Rôle et Responsabilités du Gérant d'une SARL en Algérie
Vous souhaitez investir en Algérie ? L’Algérie est le plus grand pays du pourtour méditerranéen. La politique de libéralisation menée par le gouvernement algérien a permis au pays d’attirer nombre d’investisseurs étrangers, qui ont bénéficié d’un système législatif et de réformes facilitant l’implantation. Le recrutement de personnel qualifié est facile en Algérie et la main d’œuvre est bon marché (salaire minimum de 18 000 dinars algériens, soit moins de 180 €).
Il existe plusieurs formes juridiques d’entreprises en Algérie, adaptées pour une une seule personne ou pour un groupe d’associés. L’entreprise individuelle s’adresse généralement aux entreprises de petite taille. Le propriétaire est inscrit en tant que commerçant au Registre du commerce. C’est une forme avantageuse puisqu’elle ne nécessite aucun statut. Forme très répandue, l’EURL permet à un associé unique d’exercer sous la forme d’une société. L’EURL exige pour sa constitution un capital social minimum de 100 000 dinars (soit moins de 1000 €). La société en commandite simple est une forme spéciale de société de personnes, très peu répandue en Algérie. Cette forme juridique, équivalente à la SA française, est destinée aux grandes entreprises. Elle exige au minimum sept actionnaires et un capital social de 5 000 000 de dinars algériens en cas d’appel public à l’épargne et d’1 000 000 de dinars s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne. La société par actions est gérée par un conseil d’administration composé de trois à douze membres ; le conseil est présidé par un Président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. La SCA peut être gérée par un ou plusieurs gérants.
Les démarches de création d’une entreprise en Algérie sont assez longues : prévoir une durée d’un mois au minimum. Tout d’abord, l’entrepreneur devra obtenir une attestation du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) concernant la disponibilité de la dénomination de l’entreprise. Une somme de 490 dinars algériens doit être payée afin de couvrir les frais de recherche et de timbre fiscal. Il faut ensuite se rendre chez le notaire et l’huissier de justice pour rédiger et signer un contrat de location du siège. Ce contrat doit être signé au nom de la société et non au nom d’une personne physique. Après la signature des contrats par les parties, il faudra le faire enregistrer auprès de l’administration. La création des statuts et de la société se fait chez le notaire. Toute nouvelle entreprise en Algérie a l’obligation de s’enregistrer auprès du Centre National des Registres de Commerce. Lorsque l’entreprise est immatriculée au CNRC, il lui sera attribué un numéro d’identification qui lui servira dans toutes ses démarches administratives, et notamment celles auprès de l’autorité fiscale algérienne. L’entreprise nouvellement créée doit s’immatriculer à la TVA pour pouvoir régler ses obligations fiscales. L’avant-dernière étape de la création d’une entreprise en Algérie consiste à obtenir le numéro d’identifiant statistique. Chaque entreprise doit posséder un compte bancaire dédié.
Responsabilité Limitée et Rôle du Gérant
La responsabilité limitée est un principe fondamental dans le cadre des SARL, énoncé dès l’article d’introduction du Code de commerce traitant de ces sociétés (article L.223-1, premier alinéa). Cela signifie qu’un associé de SARL ne peut être tenu responsable au-delà de ce qu’il a investi dans la société. En cas de difficultés financières ou de dettes contractées par la société, l’associé de SARL ne risque de perdre que le montant de ses apports. Cette limitation de la responsabilité est le principal avantage de la SARL par rapport à d’autres statuts.
Lorsque des associés de SARL assument aussi le rôle de gérants, leurs responsabilités sont étendues. Si un associé est gérant, sa responsabilité peut dépasser ses simples apports. S’il exerce un contrôle effectif sur la société sans en avoir le titre officiel, un associé peut être considéré comme gérant de fait. Par conséquent, lorsqu'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est engagée à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider d'imputer une partie des dettes sociales au(x) gérant(s), voire, en cas de fautes graves, d'initier une procédure collective directement à leur encontre. Un associé peut être amené à se porter caution d’un emprunt contracté par la société.
Lire aussi: Procédures Démission SARL
Pouvoirs et Devoirs du Gérant
Les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts. A défaut de limitations statutaires, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les gérants sont tenus de consulter les associés à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à une réparation du préjudice subi.
