Attestation de déplacement dérogatoire et règles pour les travailleurs indépendants: justificatifs et cadre juridique

Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne un nouveau modèle d'attestation de déplacement dérogatoire. Les règles de sortie sont durcies. Ce document est à imprimer ou à recopier sur papier libre pour justifier chacune de vos sorties dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Vous préférez remplir en ligne votre attestation numérique ? Plus besoin en effet de l’imprimer ou de la recopier sur papier. Le gouvernement met à votre disposition un générateur d’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable sur smartphone.

Le ministère de l’Intérieur indique que les données saisies sont stockées exclusivement sur votre téléphone ou votre ordinateur. L’attestation pdf générée contient un QR Code. « Il faudra préciser votre heure de sortie, mais l’heure à laquelle vous avez édité le document sera accessible aux policiers. Nouveauté : à la fin de ce formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire que vous pouvez télécharger sur le site du ministère de l‘Intérieur, une ligne a été ajoutée afin d’indiquer obligatoirement l’heure de début de sortie. »

« Beaucoup de Français aimeraient pouvoir retrouver le temps d’avant mais il n’est pas pour demain. Le temps du confinement est encore le nôtre, il peut durer encore plusieurs semaines », avait annoncé E. Philippe, avant de préciser : « Sortir pour promener ses enfants ou faire du sport, c’est dans un rayon de 1 km de chez soi, pour maximum une heure, et tout seul. » Cette attestation est également valable pour les travailleurs non-salariés qui ne peuvent pas disposer du justificatif de déplacement professionnel établi par leur employeur. Enfin, pour les salariés qui doivent se rendent au travail, le justificatif de déplacement professionnel doit être rempli par leur employeur. A noter que c’est l’employeur qui détermine la durée de validité de ce justificatif.

Pour rappel, en cas de contrôle par les forces de l’ordre et si une infraction est constatée, le montant de l’amende s’élève à 135 euros ; 200 euros en cas de récidive dans les 15 jours ; 450 euros pour l’amende majorée si elle n’est pas payée dans les délais (45 jours). Comme lors du confinement du mois de mars, les déplacements sont limités mais possibles, à condition de se munir d’une attestation dérogatoire.

Le justificatif de déplacement professionnel : nécessaire pour se rendre au travail ou pour un déplacement professionnel, il doit être établi par l’employeur. La majeure partie des établissements accueillant du public (bars, restaurants, salles de sport, salles de spectacle, cinémas, etc.) resteront fermés. Ainsi, les crèches, les écoles, les collèges et lycées seront désormais ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés comme le port du masque obligatoire pour les enfants dès 6 ans. Depuis le 11 mai, le déconfinement progressif en France a conduit à une régulation des déplacements professionnels dans Paris et sa région afin de limiter les risques de propagation de virus.

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Trois nouvelles attestations ont été créées dans ce but. L’auto-attestation concerne les non-salariés qui doivent prendre les transports en commun en Île-de-France pour des raisons professionnelles. Vous devez donc remplir l’auto-attestation si vous exercez une activité non-salariée et si vous êtes dans l’obligation d’effectuer un déplacement professionnel impératif en transport en commun dans une zone classée rouge. Cette nouvelle attestation couvre toutes les situations non prévues par l’attestation de déplacement dérogatoire et l’attestation employeur. Le gouvernement a communiqué que les travailleurs détenant des cartes professionnelles seraient exemptés de fournir l’auto-attestation. L’auto-attestation est également obligatoire lors d’un déplacement pour justifier un motif personnel impérieux tel que: l’accompagnement d’un enfant ou d’un adolescent dans un établissement scolaire, une consultation médicale ou des soins spécialisés qui ne peuvent être assurés à distance, l’assistance d’une personne vulnérable, la garde des enfants.

Le modèle de cette nouvelle attestation a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. La mesure qui marquera l’histoire juridique de la pandémie liée à l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) par son ampleur est sans doute le « confinement », c’est-à-dire l’interdiction pour toute personne de se déplacer hors de son domicile, sauf motifs dérogatoires limitativement énumérés par les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire. Ces exceptions supposent de se munir d’une « attestation de déplacement dérogatoire », dont l’absence exposerait le contrevenant à une amende. Rien n’impose dans les textes de se munir de ce document, mais l’obligation est d’avoir un document justifiant le déplacement dans le cadre des exceptions.

Dans ce cadre, les debates juridiques et les décisions du Conseil d’État ont qualifié le document de « modèle d’attestation facultatif » et souligné que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit. Le gouvernement a rappelé que l’attestation est destinée à faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives aux déplacements dérogatoires et que l’absence de ce document ne prive pas nécessairement d’une possibilité de déplacement si d’autres justificatifs équivalents existent.

La mesure a suscité des débats sur la perception de l’Etat et la liberté individuelle, certains y voyant le recours à une logique de contrôle, d’autres appréciant la clarté et la rapidité de mise en œuvre en période de crise sanitaire. En pratique, l’attestation est un outil parmi d’autres pour organiser les déplacements dans un cadre sanitaire strict. Des mesures analogues ont été observées dans d’autres États européens, soulevant des questions éthiques et juridiques variées quant à la surveillance et à la protection des libertés publiques.

Depuis le samedi 20 mars 2021, de nouvelles attestations de sortie deviennent obligatoires pour les personnes résidant dans les départements sous confinement, avec des mesures renforcées pour reprendre les nouveaux termes du gouvernement.

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Qui concerne l’attestation dérogatoire et les justificatifs pour les travailleurs indépendants?

Pour les travailleurs indépendants, le déplacement lié à l’activité professionnelle peut nécessiter un justificatif spécifique si les règles du déplacement dérogatoire s’appliquent; l’attestation employeur (ou le justificatif de déplacement professionnel) peut être remplacé lorsque l’activité ne bénéficie pas d’un document interne à l’employeur. L’auto-attestation peut alors être utilisée pour justifier les déplacements professionnels lorsque les conditions l’exigent et lorsque l’employeur ne peut pas délivrer un justificatif adapté. Dans tous les cas, le but est de démontrer que le déplacement entre dans les exceptions prévues par les textes en vigueur et de faciliter le contrôle des forces de l’ordre.

Pour les travailleurs indépendants, la précision des motifs et des heures est précieuse: l’heure de début et l’heure de sortie doivent être indiquées lors du remplissage de l’attestation, et ces informations peuvent être consultables par les autorités lors d’un contrôle. Cette précision vise à limiter les déplacements non justifiés et à renforcer l’efficacité des mesures sanitaires en période d’urgence.

Tableau récapitulatif des documents et des cas d’usage

En résumé, les règles de déplacement et les justificatifs évoluent au fil des mesures gouvernementales et des décisions du Conseil d’État, afin d’organiser les sorties tout en limitant les risques sanitaires et en préservant les libertés publiques dans une période d’urgence.

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