Attestation d'assujettissement / non‑assujettissement à la TVA pour le cheptel : procédure et définition

Certaines entreprises facturent à leurs client·es la TVA : elles la « collectent » pour la reverser ensuite à l'État. Mais certaines entreprises ne sont pas soumises à la collecte ni à la récupération de la TVA. On dit qu'elles bénéficient de la « franchise en base TVA ». Et pour le prouver, elles ont parfois besoin, au cours de leur activité, d’une attestation de non‑assujettissement à la TVA. Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non‑assujettissement à la TVA.

Cette attestation permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement : le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ; le paiement de la TVA, le cas échéant. Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales.

Qu’est‑ce que l’attestation d’assujettissement / non‑assujettissement à la TVA ?

L’attestation de non assujettissement à la TVA, encore appelée attestation de non récupération de TVA ou attestation fiscale, est un justificatif à l’égard de l’administration fiscale, délivré à une entreprise pour qu'elle puisse bénéficier d’une demande de remboursement de TVA ou justifier de sa situation fiscale. Elle sert de justificatif pour certifier de la régularité de la situation fiscale d’une société. C’est elle qui permet de connaitre la situation réelle de l’entreprise vis‑à‑vis de ses obligations déclaratives en ce qui concerne le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une période donnée.

L’attestation de régularité fiscale délivrée est une version dématérialisée et est authentifiée par le service gestionnaire : toutes les données délivrées par API Entreprise sont certifiées car prises à la source ; dans ce cas précis, directement auprès de la DGFIP.

Validité et format de l’attestation

L’attestation fiscale est valable 1 mois si vous êtes une entreprise imposée suivant le régime réel normal d’imposition.
Pour les entreprises imposées suivant le régime simplifié d’imposition, la période de validité de ce document est de trois mois.
La date de délivrance des attestations obtenues sur API Entreprise est la date de l’appel. La date de délivrance de l’attestation correspond au jour de l’appel et statue donc de la situation de l’entreprise/association au dernier jour du mois M‑1.
L’attestation de régularité fiscale délivrée est au format PDF. L’API peut renvoyer l’URL de téléchargement du document, avec un nombre de secondes avant expiration de l'URL de téléchargement du document.

Qui peut obtenir l’attestation et comment ?

Vous disposez de plusieurs possibilités pour obtenir une attestation :

si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666‑SD ;
si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
si vous avez choisi le régime de la micro‑entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

auprès du service des impôts des entreprises (SIE), si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu ; ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés et assujetti à la TVA. Une fois que vous finissez cette étape, vous allez dans « Consulter mon compte fiscal ». Vous devez ensuite cliquer sur « attestation fiscale ». Si vous êtes en règle vis‑à‑vis de vos obligations déclaratives et de paiement, il vous suffira de fournir quelques informations pour faire l’édition de votre attestation. Elle vous est délivrée en temps réel dans le format PDF. Vous avez la possibilité de la sauvegarder.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations. Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.

Cas particulier des sociétés affiliées et limites de certaines APIs

Cette API n’est pas fiable pour les sociétés « filles » appartenant à un groupe de société. Avant d’utiliser cette API, il est de votre ressort d’avoir vérifié que l’entreprise n’est pas une société fille. Cette API ne permet pas d’entrer le numéro de SIREN de la société mère. Par conséquent, elle ne délivre que la partie concernant la société fille, ce qui est insuffisant lorsque l’attestation doit couvrir la société mère et ses filiales.

Suite à un retour utilisateur, nous observons que les attestations fiscales des sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté à l’IS ne sont pas délivrées par cette API. Cette absence serait due au fait que le service des impôts en charge peut être le service des impôts des particuliers dans le cas d’un associé personne physique. Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis. Erreur réseau du service d'hébergement de données ( #00502 ) : Problème de connexion au serveur d'hébergement de données. Cela ne veut pas dire que l’entreprise/association n’est pas à jour.

Pourquoi l’attestation est‑elle demandée ? Exemples d’usages

Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné. Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non‑assujettissement peut être exigée.

Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale : si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement ; dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail ; lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français. Ici, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA.

Attestation et remboursement de TVA payée dans un autre État membre

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d'un autre État membre de l'Union européenne n'ont plus besoin d'en demander le remboursement par écrit auprès de celui‑ci si elles ne sont pas établies dans cet État membre et n'y réalisent pas d'opérations soumises à TVA. Leur demande doit désormais être présentée à l'administration fiscale française via le site impots.gouv.fr. Cette dernière transmettra ensuite, le cas échéant, la demande de remboursement de TVA à l'État membre concerné.

Les entreprises n'ont également plus à adresser à l'État membre de paiement de la TVA une attestation d'assujetti à la TVA préalablement demandée à l'administration fiscale française. C'est désormais spontanément, suite à la réception d'une demande de remboursement dématérialisée de TVA étrangère, que l'administration fiscale française va vérifier la qualité d'assujetti à la TVA du demandeur.

