
Dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.

Dépenses éligibles et exclusions

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants.

Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels.
Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante.
En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.

Indemnités spécifiques

Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).

Comment déclarer vos dépenses de garde ?

Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ».

Si vous déclarez en ligne, les montants versés au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.

Si vous faites garder l'enfant à votre domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt

Versement du crédit d'impôt

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus.

L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier.
Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés, l’administration fiscale vous a versé en janvier, l’acompte de crédit d’impôt.

Prélèvement à la source et avance de crédit d'impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ».

Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été pour les dépenses payées donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier.

Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées (vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).

Exemples de calcul du crédit d'impôt

Exemple 1: Enfant en périscolaire

Votre enfant de 4 ans est accueilli en périscolaire tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 300 € par mois. Vous percevez par ailleurs 101,81 € d'aide financière Pajemploi Libre Choix du Mode de Garde et 100 € d'aide assistante maternelle de la municipalité.

Vous pouvez donc déduire de vos impôts les dépenses suivantes : 300 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (entretien) - 101,81 € x 12 mois (CLMG) - 100 € x 12 = 1801,03 €.

Exemple 2: Garde par une assistante maternelle

Vos enfants de 6 mois et deux ans sont gardés tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 500 € par mois et par enfant. Vous percevez par ailleurs 203,62 € de Complément Libre Choix du Mode de Garde par enfant.

Vous pouvez donc déduire de vos impôts POUR CHAQUE ENFANT les dépenses suivantes : 500 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (indemnités d'entretien) - 203,62 € x 12 mois (CLMG) = 4179,31 €.

Comme vous dépassez le plafond de 3500 € de dépenses de garde d'enfants, c'est ce dernier qui sera retenu.

Autres réductions et crédits d'impôt liés à la famille

Scolarisation des enfants

Lorsque votre enfant compté à charge ou rattaché poursuit des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé au 31 décembre de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

A noter : l'enseignement doit conduire à la délivrance d'un diplôme (formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue). De plus, l'enseignement doit être assuré collectivement et à plein temps dans un établissement (avec, le cas échéant, formation alternée en milieu professionnel). Enfin, les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés et doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège) ;
153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée) ;
183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

En cas d'enfants en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d'impôt est divisé par deux.

Prestation compensatoire

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de divorce, d'une convention de divorce homologuée par le juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt.

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