Attestation de Cessation d'Activité Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le statut d'auto-entrepreneur offre une grande flexibilité, mais il arrive un moment où la cessation d'activité devient nécessaire. Que ce soit une décision volontaire ou une conséquence de circonstances spécifiques, il est essentiel de comprendre les démarches à suivre et les implications qui en découlent. Ce guide complet vous fournira toutes les informations nécessaires pour mener à bien cette transition en toute sérénité.

Les Différentes Façons de Mettre Fin à Son Activité d'Auto-Entrepreneur

En micro-entreprise, il existe plusieurs possibilités pour mettre fin à votre activité d’auto-entrepreneur :

La cessation d’activité (volontaire): Vous décidez volontairement de fermer votre micro-entreprise et d’entamer les démarches de radiation auprès des registres officiels. Sachez que vous pouvez cesser votre activité à tout moment, et pour n’importe quelle raison.
La radiation d’activité: Dans ce cas, la cessation d'activité est une décision prise par l'administration dans des cas définis par la loi, comme une liquidation judiciaire par exemple. Cette situation ne résulte pas de la volonté du micro-entrepreneur.
La mise en sommeil: Également appelée « cessation temporaire d’activité ». Cette option suspend temporairement votre activité, sans pour autant procéder à la radiation de votre micro-entreprise.

Dans le cas d’une cessation volontaire ou d’une radiation d’activité auto-entrepreneur, vous recevrez un certificat de radiation. En toute logique, si vous optez pour la mise en sommeil, vous ne recevrez pas ce document.

Contrairement à la mise en sommeil, la radiation d’activité et la cessation volontaire sont définitives et irrévocables. Cependant, il est possible de reprendre une activité après une radiation.

Le Certificat de Radiation : Qu'est-ce que C'est ?

Le certificat de radiation micro-entreprise est un document légal attestant de la cessation définitive de votre activité de micro-entrepreneur. Lorsque vous le recevez, cela indique que votre auto-entreprise est définitivement radiée des registres officiels : notamment l'INSEE, ou le RCS, ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (CCI, CMA ou Urssaf).

Une fois la procédure de cessation volontaire d’activité ou de radiation finalisée via le guichet unique, votre certificat de radiation sera disponible sur l'annuaire gouvernemental des entreprises. Ce document officiel attestant de la fermeture de votre micro-entreprise pourra être téléchargé directement en ligne depuis votre espace personnel sur la plateforme. Vous recevrez également une notification confirmant la mise à jour de votre situation au Registre National des Entreprises (RNE) ainsi qu’un avis de situation de l’INSEE indiquant la fermeture effective de votre entreprise.

Si vous perdez votre document, vous pouvez contacter l’organisme dont vous dépendez pour en faire à nouveau la demande. Vous avez la possibilité de récupérer un extrait de radiation au RNE sur data.inpi.fr, en effectuant une recherche avec le numéro de Siret associé à leur ancienne entreprise. Les personnes qui exerçaient une activité commerciale, inscrite au RCS, peuvent récupérer leur extrait de radiation au RCS sur Infogreffe.fr.

À l'opposé du certificat de radiation, vous trouverez l'extrait K-bis, reçu à la création de votre activité micro-entrepreneur ! Ce document atteste l’existence juridique de votre auto-entreprise, soit de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’équivalent de l’extrait d’inscription au RSAC pour les agents commerciaux.

Comment Effectuer la Cessation d'Activité ?

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d’activité doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Pour stopper officiellement votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une cessation d’activité auprès du Guichet Unique, en ligne, dans un délai de 30 jours après la fin d’activité. Que vous soyez en activité artisanale et commerciale (enregistrées au RNE (anciennement au RM) ou RCS), d'une activité libérale ou que vous soyez agent commercial, vous devez :

Compléter et signer le formulaire en ligne, tout est dématérialisé.
Procéder à votre dernière déclaration de chiffre d'affaire et vous acquitter de vos cotisations sociales.
Déclarer et payer l’impôt sur le revenu.
Le cas échéant, réaliser votre dernière déclaration de TVA.
Payer la CFE.

Pensez à bien vérifier votre dossier avant de soumettre votre demande ! Une erreur ou un dossier incomplet peut entraîner le rejet de votre déclaration de cessation d’activité, vous obligeant à recommencer la procédure et, dans certains cas, à payer des frais de régularisation.

Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la cessation effective de votre activité. Il faut la faire en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise. Une fois la formalité validée, la mention « Synthèse - version définitive - formalité validée » apparaîtra.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Coût et Signature de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Les Obligations Post-Fermeture de Votre Auto-Entreprise

Vous avez fermé volontairement votre micro-entreprise ? Celle-ci a été radiée automatiquement par l’administration ? Dans tous les cas, il vous reste des obligations à remplir auprès du Guichet Unique pour clôturer votre activité.

