L'Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle est-elle Obligatoire pour un Auto-Entrepreneur ?

Vous avez opté pour le statut d’Auto-Entrepreneur pour travailler en toute autonomie ? En tant que micro-entrepreneur, vous êtes le seul à supporter les risques liés à votre activité et votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de sinistres. Il est donc impératif de vous protéger des dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre travail (erreurs, omissions, accidents…).

Selon le principe de la responsabilité civile, défini par le Code civil, vous êtes le SEUL responsable des dommages que vous causez, par négligence ou imprudence. En tant que micro-entrepreneur, la frontière entre votre vie personnelle et professionnelle est très mince.

L’Auto-Entrepreneur exerçant une activité d’artisan, de commerçant ou une profession libérale n’est pas soumis à l’obligation de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle sauf pour les artisans du bâtiment et certaines professions réglementées.

Par ailleurs, votre attestation d’assurance est aussi souvent exigée par vos partenaires, fournisseurs et clients comme preuve de la solidité et du sérieux de votre entreprise. En un mot, l’assurance est l’ange gardien du chef d’entreprise, car elle apporte, au delà d’une protection financière pour vous, un gage de sérieux et de solidité de votre auto-entreprise.

Infographie sur l'assurance RC Pro obligatoire

La RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les activités, bien qu’elle soit fortement recommandée. La responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que dans certains cas de figure, par exemple si l’auto-entrepreneur possède des locaux professionnels ou un véhicule utilisé dans le cadre de son travail.

L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ou RC Pro, est une garantie obligatoire pour les professionnels qui exercent dans des secteurs réglementés. C’est le cas des professionnels pouvant être sujets à des fautes professionnelles graves, comme :

Les sages-femmes
Les infirmières
Les ostéopathes
Les dentistes

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire notamment si vous travaillez dans les domaines suivants :

santé et bien être
construction, BTP, habitat
automobile
transport
sport, loisirs, culture
intermédiaire en assurance, conseiller financier

Cette liste n’est pas exhaustive ! Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC pro), n’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.

Les Assurances Obligatoires et Recommandées pour les Auto-Entrepreneurs

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité. Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d'assurances spécifiques.

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Selon votre secteur d'activité, d'autres assurances sont obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l'assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).

Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre (accident, vol avec effraction...). Cette obligation s'applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.

Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l'assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu'ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.

Même si vous n'êtes pas dans l'obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques. Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels et devrez vous préoccuper sérieusement et le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Les Garanties Essentielles pour les Auto-Entrepreneurs

Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories :

L'assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules, etc.
L'assurance de votre activité (produits, prestations), la responsabilité civile professionnelle.

En tant qu'entrepreneur, vous êtes responsable :

des dommages occasionnés par les biens que vous vendez, fabriquez, réparez, installez,
des prestations de services que vous fournissez,
des conseils que vous donnez,
etc.

Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité : soyez prudents ! A cela s'ajoutent des risques spécifiques à certaines activités, nécessitant la souscription d’assurances dédiées.

Comment comparer les assurances RC Pro: de Responsabilité Civile Professionnelle

Exemples de situations où la RC Pro est utile :

DÉCORATEUR : « Vous avez oublié de réactiver l’alarme de l’appartement de votre client et des objets ont été volés au moment de votre départ… Pas de problème, les frais de remplacement sont couverts par votre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
RÉDACTEUR : « Vous venez de créer un article sur le site web de votre client en utilisant une image non libre de droits, le site publié a entraîné une violation des droits d’image.
AGENT COMMERCIAL : « Vous avez oublié de vérifier la solvabilité du moyen de paiement de l’acheteur du véhicule, vous êtes accusé par le vendeur de négligence professionnelle.

Les Assurances Obligatoires par Activité

Quelle assurance pour faire de la prestation de services ?

En tant que prestataire de services en auto-entreprise et selon le métier exercé, il n’est pas nécessairement obligatoire de souscrire une assurance professionnelle. Il est préférable pour le prestataire de service de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle, qui lui permet notamment de faire assurer le matériel nécessaire à son activité ainsi que son local professionnel.

Quelle assurance est obligatoire en tant qu'électricien ?

Le métier d'électricien étant réglementé, il nécessite la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile, qui protège l’auto-entrepreneur en cas d’accident ou de litige.

Quelle assurance est obligatoire dans le milieu du sport ?

L’obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui travaillent dans le milieu du sport. En effet, le métier de coach sportif ne rentre pas dans la catégorie des activités réglementées, cette assurance reste optionnelle même si elle est conseillée. Si le coach sportif micro-entrepreneur ne possède pas de local, il n’a aucune obligation d’assurance professionnelle pour exercer son métier.

Toutefois, un coach sportif non couvert par une assurance RC pro doit assumer seul les conséquences financières (les dommages et intérêts) et juridiques (un client qui engage des poursuites). Les risques encourus en cas de préjudice risquant d’impacter l’activité de l’auto-entrepreneur, il est préférable pour lui de souscrire une assurance multirisque, ou a minima, à une assurance RC pro.

Quelle assurance pour être artisan (construction et aménagement) ?

Le micro-entrepreneur qui travaille comme artisan dans le secteur de la construction/aménagement doit prendre une garantie décennale. Celle-ci le protège dans le cadre de son activité pendant une période de dix ans. La protection s’applique par exemple dans les cas de :

Malfaçons
Vices de forme
Problèmes de conformité aux normes légales

Combien coûte une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Crée par des Auto-Entrepreneurs pour des Auto-Entrepreneurs, Simplis a conçu dès sa création la 1ère assurance responsabilité civile professionnelle dédiée exclusivement aux micro-entrepreneurs simple, solide et moins cher ! Simple, et en fonction de votre activité, le prix de votre cotisation n’est pas lié à votre chiffre d’affaires, contrairement aux autres produits de RC Pro pour les entreprises.

