Comment rédiger une attestation de domiciliation pour une entreprise

L’attestation de domiciliation est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant établir son siège social à une adresse précise, notamment à domicile. Elle certifie l’adresse administrative, juridique et fiscale de votre société et prouve que vous avez le droit de l’utiliser. Ce document est indispensable pour immatriculer une entreprise et effectuer plusieurs démarches administratives.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation et à quoi sert-elle ?

L’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur par laquelle le représentant légal de la société certifie que le siège social est établi à une adresse déterminée. Elle agit comme un justificatif officiel de l’adresse du siège social et doit être transmise au guichet unique de l’INPI lors de la création ou du transfert du siège social de l’entreprise.

Le siège social correspond à l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. Cette adresse apparaît sur tous les documents officiels comme le Kbis, les factures et les contrats. Elle détermine également la fiscalité applicable, les tribunaux compétents et l’administration dont dépend la société.

Cette attestation est particulièrement nécessaire si vous domiciliez votre entreprise à votre domicile personnel. Dans d’autres cas, comme la domiciliation en société de domiciliation ou en local commercial, d’autres justificatifs (contrat de bail, contrat de domiciliation) suffisent.

Les situations de domiciliation possibles

Au domicile personnel du dirigeant (propriétaire ou locataire)
Dans un local commercial ou professionnel
Dans les locaux d’une autre entreprise
En espace de coworking ou pépinière d’entreprises
Via une société de domiciliation agréée

Il est important de noter que la domiciliation au domicile personnel du dirigeant est la plus courante et souvent privilégiée lors du lancement d’une activité, en raison de son faible coût.

Restrictions et durée de la domiciliation à domicile

Avant de domicilier une entreprise à son domicile, vérifiez si aucune disposition légale ou contractuelle ne l’interdit. Consultez notamment les clauses de votre bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme.

Deux cas de figure se présentent :

Si aucune restriction n’existe, la domiciliation à domicile peut être établie sans limitation de durée.
En cas de restriction (bail, copropriété, urbanisme), la domiciliation est possible mais uniquement de manière provisoire, pour une durée maximale de 5 ans. Cette période temporaire est prévue pour permettre de trouver une alternative.

Dans tous les cas, l’attestation de domiciliation doit préciser clairement la nature de la domiciliation : illimitée ou limitée à 5 ans maximum.

Contenu et mentions indispensables d’une attestation de domiciliation

Bien qu’aucun modèle strict ne soit imposé, pour que l’attestation soit valable, elle doit contenir des informations clés permettant de clairement identifier la société et le lieu de domiciliation :

L’identité du représentant légal (nom, prénom, date et lieu de naissance)
La raison sociale et la forme juridique de l’entreprise
Le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise
Le capital social
L’adresse complète du siège social (numéro, rue, code postal, ville)
La durée de la domiciliation (illimitée ou limitée à 5 ans)
La date et le lieu de rédaction
La signature manuscrite du dirigeant

Il est conseillé d’être précis sur l’adresse en incluant tous les détails utiles (étage, appartement, bâtiment) pour éviter tout rejet du dossier par le greffe.

Modèles d’attestation de domiciliation

Voici deux exemples types à adapter selon votre situation :

Modèle pour une domiciliation à durée limitée (maximum 5 ans)

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce,

Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse du domicile], agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [forme juridique], et disposant d’un capital social de [montant],

Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire / locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].

Cette domiciliation est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.123-11-1 du Code de commerce et est limitée à une durée maximale de 5 ans.

Fait à : [Ville], le : [Date]

Signature

Modèle pour une domiciliation à durée illimitée

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce,

Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [forme juridique], et disposant d’un capital social de [montant],

Cette domiciliation est établie sans limitation de durée, aucune disposition légale ou contractuelle n’y faisant obstacle.

Fait à : [Ville], le : [Date]

Signature

Procédure pour obtenir et transmettre une attestation de domiciliation

Selon votre situation :

Si vous êtes propriétaire du logement : vous pouvez librement rédiger et faire signer l’attestation, qui sera jointe à un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, d’eau, de gaz, quittance de loyer, etc.).
Si vous êtes locataire : vous devez informer votre propriétaire de la domiciliation de votre entreprise à cette adresse et obtenir son accord écrit. Cette autorisation est obligatoire pour que l’attestation soit valide.
Si vous êtes hébergé chez un tiers : ce tiers doit fournir une attestation d’hébergement ainsi que la copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom, en plus de votre attestation.

Une fois l’attestation de domiciliation établie, elle doit être transmise au guichet unique de l’INPI accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Ce dossier est requis pour immatriculer votre entreprise ou effectuer un transfert de siège social.

Justificatifs complémentaires selon le type de domiciliation

Type de domiciliation	Documents à fournir
Domiciliation au domicile du dirigeant	Attestation de domiciliation + justificatif de domicile (facture ou quittance de moins de 3 mois)
Local commercial	Bail commercial ou titre de propriété + justificatif de jouissance
Locaux d’une autre entreprise	Convention de mise à disposition des locaux + justificatif de jouissance
Société de domiciliation	Contrat de domiciliation avec numéro d’agrément préfectoral + attestation délivrée par la société
Espace de coworking ou pépinière	Contrat de location/licence + justificatif de jouissance avec mention autorisant la domiciliation

Erreurs fréquentes à éviter dans la rédaction de l’attestation

Adresse sur l’attestation ne correspondant pas exactement au justificatif de domicile (ex. chiffres ou orthographe différents)
Justificatif de domicile périmé (plus de 3 mois)
Attestation signée par un associé non dirigeant au lieu du représentant légal
Omission de l’accord écrit du propriétaire si vous êtes locataire
Utilisation d’un contrat de domiciliation sans numéro d’agrément préfectoral (contrat nul juridiquement)

Questions fréquentes sur l’attestation de domiciliation

Combien de temps l’attestation est-elle valable ? L’attestation elle-même n’a pas de date d’expiration stricte, mais le justificatif de domicile joint doit dater de moins de 3 mois au moment de la transmission à l’INPI.
Peut-on domicilier plusieurs sociétés à la même adresse ? Oui, un dirigeant peut domicilier plusieurs entreprises chez lui. Les sociétés de domiciliation hébergent aussi souvent plusieurs entreprises.
Dois-je modifier les statuts en cas de changement de siège social ? Oui, tout transfert de siège social nécessite la modification des statuts et une déclaration au guichet unique.
Peut-on domicilier l’entreprise chez un tiers ? Oui, avec une attestation d’hébergement et justificatifs correspondants.
Quels risques en cas de fausse déclaration ? Des sanctions pénales lourdes : amendes élevées, emprisonnement, interdiction de gérer, et redressements fiscaux et sociaux.

Choisir une société de domiciliation pour son entreprise en 3 minutes ⏱️

En résumé

L’attestation de domiciliation est un document incontournable pour immatriculer votre entreprise si vous avez choisi de domicilier le siège social à votre domicile personnel. Elle constitue la preuve que vous avez le droit d’occuper légalement cette adresse pour votre activité. Sa rédaction, bien que libre, doit comporter des mentions essentielles pour avoir une valeur juridique et éviter tout rejet administratif. La transmission de cette attestation accompagnée d’un justificatif récent au guichet unique de l’INPI est une démarche obligatoire à respecter pour la bonne création ou modification de votre entreprise.

balises: