Comment obtenir l'attestation fiscale et gérer la cotisation syndicale CSC

Pour déclarer le montant de votre cotisation syndicale encaissé par le SNES durant l'année 2025, il faut aller dans la partie de la déclaration automatique intitulée « Réductions et crédits d’impôts ». Il faudra indiquer dans la cellule 7AC ou 7AE la somme mentionnée dans l’attestation fiscale que le Snes vous a adressée. Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI le total des cotisations versées dans l'année.

Les salariés et pour les retraités, les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt. Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel représentatif assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires. Peuvent en bénéficier : l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ; les fonctionnaires ; les retraités adhérant ou continuant d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ; les salariés involontairement privés d’emploi, percevant des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires; les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense.

Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées. Contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la DGFIP.

Pourquoi et comment la prime syndicale intervient

Selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez souvent récupérer une partie de votre cotisation par le biais de la prime syndicale. Ainsi, votre affiliation devient nettement plus avantageuse. Une partie de votre cotisation syndicale vous sera remboursée sous certaines conditions. L’argent qui sert à payer la prime syndicale vient de l'argent versé aux syndicats par les employeurs, souvent par le biais d’un fonds social ou d’un fonds pour la sécurité d’existence.

Les employeurs ne cotisent pas inconditionnellement au fonds de garantie. On appelle cet engagement la “paix sociale”. La rigueur avec laquelle cette paix sociale est respectée peut varier fortement d’un secteur ou d’une entreprise à l’autre. L’acceptation d’une prime syndicale présente donc un aspect principiel.

Ce que vous recevez en tant que membre et comment obtenir l'attestation

Habituellement, notre syndicat envoie par la poste à chaque adhérent·e l’attestation de cotisation syndicale correspondant à l’année de la déclaration de revenus. Avec la crise sanitaire, nous n’avons pas pu le faire. Mais chaque adhérent·e peut télécharger son attestation. Voici comment. En effet, jusqu’à présent, nous envoyions par courrier les attestations fiscales en même temps que les cartes d’adhérent.

ATTENTION ! Vous trouverez dans ce dernier un lien pour choisir votre mot de passe. Cliquez dessus, ou copiez le lien mentionné en dessous. Dans la fenêtre qui s’ouvre, pour choisir/mettre à jour VOTRE MOT DE PASSE, vous devrez le saisir À L’IDENTIQUE dans chacun des deux champs affichés. Choisissez le numéro de mobile en vérifiant qu’il n’y a pas d’erreur. Cliquez sur suivant et restez sur la page. Dans les minutes qui suivent un SMS vous sera envoyé sur le même numéro, vous devrez le recopier dans le formulaire déjà ouvert sur la page.

Si aucune information n’est renseignée dans votre fiche, ou que les informations affichées sont fausses ou erronées : cliquez sur « Aucune information ne convient« .

Or la CFDT, à partir de cette année, a décidé que la validité des cartes d’adhérent ira jusqu’en 2022. Donc nous ne les adresserons pas en 2021 et en 2022 sauf aux nouveaux et nouvelles adhérent·e·s.

Services et aides offerts par la CSC Services publics

La CSC Services publics offre à ses membres un service individuel et professionnel. « Ai-je droit à une prime de fin d'année ? Que faire en cas d'accident du travail ? Comment puis-je bénéficier d'un congé thématique ? » Pour ce genre de questions, vous pouvez contacter votre représentant CSC sur le lieu de travail. Vous pouvez également vous adresser à nos permanents, qui sont toujours au courant des dernières modifications de la législation.

Vous souhaitez travailler moins, plus ou différemment ? Nos permanents examinent les possibilités qui s'offrent à vous et vous donnent des conseils avisés. Vous avez besoin d'aide pour une évaluation ou un entretien d'embauche ? Nous vous fournissons les informations les plus récentes sur votre situation professionnelle. Les membres de la CSC Services publics sont protégés en cas d'événements inattendus ou de conflits au travail.

Chômage temporaire : carte de contrôle électronique

Protection, actions syndicales et indemnités

Les améliorations sociales ne sont pas le fruit du hasard. Pour les obtenir, nous devons, en tant que syndicat, négocier, faire pression et parfois prendre des mesures. Nos délégués sur le terrain vous indiquent immédiatement la voie à suivre. Nous essayons de résoudre les problèmes par la concertation, mais cela n'aboutit pas toujours.

Un affilié de la CSC Services publics qui perd son salaire en cas de grève peut recevoir une indemnité. L'indemnité de grève s'élève à 40 euros par jour si vous travaillez à temps plein et à la moitié si vous travaillez à mi-temps. Pour bénéficier de l'indemnité de grève, il faut toutefois être affilié depuis au moins six mois.

L'adhésion à la CSC est plus qu'une simple protection en cas de conflits avec l'employeur ou d’allocations de chômage. Nous voulons également garantir les droits des travailleurs par le biais de la consultation sociale. En échange de nos services, nous percevons une cotisation mensuelle.

Récapitulatif pratique : étapes pour obtenir et utiliser votre attestation fiscale

Vérifier votre courrier et vos e-mails pour le lien d'activation ou de téléchargement envoyé par le syndicat.
Cliquer sur le lien, ou copier-coller l'URL fournie pour choisir/mettre à jour votre mot de passe.
Saisir votre mot de passe à l’identique dans chacun des deux champs affichés et choisir le numéro de mobile correct.
Recevoir le SMS de vérification et recopier le code dans le formulaire déjà ouvert.
Télécharger l’attestation fiscale depuis votre espace adhérent une fois connecté.
Reporter la somme indiquée sur l’attestation dans la case 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI.
Conserver l’attestation et les justificatifs en cas de contrôle ou de question de l’administration fiscale.

Tableau récapitulatif des montants et cases fiscales

Type	Case déclaration	Taux applicable
Cotisations syndicales (salariés, fonctionnaires, retraités)	7AC / 7AE / 7AG (2042 RICI)	Crédit d'impôt de 66%
Indemnité de grève (condition : affiliation ≥ 6 mois)	-	40 € / jour (temps plein), 20 € / jour (mi-temps)

En respectant ces étapes et en conservant votre attestation, vous pouvez bénéficier pleinement du crédit d’impôt lié à vos cotisations syndicales et, selon votre situation, d’une prime syndicale ou d'autres protections offertes par la CSC Services publics.

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