Modèle d'attestation de domiciliation conjoints

L’attestation de domiciliation est un document déclaré par le représentant légal d’une entreprise, qui prouve l’adresse du siège social ou de domiciliation de l’entreprise. Elle permet de justifier le droit d’utiliser l’adresse comme siège social, notamment lors de l’immatriculation.

À quoi sert l’attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation, c’est tout simplement le document qui prouve que votre entreprise est bien installée à l’adresse que vous déclarez. Elle sert à justifier que vous avez la jouissance des lieux et permet d’établir de manière formelle et officielle l'adresse administrative et fiscale de l'entreprise, c'est-à-dire le lieu où les courriers et les communications officielles seront envoyés. Elle permet d’identifier l’adresse administrative utilisée sur le Kbis, les factures et les documents légaux, et peut influencer certaines obligations fiscales.

Concrètement, ce papier est exigé à plusieurs moments clés : lors de l’immatriculation de la société (création), en cas de transfert de siège social (déménagement de l’entreprise), et parfois pour des démarches bancaires ou administratives courantes. Sans cette attestation, votre dossier est tout simplement incomplet et le greffe vous le renverra.

Qui doit fournir l’attestation et qui la rédige ?

Tout dirigeant qui décide d’établir son siège social à son domicile doit obligatoirement fournir une attestation de domiciliation. Que ce soit pour une entreprise individuelle (EI / micro-entreprise) ou une société (EURL, SASU, SARL, etc.), l’attestation - ou le justificatif de domiciliation - est nécessaire pour attribuer légalement une adresse de siège social.

Ça dépend de l’endroit où vous domiciliez votre entreprise :

Domicile du dirigeant : c’est le dirigeant lui-même qui rédige l’attestation. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle il confirme mettre son adresse à disposition de l’entreprise.
Société de domiciliation : c’est la société de domiciliation qui vous remet l’attestation, sur simple demande.
Local commercial : pas d’attestation au sens strict, mais un bail commercial ou un justificatif de jouissance du local.
Locaux d’une autre entreprise : la société hébergeante fournit une attestation de mise à disposition.

Où domicilier sa société ? Les options

Vous avez le choix entre plusieurs solutions. Chacune a ses avantages, ses contraintes, et son coût. Voici un tour d’horizon concret.

Au domicile personnel du dirigeant - La domiciliation au domicile personnel du dirigeant : solution la plus économique, souvent privilégiée par les créateurs d’entreprise en phase de lancement. La domiciliation au domicile personnel consiste à établir le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle. Ce mode de domiciliation n’est toutefois possible que sous certaines conditions.
Via une société de domiciliation - Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprises, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. En faisant appel à ce type de prestataire, vous pouvez bénéficier d’une adresse prestigieuse pour votre siège social. Pour en bénéficier, il suffit de signer un contrat de domiciliation.
Dans un local commercial - Si vous avez un magasin, un bureau ou un atelier, vous pouvez y fixer le siège social. La domiciliation dans un local commercial : nécessaire pour les activités recevant du public.
En espace de coworking ou pépinière - La domiciliation en espace de coworking ou en pépinière d’entreprises est une solution flexible et abordable. L’espace de coworking offre un cadre de travail, parfois une salle de réunion, et surtout une adresse de domiciliation.
Dans les locaux d’une autre entreprise - Vous pouvez domicilier votre société dans les locaux d’une autre structure, à condition de signer une convention de mise à disposition.

Restrictions et durée : que dit la loi ?

Avant de domicilier une entreprise à son domicile, renseignez-vous si aucune disposition légale ou contractuelle ne l’interdit. Vérifiez les clauses de votre bail de location, les règles d’urbanisme et le règlement de copropriété. Ensuite, deux cas de figure existent :

Si aucune restriction légale ou contractuelle : vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile sans limitation de durée.
Si présence d’une restriction (règlement de copropriété, urbanisme, bail) : la domiciliation est possible, mais uniquement de manière provisoire (une durée maximale de 5 ans). Cette solution temporaire vous laisse le temps de trouver une alternative.

La domiciliation provisoire (5 ans maximum) : Les statuts de votre société, un règlement ou des dispositions législatives peuvent vous interdire d’établir le siège social de votre entreprise à votre domicile de manière permanente. L’attestation de domiciliation de siège social doit préciser l’une de ces deux situations.

Que doit contenir l’attestation de domiciliation ?