1 - Réaliser sa Déclaration de Chiffres d’Affaires et Payer ses Cotisations Sociales

Selon la périodicité choisie, vous devrez déclarer votre dernier chiffre d’affaires :

Durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité (si vous aviez opté pour la déclaration mensuelle).
Durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture (si vous aviez choisi la déclaration trimestrielle).

Vous serez alors prélevé de vos cotisations sociales dues pour l’activité exercée jusqu’à la date effective de fermeture. Une fois ces versements effectués, vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales. Autrement dit, si vous faites une déclaration de cessation d'activité en cours d’année, vous n’êtes plus tenu d’en payer au titre du reste de l’année.

Grâce au régime simplifié de la micro-entreprise, le montant de vos cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires. En l’absence de revenus, vous ne cotisez donc rien (mais vous devrez indiquer « 0 € » sur votre déclaration de chiffre d’affaires) !

2 - Déclarer et Payer l'Impôt sur le Revenu de son Auto-Entreprise

Vous devrez également procéder au règlement de votre impôt sur le revenu. Les modalités de paiement seront différentes selon le régime fiscal choisi lors de la création de votre auto-entreprise :

Si vous étiez sous le régime fiscal classique (accordé par défaut lors de la création), vous avez 60 jours pour envoyer une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Sur ce document, il faudra indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture de votre activité.
Vous avez opté pour le prélèvement libératoire ? Vous paierez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Toutefois, vous devrez également transmettre la déclaration n°2042-C-PRO à votre administration fiscale. Pas d’inquiétude, vous serez imposé une seule fois.

Lorsque vous remplissez votre déclaration, pensez à indiquer uniquement les montants que vous avez réellement encaissés. Pour éviter toute erreur, assurez-vous que la date de cessation de votre activité soit bien après votre dernier encaissement !

3 - Régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Si vous en êtes redevable, vous devrez vous acquitter de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Bonne nouvelle, si la radiation ou la cessation intervient en cours d’année, cette taxe sera calculée au prorata des mois d’exercice ! Dès la fermeture de votre auto-entreprise, pensez à contacter votre SIE pour demander un dégrèvement de la CFE pour le reste de l’année non travaillé. En d’autres termes, vous obtiendrez une diminution totale ou partielle du montant de cette taxe.

Même après votre déclaration de cessation d’activité, vous restez redevable de taxes afin de clôturer définitivement votre auto-entreprise ! Pensez donc à garder suffisamment d'argent en trésorerie pour régler vos prélèvements à venir (cotisations sociales, impôts sur le revenu, CFE, etc.).

4 - Transmettre sa Déclaration de TVA

Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. C’est là un avantage non négligeable du statut auto-entrepreneur ! Cependant, sur demande ou au-delà de seuils précis, vous pouvez bel et bien être redevable de cette taxe. Dans ce cas, pensez alors à déclarer et régler la TVA auprès de l’administration fiscale.

Si vous êtes au régime réel, vous avez 30 jours pour envoyer la déclaration n°CA3.
Si vous avez choisi le régime réel simplifié, vous avez 60 jours pour envoyer la déclaration n°CA12.

Si vous êtes en TVA sur encaissement, déclarez uniquement la TVA réellement collectée. Pas d’inquiétude, vous n’avez pas à verser de TVA sur des montants que vous n’avez pas encore encaissés ! Seuls ceux ayant choisi la TVA sur les débits doivent déclarer les opérations non encore encaissées.

Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d'Activité

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal :

Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours.
Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie :

Le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie :

Le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

La Cessation Temporaire d'Activité (Mise en Sommeil)

La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Votre activité est de nature commerciale, mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire. Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales :

TVA: Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Imposition des bénéfices: Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE): Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Au terme de la période de cessation d'activité, vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale. La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)

Les Causes de Radiation d'Office

La radiation d’une auto-entreprise a lieu suite à la cessation d’activité de son auto-entreprise.

Le dépassement des plafonds de chiffres d’affaires: Si un micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés pendant deux années consécutives, son régime fiscal et social change automatiquement. En conséquence, l’administration procède à la radiation du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante, et l’entrepreneur bascule vers un régime d’entreprise individuelle classique avec des obligations comptables et fiscales plus complexes.
Un chiffre d’affaires nul pendant 2 ans: Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, votre micro-entreprise sera automatiquement radiée. On parle alors de radiation d’office. Vous recevrez une lettre de l’Urssaf vous informant de cette décision.
L’exercice d’une activité non autorisée en tant qu’auto-entrepreneur: L’administration peut également radier votre micro-entreprise si vous exercez une activité interdite par le statut auto-entrepreneur. À titre d’exemple, les activités agricoles, immobilières ou certaines professions artistiques rémunérées par les droits d’auteur, sont interdites en micro-entreprise.

Votre activité est non autorisée ou votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds ? Une solution est de créer une société telle qu’une SASU ou une EURL.

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