Diriger, c’est prendre des risques. Ceux-ci sont d’abord économiques mais pas uniquement. L’entreprise est enfermée dans un réseau de relations denses, coercitives et donc potentiellement dangereuses. La direction de l’entreprise est responsable de la réussite de ces attentes. Cette responsabilité civile est régie par plusieurs textes juridiques.
L’entreprise est une personne morale, elle ne peut manifester directement sa volonté, seules les personnes physiques chargées de l’administrer, de la gérer, ou de la diriger s’exprimeront en son nom. Nécessité de la publication des nominations des managers, de leurs révocations,de leurs démissions et cessation de fonction.
Dans les sociétés de capitaux, les dirigeants disposent des mêmes pouvoirs que les gérants, ils ne doivent pas empiéter sur les autres organes sociaux, ils doivent agir dans l’intérêt social. Dans les rapports avec les tiers, ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, celle-ci étant engagée même pour les actes ne relevant pas de l’objet social.
Les pouvoirs du dirigeant étant très étendus, certaines tâches pourront bien entendu être déléguées. Ceci vaut en particulier pour la direction opérationnelle qui dans les grandes structures est déléguée à des cadres techniques. Avec la délégation, l’organe de direction cède la responsabilité opérationnelle des fonctions confiées. En d’autres termes, l’organe de direction (conseil d’administration, président-directeur général, directeur général...) doit faire preuve de diligence dans le choix de ses délégataires, dans ses directives ainsi que dans sa surveillance, car le délégataire engage sa responsabilité.
Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant
La question qui se pose est de savoir quelles sont les conditions qui permettent l’exonération du représentant légal de sa responsabilité ? - Elle doit être certaine et exemptes d’ambiguïtés. La responsabilité des dirigeants peut être civile, pénale, fiscale.
La loi n’a pas défini d’une manière explicite la notion du dirigeant de société. Afin d’identifier les personnes au sein de la société ayant la qualité du dirigeant de société, la doctrine et la jurisprudence se sont saisis de la question, et deux critères d’identification sont adoptés, à savoir l’exercice de deux pouvoirs de gestion et de représentation dans la société. Ces deux critères permettent également de distinguer la notion du dirigeant de société de quelques notions voisine à l’image du chef d’entreprise et de l’employeur.
Le mutisme législatif quant à la définition de la notion du dirigeant de société exclut l’existence d’un véritable statut juridique unitaire du dirigeant de société, alors qu'au contraire, il en existe une pluralité de statuts en raison de la différence de traitement réservé par la loi aux dirigeants de sociétés de formes sociales différentes.
Pour appréhender la condition du dirigeant de société, la doctrine et la jurisprudence ont procédé à la qualification du lien unissant le dirigeant et la société qu’il dirige. Ainsi, l’évolution du statut de dirigeant de société se trouvait au centre d’une évolution globale du droit des sociétés. En effet, le dirigeant de société est considéré pendant plus d’un siècle comme mandataire de la société, en raison de l’analyse contractualiste de la société, pour être ensuite qualifié d’organe de la société, suite à l’essor de la théorie institutionnaliste de la société. Cependant, ces analyses si elles permettent dans une large mesure d’appréhender la condition du dirigeant de société, elles empêchent une analyse objective et unitaire de la condition du dirigeant de société. Ainsi, une nouvelle acception développée en doctrine appuyée par la jurisprudence analyse la condition du dirigeant de société à partir de la spécificité de ses fonctions, en qualifiant le dirigeant de société d’un véritable professionnel.
À l’instar de la question du statut juridique du dirigeant de société, la nature de sa responsabilité civile a suscité une controverse en doctrine, entretenue par la jurisprudence qui n’a pas tranché la question d’une manière péremptoire. En effet, si pour les tenants de la théorie dirigeant-mandataire la responsabilité civile du dirigeant de société envers la société et les associés est de nature contractuelle, les tenants de la théorie de l’organe qui nient tout lien contractuel entre le dirigeant et la société ou les associés qualifient cette responsabilité de délictuelle. Cependant, la professionnalisation des fonctions sociales a conduit à l’adoption d’un régime de responsabilité typique, qui prend en considération la spécificité des fonctions du dirigeant de société. Ainsi, la responsabilité du dirigeant de société ne peut être qualifiée que de professionnelle.