Par exemple, un Auto-Entrepreneur réalisant moins de 30 000 euros de chiffres d’affaires bénéficiera d’un contrat à partir de 9,99 € TTC / mois avec des garanties allant jusqu’à 9 millions de dommages et une franchise à 200€. Il est important donc essentiel de bien choisir votre ou vos activités à la souscription afin de profiter du meilleur tarif et de la meilleure protection !

Les tarifs des différentes assurances varient selon les types de contrat, selon le niveau de protection offert, et aussi d’un assureur à l’autre. Si la responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, n'est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, elle demeure la première assurance à laquelle les auto-entrepreneurs souscrivent pour se protéger . En effet, les garanties de cette assurance sont à prendre en considération car elles peuvent vous permettre d'éviter des risques inutiles en cas de sinistre et ainsi travailler l'esprit plus tranquille.

Bonne nouvelle : le prix d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est bien moins important pour les micro-entrepreneurs que pour les autres types d’entreprises ! Il vous faudra compter en moyenne entre 100 et 200 € par an. La cotisation de votre RC Pro auto-entrepreneur pourra varier en fonction de multiples critères :

Votre chiffre d’affaires : plus votre CA est élevé, plus le coût de la RC Pro sera important.
Votre type d’activité : toutes les professions ne sont pas exposées aux mêmes types de risques et de sinistres, ce qui a évidemment une incidence sur le montant de la cotisation.
La couverture souhaitée et les spécificités de votre contrat : le coût global de votre RC pro peut varier en fonction des garanties choisies.

Par ailleurs, avant de souscrire à une RC Pro, comme pour n’importe quelle assurance, vous devez prendre en compte les conditions suivantes : le tarif, mais aussi et surtout la solidité des garanties proposées (quel dommage sera pris en charge et jusqu’à quel montant de préjudice financier), ainsi que le montant de la franchise associé (à partir de quel montant de dommage le sinistre sera pris en charge ? Quel montant forfaitaire aurais-je à payer à mon assurance lors de la prise en charge financière par l’assurance du sinistre et qu’elle indemnisera mon client ?).

Les Risques Couverts par la RC Pro

Il est courant de penser qu'une assurance couvre uniquement les risques matériels. Pourtant, ses garanties sont bien plus étendues !

Les risques corporels : Si vous blessez involontairement quelqu’un ou vous-même dans le cadre de votre activité, ou qu’un produit que vous avez fourni cause un dommage corporel à autrui, la responsabilité civile professionnelle va venir se charger de l’indemnisation.
Les risques immatériels : Dans l’exercice de votre activité, vous pouvez causer des dommages immatériels faisant perdre de l’argent ou du temps à votre client. Par exemple, si vous travaillez dans le domaine informatique et que vous provoquez une perte de données, le client peut vous en tenir responsable de ce sinistre et demander à être indemnisé. L’assurance vous protège également contre ce type de risque immatériel.
Les risques matériels : La destruction d’un bien de votre client, un dommage causé suite à l’utilisation d’un produit que vous avez fourni, un problème dans un de vos ouvrages qui cause des dommages ? Il est impossible d’anticiper ce type d’accident ! Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) viendra vous couvrir sur ces risques matériels.

Conseils pour Choisir Votre Assurance RC Pro

Parce qu’un accident est vite arrivé et imprévisible, il est essentiel de vous protéger par une assurance auto-entrepreneur et ce même si ce n’est pas obligatoire dans votre secteur d’activité. Être assuré au niveau professionnel est aussi un gage de sérieux face aux clients qui sauront que l’assurance prendra le relais si un problème intervient pendant votre prestation.

Voici quelques conseils à prendre en compte :

Vérifiez la franchise : c’est la part des dommages que tu dois payer de ta poche en cas de sinistre. Assure-toi qu’elle est raisonnable et adaptée à ton budget.
Lisez attentivement les exclusions : ce sont les situations ou types de dommages que l’assurance ne couvre pas. Prends le temps de les lire pour éviter les surprises.
Analysez les garanties : lis attentivement la fiche IPID (ou DIPA en français : Document d’Information sur le Produit d’Assurance) pour connaître les garanties incluses. Elle est normalement communiquée par l’assureur.
Surveillez les plafonds de garantie : ce sont les montants maximums que l’assureur paiera en cas de sinistre.
Regarde comment est géré un sinistre : comment l’assureur gère-t-il le sinistre ?

Que Faire Si Vous Ne Trouvez Pas d'Assureur ?

Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n'avez pas suffisamment d'expérience dans votre secteur d'activité. Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.

S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.

Image illustrative de l'assurance RC Pro pour auto-entrepreneur

Assurance des Biens

Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel.

Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :

Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle

Vous pouvez également prévoir d'autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise.Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

Assurance des Salariés

Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'Activité

Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :

Professionnels du droit
Professionnels de la santé
Professionnels du bâtiment
Agents immobiliers

Professionnels du droit: Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

L'assurance va couvrir les frais suivantes :

Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d'experts et d'avocats)
Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

Professionnels de la santé: Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle (par exemple : erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).Elle couvre aussi vos salariés lorsqu''ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.

Professionnels du bâtiment: Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.