Cependant, dans le cadre de leurs relations commerciales ou administratives (notamment avec un autre État membre), les entreprises peuvent avoir à justifier de leur qualité d'assujetti à la TVA. C'est pourquoi le ministère de l'Économie met à votre disposition sur le site impots.gouv.fr une nouvelle attestation d'assujetti à la TVA téléchargeable. Celle‑ci précise notamment les motifs de l'assujettissement à la TVA de l'entreprise (de plein droit, sur option …). Elle doit être préremplie par l'entreprise puis adressée au service des impôts dont elle relève, lequel renverra l'attestation dûment visée à l'entreprise.

Précision : afin de pallier les dérives de la précédente procédure de remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre, un délai de réponse à la demande de remboursement de la TVA est imposé à l'État membre de remboursement. Ainsi, celui‑ci dispose de 4 mois pour traiter la demande à compter de la réception de celle‑ci. Ce délai pourra cependant être prolongé, sans pouvoir dépasser 8 mois, dans l'hypothèse où l'État membre de remboursement aura dû demander des informations complémentaires pour traiter la demande.

Cheptel, agriculture et TVA : régimes applicables

La gestion des comptes de votre entreprise en matière de TVA est particulièrement importante pour les exploitants agricoles. Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes : avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives ; avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture ; réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie.

Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l'année par l'agriculteur bénéficiaire. Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février. La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû.

Taux de TVA applicables aux produits du cheptel et productions agricoles

Pour établir le taux de TVA applicable à la livraison de produits d’origine agricole, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale ». Les fruits, légumes, céréales et tubercules relèvent généralement du taux réduit de 5,5 %, sauf exceptions. Les animaux de boucherie et produits de la chasse destinés à l'alimentation humaine relèvent du taux de 5,5 %.

Remarques importantes :

Les sous‑produits du règne animal non destinés à l’alimentation humaine ou animale relèvent souvent du taux de 20 %.
Les fientes, le lisier et le digestat peuvent relever du taux réduit de 10 % lorsqu’ils sont autorisés comme matières fertilisantes d’origine biologique.
Des cas spécifiques (équidés, volailles d’un jour, poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir, etc.) sont traités par des dispositions particulières et peuvent relever de taux différents.

Conséquences pratiques du non‑assujettissement pour une exploitation

L'attestation de non‑assujettissement à la TVA vous permet de prouver que vous n'êtes pas soumis à ce régime. En tant qu'entreprise ou professionnel vous n'assumez donc pas le rôle de releveur d'impôt. Vous n'avez pas à inclure la TVA dans vos prix. Cela représente un avantage compétitif puisque vos prix peuvent être plus faibles. En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous avez payée lors de vos achats professionnels. Le non‑assujettissement à la TVA permet de simplifier sa gestion comptable.

Points clés à retenir

L’attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale) sert d’attestation de non‑assujettissement à la TVA et certifie la situation fiscale de l’entreprise.
Elle est délivrée par le SIE, l’URSSAF ou le service des impôts en ligne selon le cas, et peut être obtenue en PDF en temps réel si l'entreprise est en règle.
Sa validité dépend du régime d’imposition : 1 mois pour le régime réel normal, 3 mois pour le régime simplifié.
Pour l’agriculture et le cheptel, la qualification de la destination « normale » des produits détermine le taux de TVA applicable (souvent 5,5 % pour alimentation humaine et production agricole).
Les APIs publiques peuvent délivrer des attestations dématérialisées certifiées, mais présentent des limites (sociétés filles, SNC optantes à l'IS, erreurs d’hébergement de données, impossibilité d’entrer le SIREN de la société mère).

Comment récupérer une attestation de régularité fiscale ?

Situation	Mode d'obtention	Validité
Entreprise imposée à l'IR	Formulaire CERFA n° 3666‑SD au SIE	1 ou 3 mois selon régime
Entreprise imposée à l'IS	Impots.gouv.fr - consulter mon compte fiscal	1 ou 3 mois selon régime
Micro‑entreprise	Compte autoentrepreneur.urssaf.fr	1 ou 3 mois selon régime

Si l'API ou le service en ligne ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis. Cela ne veut pas dire que l’entreprise/association n’est pas à jour : il peut s'agir d'un problème technique, d'une absence de données ou d'un cas particulier (société fille, SNC optante à l'IS, etc.).

Vous désirez obtenir cette attestation ? Assurez‑vous d’abord d’être en règle avec vos obligations déclaratives et choisissez la voie adaptée (SIE, impots.gouv.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr). Si votre activité concerne le cheptel ou des productions agricoles, vérifiez la destination « normale » de vos produits pour appliquer le bon taux de TVA et, si besoin, demandez conseil à votre expert‑comptable ou au service des impôts.

balises: #Tva