Attestation de droit à déduction sur les cotisations sociales et procédure d'attestation de vigilance

Les entreprises et les travailleurs indépendants soumis à l'impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations sociales qu’ils ont dû acquitter au cours de l’année d’imposition. Pour les EI et les EIRL soumises au régime des micro-entrepreneurs ou du régime spécial BNC la déduction des cotisations se fait par abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (CA). Cet abattement forfaitaire de minimum 305 € vaut à la fois pour les cotisations sociales que pour les frais professionnels. Cette déduction se fait au réel. L’indépendant doit donc déduire le montant des cotisations sociales réelles qu’il a acquitté l’année concernée par l’imposition.

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.

L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales. Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le donneur d’ordre réclame l'attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document.

L’attestation est valable 6 mois: elle doit donc être renouvelée périodiquement, pendant toute la durée de la prestation. Exemple : Un donneur d’ordre conclut un contrat avec un architecte (maître d’ouvrage) qui lui-même confie un chantier à un plombier (sous-traitant) d’un montant de 15 000 € HT. L’entreprise et l’architecte doivent respecter l’obligation de vigilance : Le donneur d’ordre doit demander les différents documents de vigilance à son architecte. L’architecte doit quant à lui demander les documents de vigilance au plombier.

Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. À savoir L'attestation de vigilance est fournie lors de la clôture de la liquidation de la société (à la suite de la cessation d'activité). Notre fiche sur la cessation d'activité d'une société détaille toutes les démarches à effectuer.

Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement

Contenu de l’attestation de vigilance Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe. Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur. Seuls les contrats suivants sont concernés par l'attestation de vigilance :

• Contrats portant sur l'exécution d'un travail
• Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
• Contrats de production, de fabrication, de transformation
• Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
• Contrats de travaux agricoles
• Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
• Contrat de marché public

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public. L’attestation est valable 6 mois: elle doit donc être renouvelée périodiquement, pendant toute la durée de la prestation. L’authenticité de l’attestation de vigilance peut être vérifiée sur le site de l’Urssaf.

Attention Pour renforcer la lutte contre la fraude sociale, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre sera prochainement renforcée. En cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances dites « en cascade », l’obligation du donneur d’ordre s’appliquera non seulement vis-à-vis du premier sous-traitant direct mais également vis-à-vis de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent. Ces nouvelles obligations seront applicables après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de vigilance L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes : Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées. Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan. Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités. Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux. Attention Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr : Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne. L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :

Lire aussi: Tout savoir sur l'attestation TVA rénovation

• Pour l’entreprise qui emploie des salariés
• Pour le travailleur indépendant qui n’emploie pas de salarié

Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises s’interrogent sur la manière d’obtenir les attestations de régularité sociale et fiscale, désormais exigées pour finaliser une procédure de liquidation amiable. Nous allons voir ensemble à travers ce guide pratique détaillé, les démarches à suivre pour obtenir ces attestations dans différents cas de figure. Une nouvelle obligation légale Le Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 impose la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture d’une liquidation amiable. Cette mesure vise à prévenir les fraudes d’entreprises en liquidation cherchant à échapper à des recouvrements fiscaux ou sociaux. De ce fait, il existe plusieurs façons d'obtenir ces attestations de régularité sociale et fiscale.

Obtenir l’attestation de régularité sociale et l’attestation de régularité fiscale

L’attestation de régularité sociale, aussi appelée attestation de vigilance, doit être transmise au Greffe après la clôture de votre liquidation. Elle peut être téléchargée depuis votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Une fois connecté, accédez à la rubrique Documents pour effectuer votre demande. Vous devrez alors demander une Attestation d’entreprise sans salarié en contactant le 3957 avec votre numéro SIRET ou via le site Internet de l’Urssaf, rubrique dédiées aux entreprises sans compte. Bien que cette attestation ne certifie pas que l’entreprise est à jour de ses cotisations, elle sera néanmoins acceptée par le Greffe.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou assujetties à la TVA, l’attestation fiscale se demande via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique Consulter mon compte fiscal, où vous pourrez télécharger votre attestation en temps réel au format PDF. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la procédure est différente: il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d’attestation de régularité fiscale et le transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.

En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique Documents et démarches puis Télécharger une attestation.

Conclusion: Les attestations URSSAF sont des documents incontournables pour toute entreprise ou professionnel indépendant souhaitant prouver sa conformité sociale. Elles permettent de sécuriser les relations contractuelles et d’éviter des blocages lors d’appels d’offres ou de marchés publics.

Lire aussi: Tout Savoir sur l'Attestation TVA Travaux

Tableau synthèse des attestations

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