Franchise d'Assurance Auto et Accident Responsable : Ce Qu'il Faut Savoir

La franchise est un élément essentiel des contrats d'assurance auto. Elle correspond au montant non remboursé par l'assureur après un sinistre. Lorsqu'un assuré est responsable d'un accident, partiellement ou totalement, la question de la franchise devient cruciale. Cet article détaille le fonctionnement de la franchise en cas d'accident responsable, les différents types de contrats d'assurance, et comment la franchise est appliquée.

Qu'est-ce qu'une Franchise d'Assurance Auto ?

La franchise d'un contrat d'assurance auto est la somme qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre. Il s'agit de la part qui n'est jamais remboursée par l'assureur. La franchise est un mécanisme courant chez la plupart des assureurs auto, mais elle doit être expressément prévue par le contrat.

La franchise est conçue avant tout pour jouer un rôle dissuasif pour l'automobiliste. Ce dernier n'est pas totalement protégé et devra payer un montant fixe s'il est responsable d'un sinistre. L'application d'une franchise auto en cas d'accident responsable permet à la fois de responsabiliser l'automobiliste sur sa propre conduite et de diminuer le montant de sa prime.

Les Différents Types de Franchises Auto

Plusieurs types de franchises auto peuvent être proposés :

Franchise relative (ou simple) : L'intervention de l'assureur est conditionnée à un préjudice d'un certain montant. Si le sinistre est inférieur au montant de la franchise, aucune indemnisation n'est versée. Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Franchise absolue : Elle est systématiquement déduite du montant indemnisé, quel que soit le coût des réparations. Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation. Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Franchise proportionnelle : Elle dépend du montant du sinistre lui-même et est exprimée sous forme de pourcentage.
Franchise annuelle : Elle fixe un montant global pour l'ensemble des sinistres subis par l'assuré dans l'année. Vous ne serez indemnisé que si le montant cumulé des dommages subis par le véhicule au cours de l'année est supérieur à celui de la franchise annuelle.
Franchise kilométrique : Elle dépend de la distance entre votre domicile ou le lieu de garage habituel de votre véhicule et le lieu du sinistre.
Franchise en jours : Il ne faut pas confondre cette franchise en jours avec le délai de carence appliqué dans le domaine de l’assurance santé.

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat.
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations.
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.

Assurance au Tiers et Franchise en Cas d'Accident Responsable

L'assurance dite « au tiers » correspond au minimum légal imposé à l'ensemble des conducteurs de véhicules à moteur. Il s'agit d'une garantie en responsabilité civile, couvrant uniquement les dommages causés à d'autres usagers de la route. Si un conducteur assuré au tiers renverse accidentellement un piéton, par exemple, son assurance prendra intégralement en charge le préjudice subi par la victime.

Par définition, l'assurance au tiers ne prévoit donc pas de franchise puisque l'assuré ne touche aucune indemnisation. Seul l'usager non responsable de l'accident est remboursé, et ce à titre intégral. Dans certains cas exceptionnels, comme des contrats d'assurance pour des flottes de véhicules d'entreprise, une assurance auto basique pourra tout de même inclure une franchise.

Dans le cas d’un accident responsable, l’automobiliste assuré au tiers ne recevra aucune indemnisation de la part de son assurance. Aucune franchise n’est supportée par le conducteur responsable d’un sinistre, dans le cadre d’une assurance au tiers. Même si la formule de votre assurance auto en prévoit une, elle ne sera pas opposable aux tiers.

Cependant, s’il s’agit d’un accident où les torts sont partagés entre deux conducteurs, c’est-à-dire en cas qu’accident co-responsable, la franchise peut être divisée en deux. De plus, la personne assurée au tiers peut être remboursée à hauteur de 50% du montant qu’elle aurait perçu si elle n’avait pas du tout été responsable. Par exemple, si les réparations sont de 100€, l’assuré au tiers percevra 50€ puisqu’il a été jugé à moitié responsable de l’accident.

