Comment obtenir une attestation de cotisation de prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, les entreprises doivent justifier de leur conformité en matière de cotisations sociales afin de garantir la bonne mise en œuvre de cette procédure. L’attestation de cotisation de prélèvement à la source est un document officiel qui certifie que l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales. Ce document est essentiel pour les employeurs, notamment lors de la conclusion de contrats ou pour répondre à certaines exigences administratives.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. En tant que donneur d’ordre, il est obligatoire de vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique avant de conclure un contrat avec un prestataire, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.

Si les conditions pour obtenir une attestation de vigilance ne sont pas respectées, la demande sera refusée. Le motif de ce refus est consultable en ligne pour permettre au demandeur de régulariser sa situation avant de soumettre à nouveau une demande.

Comment obtenir une attestation fiscale de régularité ?

L’attestation de régularité fiscale, qui inclut l’attestation de cotisation, peut être obtenue :

Auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (notamment pour les entreprises individuelles) ;
Directement en ligne, depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et est assujettie à la TVA.

Pour accéder à ce service en ligne, vous devez disposer d’un espace professionnel sécurisé sur le site des impôts et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ». Plus d’informations sont disponibles lors de la création de cet espace.

Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », il faut cliquer sur « Attestation fiscale ». Si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pouvez éditer votre attestation en temps réel après avoir renseigné quelques informations. Cette attestation est délivrée au format PDF, ce qui permet de la sauvegarder et de l’imprimer autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Les attestations délivrées via ce service en ligne comportent le cachet du service gestionnaire et sont donc reconnues par l'ensemble des administrations, y compris dans le cadre des marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

Validité et disponibilités de l’attestation

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L’appréciation de la situation de l’entreprise est réalisée au plus près de la date de la demande, généralement au dernier jour du mois précédant la délivrance de l’attestation.

Il convient de noter que durant l’année de création d’une société, aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne. Par ailleurs, certains cas particuliers peuvent bloquer la délivrance en ligne, notamment en cas de :

Défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement des cotisations ;
Redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation ;
Recours contentieux avec l’administration fiscale.

Les cotisations sociales et leurs rôles

Les cotisations sociales sont des prélèvements destinés à financer la protection sociale, incluant :

Assurance maladie ;
Prestations familiales ;
Chômage ;
Retraite ;
Et autres prestations sociales.

Ces cotisations sont versées par les entreprises auprès de l’Urssaf (ou de la MSA pour les professions agricoles) et permettent aux salariés de bénéficier d’une protection sociale complète. L’employeur est responsable du calcul et de la déclaration des cotisations sociales de ses salariés.

Répartition des cotisations

Les cotisations se divisent en deux parts :

Part patronale : à la charge de l’employeur, elle s’ajoute au coût total du travail sans réduire le salaire brut du salarié ;
Part salariale : précomptée sur le salaire brut, elle réduit la rémunération nette versée au salarié.

Certaines cotisations comportent les deux parts (ex. cotisations de sécurité sociale et retraite complémentaire), tandis que d’autres ne comprennent que la part patronale ou salariale.

Exemples de cotisations à part patronale uniquement :

Cotisations d’allocations familiales ;
Contribution d’assurance chômage ;
Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
Cotisation d’accidents du travail ;
Cotisation AGS ;
Forfait social.

Cotisations uniquement salariales :

Contribution sociale généralisée (CSG) ;
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Principes de calcul des cotisations

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant un taux spécifique à une base dite assiette sociale. Cette assiette correspond à une part ou la totalité des rémunérations versées au salarié selon les cotisations concernées.

La plupart des taux sont fixés par décret et peuvent varier en fonction des risques couverts (maladie, chômage, retraite, etc.). Par exemple, pour l’assurance vieillesse, le taux s’applique uniquement à la rémunération située en dessous du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce plafond est révisé chaque année.

Année	PASS annuel	PASS mensuel
2026	48 060 €	4 005 €
2025	47 100 €	3 925 €
2024	46 368 €	3 864 €

Déclaration et paiement des cotisations

L’employeur est chargé non seulement de calculer les cotisations mais aussi de les verser à l’Urssaf ou à la MSA selon le secteur d’activité. Il retient la part salariale sur la paie du salarié avant de la reverser accompagnée de la part patronale. Le paiement des cotisations permet aux salariés d’accéder aux prestations de protection sociale (remboursement soins, indemnités journalières, allocations chômage, etc.).

Déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration des cotisations sociales s’effectue principalement via la DSN sur le site net-entreprises.fr pour le régime général, et sur le site de la MSA pour le secteur agricole. La DSN doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant la paie.

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour une déclaration trimestrielle. La DSN donne accès à un tableau de bord récapitulatif et à un suivi des anomalies pour corriger rapidement les erreurs de déclaration.

Outils et accompagnements disponibles

Pour faciliter le calcul et le paiement des cotisations, il est conseillé d’utiliser un logiciel de paie compatible DSN ou de recourir à des services simplifiés tels que :

Titre emploi service entreprise (TESE) pour le régime général ;
Tesa+ pour le secteur agricole ;
Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations.

L’Urssaf propose également un accompagnement spécifique pour les employeurs débutants. Ce suivi personnalisé dure 12 mois et comprend aide aux démarches, assistance réglementaire, et prévention des incidents déclaratifs et de paiement.

Pour bénéficier de ce service, l’employeur peut contacter l’Urssaf par sa messagerie en ligne ou par téléphone au 0806 803 895.

Déclaration et contenu de l’attestation

Les attestations de vigilance délivrées via l’espace en ligne comportent toutes les informations nécessaires telles que :

La validité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise ;
Le cachet officiel du service gestionnaire ;
La possibilité d’impression et de conservation tout au long de l’année.

Il est important de conserver ces documents car ils sont exigés lors de nombreuses formalités, notamment dans le cadre des marchés publics.

En résumé, pour obtenir une attestation de cotisation de prélèvement à la source :

Assurez-vous d’être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement auprès de l’Urssaf ou MSA ;
Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou net-entreprises.fr selon votre régime ;
Demandez l’attestation fiscale ou l’attestation de vigilance dans la rubrique dédiée ;
Téléchargez, sauvegardez et imprimez votre attestation au format PDF.

balises: