Obtenir une attestation de la chambre des métiers et de l'artisanat Lorraine: guide pratique et étapes clés
Nos conseillers experts vous accompagnent dans toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise : immatriculation, modifications, radiation. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise doivent obligatoirement être déclarées sur le guichet unique. Toutes les personnes physiques et morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat. Vous bénéficiez d'un accompagnement complet, d'une prise en charge de vos formalités en ligne, et d'un suivi auprès des différents organismes comme l'INSEE, l'URSSAF, ou les services fiscaux. Le Réseau des CMA Grand Est, Alsace, Moselle organise régulièrement des réunions d'information gratuites sur la création d'entreprise.
Pour finaliser la création de votre entreprise artisanale, vous devez obtenir un extrait d’immatriculation, anciennement connu sous le nom “extrait D1”. La CMA vous explique les changements à connaître sur ce document important et les étapes pour obtenir un extrait d’immatriculation. L’extrait D1 était le document officiel permettant de justifier de l’immatriculation d’une entreprise artisanale au Répertoire des Métiers. Mais depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers est remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Aujourd’hui, l’extrait D1 n’existe donc plus sous ce nom.
Les formalités pour déclarer votre activité artisanale se font désormais sur le Guichet Unique, le guichet officiel pour les formalités des entreprises. En effectuant cette déclaration, votre entreprise sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Ce registre est maintenant l’unique point de référence pour les entreprises françaises, car le Répertoire des Métiers a été remplacé. Grâce au RNE, toutes les informations de votre entreprise sont centralisées. Une fois votre entreprise enregistrée, vous obtiendrez un extrait d’immatriculation. Votre demande d’immatriculation doit être faite au plus tôt un mois avant de démarrer votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant le début de celle-ci.
Une fois sur le site de l’INPI, commencez par créer un compte personnel. Ensuite, cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise » dans la section « entreprise ». Un formulaire interactif vous guidera pas à pas. Les informations disponibles sur votre extrait d’immatriculation permettent à toute partie intéressée (clients, fournisseurs, partenaires) de vérifier la légitimité et les détails de votre entreprise. L’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, séduit de plus en plus d’artisans souhaitant lancer leur activité d’indépendant.
Vous voulez sauter le pas dans la création d’entreprise artisanale ? - Le Kbis concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.) ainsi que les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. L’extrait D1 a été supprimé dans le cadre de la réforme du registre des entreprises, et l’extrait Kbis existe toujours. Depuis le 1er janvier 2023, l’extrait d’immatriculation se récupère sur le site de l’INPI. Il est important de déclarer toute modification de votre activité tels qu’un changement d’adresse ou modification de la forme juridique de votre entreprise, un ajout d’activité. L’extrait d’immatriculation doit être mis à jour. Pour cela il faut déclarer la modification via le site de l’INPI.
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Les conseillers de la CMA sont là pour vous guider dans vos formalités et vos démarches administratives. La carte est délivrée par votre chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). En attendant de recevoir l’acceptation ou non de votre demande, il est possible de demander un certificat provisoire : celui-ci est valable un mois. Il est à demander auprès de la CMA dont vous dépendez, en attendant que le document définitif vous soit délivré par l’administration. Si votre demande est acceptée, l’envoi de la carte se fait généralement sous un délai d’un mois. Non, le changement de code NAFA sera automatique au 1er janvier 2027. Toutefois, pendant l’année 2026, vous devez vérifier que le nouveau code attribué correspond bien à votre activité réelle. Le nouveau code s'appliquera automatiquement au 1er janvier 2027, même s'il ne correspond pas parfaitement à votre activité. Le code NAFA doit correspondre à votre activité principale, c'est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Non, la refonte est purement administrative et statistique. Elle n'a pas d'impact direct sur vos obligations fiscales ou sociales, mais un code correct facilite vos démarches et l'accès aux dispositifs d'aide.
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- Déclarer votre activité artisanale sur le Guichet Unique et obtenir l’extrait d’immatriculation via le Registre National des Entreprises (RNE).
- Vérifier et mettre à jour les informations après l’obtention de l’extrait et lors de toute modification (adresse, forme juridique, activité).
- Consulter les services CMA et profiter des formations et du Pass Liberté pour sécuriser et développer votre entreprise.
Pour finaliser votre démarche, pensez à vérifier le respect des délais: dépôt sur l INPI, création de compte, puis dépôt de la formalité. Les conseils CMA restent disponibles pour vous guider pas à pas tout au long de ce parcours administratif et entrepreneurial.
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