Assurance Tous Risques et Franchise en Cas d'Accident Responsable

Une assurance au tiers étendu ou a fortiori un contrat « tous risques » vous apportent une protection de meilleure qualité. Ces formules peuvent notamment prévoir une indemnisation du préjudice matériel de l'assuré, même si l'accident a été causé par l'assuré lui-même. L’assurance tous risques est la couverture la plus complète. Cela comprend, entre autres, une garantie personnelle du conducteur et une garantie tous accidents.

En cas d'accident 100 % responsable (sans aucun tort partagé), la franchise du contrat fonctionne de façon normale et s'applique en intégralité. L'assuré doit donc prendre à sa charge la totalité de la franchise. Il ne sera pas remboursé du tout si jamais le montant de la franchise dépasse celui du sinistre.

Exemple, un automobiliste possède une franchise de 200€. Le montant des dommages matériels s’élève à 5000€. L’assuré bénéficiera de 4800€ de la part de son assureur.

Dans le cas d’un accident où la responsabilité est partagée, le montant de la franchise est divisé par deux.

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Détermination de la Responsabilité en Cas d'Accident

La responsabilité d'un sinistre est évaluée par l'assureur lui-même, en fonction des critères établis par la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (IRSA). Lors d'un sinistre, il peut arriver que les torts soient partagés entre deux usagers de la route si chacun a fait preuve d'imprudence et n'a pas respecté les règles.

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La situation la plus classique est celle d'un partage de la responsabilité à 50 %. Dans ce type de situation, vous allez tout d'abord être indemnisé de la moitié de votre préjudice par l'assureur de l'autre automobiliste, dans le cadre de son assurance au tiers. Vous pouvez être indemnisé aussi par votre propre assureur pour les 50 % restants, si vos garanties le prévoient.

Dans ce cas, la franchise ne sera pas appliquée en totalité, mais au prorata de votre responsabilité. En cas d'accident responsable à 50 %, par exemple, une franchise de 200 € sera ramenée à 100 € seulement.

Le Constat Amiable : Un Document Essentiel

Le document essentiel afin de juger de la responsabilité de chacun lors d’un accident est le constat à l’amiable. Rempli par les différents conducteurs concernés, le contexte et les conditions de l’évènement doivent être répertoriés au sein du constat. Cela doit faciliter le travail des assureurs afin de rembourser le plus justement possible les automobilistes.

Les conducteurs doivent envoyer le constat amiable à leur compagnie d’assurance sans tarder, dans un délai légal de 5 jours maximum, en cas d’accident. Attention aux conséquences : vous risquez une déchéance de garantie pour déclaration tardive, si ce retard de déclaration occasionne un préjudice financier à votre assureur (Art. L 113 - 2,4° du Code des assurances) ⏱.

Franchise et Voiture de Location

Lors d’une location de véhicule, une couverture minimale est comprise au sein du contrat. La Responsabilité Civile est obligatoirement incluse. Pour le reste des dommages, il est important de lire attentivement les conditions générales.

Le montant de la franchise dépend de chaque entreprise de location ainsi que du modèle de la voiture louée. En cas d’accident responsable, une franchise sera appliquée. Néanmoins si le coût des dommages est inférieur à la franchise, la totalité du montant sera à la charge de l’automobiliste.

Il est également possible de ne payer aucune franchise en cas d’accident avec une location. Pour cela, l’automobiliste doit choisir l’option de rachat de franchise. A savoir : aucun malus n’est appliqué au conducteur responsable d’un sinistre dans le cadre d’une location de véhicule.

Comment Choisir le Montant de sa Franchise Auto ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour choisir le montant de votre franchise auto :

Choisir une formule adaptée à vos besoins.
Sélectionner une compagnie d’assurances en fonction du montant de la franchise applicable en cas de sinistre.

Avec une franchise très élevée, vous pouvez potentiellement faire face à des difficultés financières si l’écart entre le montant à payer et l’indemnisation proposée par l’assurance est trop important.

Le rachat de franchise consiste à augmenter les cotisations d’assurance en contrepartie de la suppression totale de la franchise auto. Cette augmentation de la prime d’assurance permet, du point de vue de l’assurance auto, de compenser le surcoût en cas de sinistre.

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