La rédaction d’une attestation de domiciliation de siège social est libre. Il n’existe pas de mentions obligatoires. Cette attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société. Toutefois, nous vous conseillons d'inclure des éléments essentiels pour qu'elle soit valable aux yeux des tiers :

L’identité complète du déclarant (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Sa qualité (gérant, président, etc.).
La dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son numéro SIREN (ou SIRET), éventuellement le capital social.
L’adresse complète du siège social / de domiciliation (préciser numéro d’appartement, étage, bâtiment si nécessaire).
La date de début de domiciliation (et la durée si la domiciliation est temporaire).
La date et le lieu de rédaction, la signature manuscrite du déclarant.

Modèles d’attestation prêts à remplir

Voici trois modèles adaptés aux situations les plus courantes. Copiez celui qui correspond à votre cas et complétez les informations entre crochets.

Modèle 1 : dirigeant propriétaire

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, atteste sur l’honneur être propriétaire du logement situé à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale] à y fixer son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature

Modèle 2 : dirigeant locataire

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, atteste sur l’honneur être locataire du logement situé à l’adresse susmentionnée et déclare avoir obtenu l’accord du propriétaire, M./Mme [Nom du propriétaire], pour y domicilier le siège social de la société [dénomination sociale], pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature

Modèle 3 : hébergement chez un tiers

Je soussigné(e) [Prénom NOM de l’hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], atteste sur l’honneur héberger M./Mme [Prénom NOM du dirigeant] à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale], [forme juridique], à y établir son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date] Signature de l’hébergeant

Pièces à joindre selon le lieu de domiciliation

Pour que votre attestation de domiciliation soit valide, vous devez fournir certains justificatifs de domiciliation. Voici un tableau récapitulatif des pièces à joindre selon le lieu de domiciliation.

Situation	Pièces à joindre
Chez un tiers hébergeant	Attestation d’hébergement rédigée par l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité + justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois
Dans un local commercial	Bail commercial (locataire) ou titre de propriété / justificatif de jouissance (propriétaire) + attestation de mise à disposition
Via une société de domiciliation	Contrat de domiciliation mentionnant le numéro d’agrément préfectoral + attestation de domiciliation fournie par la société
Locaux d’une autre entreprise	Convention de mise à disposition de locaux + justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise hébergeante
En espace de coworking	Contrat de location ou certificat de domiciliation + justificatif de jouissance du local au nom de l’espace

Rappel important : tous les justificatifs de domicile doivent être datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

Erreurs fréquentes qui bloquent le dossier au greffe

Voici le top 5 des erreurs les plus fréquentes liées à la domiciliation :

L’adresse sur l’attestation ne correspond pas au justificatif de domicile. Recopiez l’adresse à l’identique.
Le justificatif de domicile date de plus de 3 mois.
Un associé signe l’attestation à la place du dirigeant. Seul le représentant légal peut domicilier l’entreprise à son domicile.
Oublier l’accord du propriétaire quand on est locataire.
Pas de numéro d’agrément sur le contrat de domiciliation : sans numéro d’agrément, le contrat est nul.

Coûts et comparatif rapide

Le choix du lieu de domiciliation a un impact direct sur votre budget. Pour un freelance ou un créateur solo, la domiciliation chez soi ou via une société spécialisée reste de loin l’option la plus économique. La domiciliation au domicile du dirigeant est gratuite. Les sociétés de domiciliation facturent généralement un abonnement mensuel. L’espace de coworking et la pépinière peuvent inclure un accompagnement et des services complémentaires.

Risques d’une attestation frauduleuse

L'utilisation d'une attestation de domiciliation frauduleuse comporte plusieurs risques et conséquences juridiques. Les risques d'une attestation de domiciliation frauduleuse incluent des sanctions pénales, avec des amendes importantes et des peines d'emprisonnement. Il est essentiel de respecter les obligations légales en matière de domiciliation d'entreprise et de ne pas recourir à des pratiques frauduleuses.

Points pratiques et derniers conseils

Pensez à coller le nom de votre société sur la boîte aux lettres. Sans ça, votre courrier administratif risque de revenir à l’expéditeur.
L’attestation est en principe valable 3 mois. Au-delà, si votre immatriculation n’a pas encore abouti, il faudra en rédiger une nouvelle avec une date actualisée.
Un dirigeant peut domicilier plusieurs sociétés à son domicile, tant qu’il en est le représentant légal pour chacune d’elles.
La domiciliation n’exonère pas de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle d’attestation de domiciliation à votre situation. La domiciliation d’entreprise est bien plus qu’une simple formalité administrative : elle détermine le lieu où la société peut être contactée, imposée et assignée en justice.

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