Lire aussi: Conséquences Démission Co-gérant
La spécificité de la responsabilité civile des dirigeants de société, se manifeste également dans ses fonctions. En effet, si traditionnellement la responsabilité civile a comme objectif principal l’indemnisation des victimes d’actes dommageables. La responsabilité civile des dirigeants de société, joue un triple rôle. Au moment de la création de la société et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Le gérant d'une SARL est tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis de la société qui lui interdit de la concurrencer.
Attention : à l’égard des tiers, les actes du gérant engagent d’abord la responsabilité de la SARL. Dans un second temps, le gérant peut voir sa responsabilité civile personnelle engagée s'il est démontré qu’une faute détachable des fonctions et personnellement imputable au dirigeant a été commise.
Infractions et Sanctions
L'abus de biens sociaux constitue une infraction grave dans le cadre de la gestion d'une SARL, soumise à des sanctions sévères. La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction sévèrement réprimée par la loi. Pour les associés ou toute autre partie intéressée, une information précise et transparente sur la santé financière de la société est essentielle.
On doit préalablement noter qu'une infraction ne peut être sanctionnée sur le plan pénal que si un texte de loi le prévoit expressément. Ainsi, les articles L. 241-1 à L. Que ce soit pour les associés ou pour tout intéressé, l’information fournie par les comptes annuels est d’une importance capitale. Le gérant doit donc prendre le soin de bien scinder les biens appartenant à la SARL de ceux issus de son patrimoine privé, voire du patrimoine d’une autre société. En principe, la SARL en tant que personne morale est responsable des manquements à ses obligations fiscales et sociales.
Le droit pénal des affaires est récent en Algérie, dans l’ancien droit qui réglementait l’économie socialiste, l’infraction économique est commise principalement par les dirigeants, l’entreprise publique est sévèrement sanctionnée par le code pénal sous le chapitre ‘’ autres atteintes au bon fonctionnement de l’économie nationale et des établissements publics ‘’ aujourd’hui se développe un droit pénal des affaires applicable aussi bien au secteur public qu’au secteur privé.
L’escroquerie à la différence du vol ne comporte aucune circonstance propre à l’élever au rang de crime. L’art 372 du CP précise les biens faisant l’objet de la remise (meuble, fond) que cette remise préjudiciable au remettant ou au tiers, soit faite par la victime ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
Le recel porte souvent sur des choses volées mais cela n’enlève rien à l’extrême diversité de nature de l’infraction qui est à la source des choses ensuite recelées ; recel de violation de secret de fabrication, recel de faux, recel de secret professionnel. La loi vise les fondateurs, le président du conseil d’administration, les administrateurs les DG des sociétés par actions.
IL concerne les agissements de droit ou de fait émanant du dirigeant ou des représentants d'une société par actions qui « de mauvaise foi auront fait du bien ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ». Les biens sociaux de l'entreprise sont tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui constituent son patrimoine, même si l'entreprise est locataire de ces biens. Le crédit social, quant à lui, concerne la confiance qui s'attache à l'entreprise, sa crédibilité et son image de marque. Le manager ne possède donc pas le droit d'exposer au risque le capital social de l'entreprise, comme il ne lui est pas non plus permis d'utiliser à des fins personnelles sa réputation.
L'intérêt de l'entreprise est au cœur même de la définition de l'ABS ; par cette protection, le législateur cherche à assurer la prospérité et la pérennité de la société. Il concerne les intentions du manager au moment de l'accomplissement de l'acte de gestion. Pour qu'il y ait un ABS, le dirigeant doit avoir agi de mauvaise foi, c'est-à-dire avoir en conscience que son acte est contraire à l'intérêt social de l'entreprise et qu'il l'a accompli pour s'enrichir lui-même ou permettre aux tiers de s'enrichir au détriment des propriétaires des actions. On déduit aisément des cas d'ABS examinés par les instances judiciaires que nous sommes en présence d'actes frauduleux portant gravement atteinte aux intérêts de l'entreprise.
Tout savoir du gérant de la SARL en 5 minutes
balises: #Sarl