Attestation de Vigilance pour Micro-Entrepreneur : Guide Complet

L'attestation de vigilance est un document crucial pour les micro-entrepreneurs en France. Elle permet de prouver que vous êtes en règle avec vos obligations fiscales et sociales. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette attestation, de son utilité à la manière de l'obtenir.

Infographie expliquant l'attestation de vigilance

Qu'est-ce que l'Attestation de Vigilance Fiscale pour un Auto-Entrepreneur ?

Lorsque vous vous immatriculez en tant qu'auto-entrepreneur, vous vous engagez à payer vos cotisations sociales et fiscales auprès des organismes compétents. Ainsi, vous devez vous acquitter de vos charges auprès de l'URSSAF (organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale), y compris vos impôts, via le versement libératoire.

Une fois que vous avez rempli toutes vos obligations, l'URSSAF vous adresse une attestation fiscale, également appelée "attestation de vigilance" ou "attestation URSSAF". Ce document comporte les mentions suivantes :

L’identification de l’entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social, liste des établissements et numéro Siret.
Que l'auto-entrepreneur est à jour de ses obligations sociales et fiscales (y compris le versement libératoire) pour les 6 derniers mois échus.

Si l'entreprise emploie du personnel, l'attestation de vigilance indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

À Quoi Sert l'Attestation Fiscale en Tant Qu'Auto-Entrepreneur ?

En réalité, l'attestation fiscale ne vous est pas destinée directement. Vous devez la remettre à vos cocontractants pour justifier que vous êtes en règle. Lors de la signature d'un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordres a l'obligation de s'assurer que son sous-traitant est à jour de ses charges fiscales et sociales. Cette formalité est obligatoire dès lors que le contrat est supérieur à 5000 euros HT.

Pour s'en acquitter, l'auto-entrepreneur présente son attestation de vigilance. Il doit la renouveler tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat.

À défaut, le client s'expose à des sanctions. Il peut être condamné à payer solidairement les cotisations et charges fiscales et sociales de l'auto-entrepreneur si celui-ci est en situation de travail dissimulé ("travail au noir").

Le donneur d'ordres peut également perdre le bénéfice de ses propres exonérations de charges pour ses salariés pour toute la période de travail dissimulé. Cette annulation est plafonnée à :

15 000 € pour une personne physique.
75 000 € pour une personne morale.

Si un donneur d'ordres a connaissance d'un non-paiement des charges, il doit obligatoirement demander au micro-entrepreneur de se mettre en règle. Il doit pour cela lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception. Soyez vigilant dans vos démarches !

En cas de contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF vous demandera de lui montrer l'attestation de vigilance d'auto-entrepreneur. Vous pouvez vérifier la validité des documents remis sur le site de l'URSSAF, à l'aide du numéro de sécurité indiqué sur le formulaire.

Comment Obtenir une Attestation Fiscale pour Auto-Entrepreneur ?

Comment obtenir votre attestation de vigilance Urssaf ?

L'attestation de vigilance est délivrée par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, comme l’URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Elle atteste que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de ces cotisations.

Dans Quels Cas Peut-on Avoir une Attestation de Vigilance ?

L'attestation fiscale du micro-entrepreneur peut lui être délivrée si :

Il a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Il a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et il respecte ce plan.
Il a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Il n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

L'auto-entrepreneur qui a été sanctionné pour travail dissimulé ne peut pas obtenir d'attestation URSSAF. Il ne pourra l'avoir qu'après paiement des cotisations et contributions dues suite au redressement fiscal et social.

Demande d'Attestation URSSAF : Où la Faire ?

L'attestation de vigilance est établie uniquement sur Internet. Pour l'obtenir, la démarche est simple. Vous devez vous connecter à votre compte URSSAF d'auto-entrepreneur, puis vous rendre dans la rubrique "Mes documents" - "Mes attestations". Sélectionnez le type de formulaire souhaité dans le menu déroulant, puis cliquez sur "Valider". La réponse à votre démarche est immédiate, vous retrouvez votre attestation fiscale dans le tableau qui suit.

L'attestation fiscale d'auto-entrepreneur est valable 6 mois. Elle reste téléchargeable dans le tableau pendant toute sa durée de validité, avec les autres formulaires que vous avez pu demander à l'URSSAF.

Les Obligations du Donneur d'Ordre

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous). Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps). D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés :

Les contrats portant sur l'exécution d'un travail
Les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Les contrats de production, de fabrication, de transformation
Les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Les contrats de travaux agricoles
Les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF. Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Cas Particuliers et Situations Spécifiques

Vous avez été retenu pour la réalisation d’une prestation pour un marché public et le montant est égal ou supérieur de 5 000 € HT ? Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client. Ainsi, l’URSSAF vous délivrera l’attestation dans les cas suivants :

Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues
Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux.

Notez que l’administration refusera de vous fournir ce document si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé.

Conséquences du Non-Respect des Obligations

Dans certains cas précis, votre client est dans l'obligation de vous demander l’attestation de vigilance. L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données. Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

Différences entre Attestation de Vigilance et Attestation d'Affiliation

Il est important de distinguer l'attestation de vigilance de l'attestation d'affiliation de l'Urssaf. L'attestation de vigilance atteste que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. En revanche, l'attestation d'affiliation certifie que l'entrepreneur est bien affilié à l'Urssaf suite à son immatriculation.

Pourquoi ne puis-je pas obtenir l'attestation de vigilance ?

L'Urssaf peut refuser de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité ou si vous n'avez pas réglé vos cotisations sociales, sauf si vous bénéficiez d'un plan d'apurement en cours ou si un recours contentieux est en cours. Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698.

En tant que micro-entrepreneur, il est crucial de comprendre et de respecter vos obligations en matière de cotisations sociales et fiscales. L'attestation de vigilance est un outil essentiel pour prouver votre conformité et assurer la pérennité de votre activité.

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