Comment obtenir une attestation de cotisation Urssaf via le service Tese

Dans le cadre de la gestion des obligations sociales, l’attestation Urssaf est un document essentiel pour un entrepreneur qui doit justifier de sa régularité auprès des organismes sociaux et de ses partenaires commerciaux. L’Urssaf, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, assure le recouvrement des cotisations sociales des entreprises et joue un rôle central dans la protection sociale des indépendants et des salariés.

Qu’est-ce qu’une attestation de cotisation Urssaf et à quoi sert-elle ?

L’attestation Urssaf de vigilance est souvent requise par un donneur d’ordres avant la conclusion d’un contrat. Cette obligation légale concerne tout contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € hors taxes et vise à vérifier que le cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le document doit être produit dès lors qu’un marché est conclu et doit être actualisé tous les six mois pendant toute la durée du contrat.

Cette attestation contient plusieurs informations obligatoires : la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège social, le nombre de salariés, et surtout l’authenticité du document via un numéro de sécurité attribué par l’Urssaf. Le donneur d’ordre a la responsabilité de vérifier cette attestation et doit pouvoir la présenter aux contrôleurs Urssaf pour prouver la conformité du cocontractant.

Le rôle du service Tese dans les formalités des entreprises

Le service Tese (Titre emploi service entreprise) simplifie considérablement les formalités sociales liées à l’embauche et à la gestion des salariés. Il permet aux entreprises de centraliser en un seul lieu leurs déclarations, bulletins de paie, calcul des cotisations sociales, gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ainsi que les déclarations sociales nominatives (DSN).

Accessible via la plateforme letese.urssaf.fr, ce service s’adresse principalement aux entreprises relevant du régime général en métropole et dans certains territoires d’Outre-Mer comme la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin. Une entreprise peut même, depuis début 2026, utiliser Tese pour une partie de ses salariés tout en déclarant l’autre partie auprès de son Urssaf habituel.

Grâce au service Tese, vous avez un unique prélèvement automatique pour le règlement de toutes les cotisations sociales et contributions obligatoires. De plus, Tese calcule automatiquement le prélèvement à la source en fonction des données transmises par l’administration fiscale.

Les démarches à effectuer pour utiliser Tese

Créer un compte et définir un mot de passe sur letese.urssaf.fr.
Compléter l’adhésion et saisir les informations relatives à chaque salarié.
Transmettre avant l’embauche le contrat de travail qui, dans Tese, sert également de déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Le Tese vous accompagne dans toutes les démarches déclaratives, établit les bulletins de paie, déclare les cotisations et permet de gérer simplement les formalités liées à l’embauche et à la paie. Ce service est conçu pour alléger le travail administratif des petites et moyennes entreprises et faciliter le respect des obligations légales.

Obtenir son attestation de cotisation Urssaf via son espace personnel

L’attestation de vigilance Urssaf est délivrée uniquement en ligne, accessible gratuitement et imprimable à volonté depuis l’espace personnel Urssaf. Pour un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise, il suffit de se connecter à son compte Urssaf et de télécharger cette attestation sous format PDF.

La demande par courrier ou autre moyen n’est pas possible, ce qui garantit l’immédiateté et la fiabilité du document. La micro-entreprise, régime simplifié en matière de comptabilité et de fiscalité, bénéficie d’une inscription en ligne auprès de l’Urssaf qui joue, à ce titre, le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le numéro SIRET fourni ensuite par l’INSEE est indispensable pour la création d’un espace Urssaf et l’accès aux attestations.

Une fois connecté, dans la rubrique « Documents et démarches », l’auto-entrepreneur pourra cliquer sur « Télécharger une attestation » pour obtenir immédiatement son attestation de vigilance.

Conditions et refus d’attestation

Le refus d’octroi d’une attestation de vigilance survient si vous ne respectez pas vos obligations sociales (déclarations et paiements des cotisations). Dans ce cas, il est conseillé de se connecter à son espace en ligne pour connaître le motif précis du refus et régulariser sa situation en vue d’obtenir une attestation valide.

Le contrôle Urssaf et l’importance de l’attestation de vigilance

L’Urssaf peut, à tout moment, effectuer des contrôles visant à vérifier que les cotisations sont bien réglées. Dans certaines situations liées à la fraude sociale ou au travail dissimulé, les contrôles peuvent entrer dans le cadre d’enquêtes approfondies.

Avant un contrôle, un avis est transmis à l’entreprise, précisant la date et les documents à fournir, dont peut faire partie l’attestation de vigilance. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée maximale du contrôle est de trois mois, sauf en cas de travail dissimulé, d’obstacle au contrôle ou d’abus de droit, où cette limite peut être levée.

Au terme du contrôle, une lettre d’observations est adressée à l’entreprise, qui peut contester les conclusions si elle estime que celles-ci sont erronées.

Tableau récapitulatif des obligations liées à l’attestation de vigilance Urssaf

Aspect	Description
Montant du contrat	Supérieur à 5 000 € HT pour obligation de fournir l’attestation
Validité	Doit être actualisée tous les 6 mois pendant la durée du contrat
Responsabilité	Incombe au donneur d’ordre de vérifier l’authenticité et la validité
Obtention	Uniquement en ligne via l’espace personnel Urssaf, téléchargement gratuit
Conséquences du non-respect	Refus d’attestation, sanctions fiscales et sociales potentielles

Informations complémentaires pour les entrepreneurs et auto-entrepreneurs

Pour un auto-entrepreneur, il est important de savoir que l’Urssaf est son interlocuteur principal pour le recouvrement des cotisations sociales. Les déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires doivent être effectuées via les plateformes dématérialisées de l’Urssaf.

En cas de création ou reprise d’activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de dispositifs comme l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) pour alléger son coût social pendant une période.

Pour toute question spécifique sur les cotisations sociales, les déclarations, le prélèvement à la source ou les formalités d’embauche, il est recommandé de consulter les sites spécialisés ou de contacter directement l’Urssaf.

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