Attestation de Régularité Fiscale : Définition et Importance dans la Loi de Finances

L'Attestation de Régularité Fiscale (ARF) est un document officiel délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle atteste qu’une entreprise (ou un particulier) a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales à la date d’émission de l’attestation. Dans le contexte des marchés publics et des relations commerciales entre entreprises, l’ARF est souvent requise comme preuve de la conformité fiscale d’une partie contractante.

Elle atteste non seulement de la conformité de l’entreprise avec les lois fiscales en vigueur, mais aussi de son intégrité et de sa fiabilité en tant que partenaire commercial. Ce document joue également un rôle dans l’évaluation du risque par les banques et autres institutions financières.

L’ARF couvre à la fois l’aspect déclaratif et de paiement :

  • La déclaration en temps voulu de tous les revenus, bénéfices et autres éléments imposables.
  • Le paiement intégral des impôts et des contributions sociales, notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Plus qu’un simple document de conformité légale, l’Attestation de Régularité Fiscale (ARF) joue un rôle business en favorisant l’accès aux marchés publics, en consolidant la réputation de l’entreprise, en améliorant son profil de risque vis-à-vis des bailleurs de fonds et en jetant les bases d’une relation saine et solide avec les fournisseurs.

Intérêt de l'ARF pour les entreprises

L’Attestation de Régularité Fiscale transcende la simple conformité légale et joue un rôle déterminant dans certains aspects stratégiques et opérationnels de l’entreprise :

Lire aussi: Définition et Importance de l'Attestation de Paiement des Finances Publiques

  • Conformité légale : l’ARF est un élément décisif dans le domaine des appels d’offres publics en France. Non seulement elle atteste que l’entreprise est en règle avec le fisc, mais sa non-présentation peut être un motif d’élimination.
  • Réputation : l’ARF est un sceau de légalité, mais aussi d’intégrité et de responsabilité. Elle indique aux partenaires commerciaux, clients et investisseurs que l’entreprise opère avec éthique et conformément aux lois.
  • Évaluation du risque : dans le contexte du crédit et du financement, l’ARF est la preuve que l’entreprise respecte ses obligations fiscales. Bien qu’elle ne soit pas un facteur déterminant dans l’obtention de conditions de prêt plus favorables, elle contribue à un profil de risque plus complet et cohérent.
  • Relations avec les fournisseurs : la possession d’une ARF valide est une preuve de la fiabilité financière de l’entreprise. Là encore, son influence directe sur les conditions de paiement est limitée, mais elle peut tout de même contribuer à instaurer une relation de confiance avec les fournisseurs.
  • Contrôles et audits : l’ARF certifie que l’entreprise a satisfait à ses obligations fiscales, ce qui peut simplifier les interactions avec les autorités fiscales et accélérer certains processus.
Attestation de Régularité Fiscale

Types d'ARF et Conditions d'Obtention

L’Attestation de Régularité Fiscale peut être demandée sous deux formes :

  1. L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est accessible aux sociétés et aux organismes de droit public ou privé, assujettis à la TVA et soumis à l’IS. Ce document peut être téléchargé directement depuis le compte fiscal professionnel. L’ARF dématérialisée est constituée d’un feuillet unique au format PDF sécurisé.
  2. L’attestation de régularité fiscale n° 3666-SD se présente sous forme d’une liasse composée d’une notice explicative et de trois feuillets. Sa délivrance est réservée aux entreprises qui n’ont pas la possibilité d’obtenir une attestation de régularité fiscale dématérialisée.

L’ARF dématérialisée peut être demandée et obtenue sans conditions particulières, tandis que l’ARF n° 3666-SD est conditionnée par l’exactitude et la complétude des informations renseignées dans la partie « Désignation du demandeur ». Concernant le processus de demande :

1. Attestation de régularité fiscale dématérialisée

  • Accès direct depuis le compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr.
  • L’authenticité est garantie par le numéro unique de délivrance (signature non requise).

2. Attestation de régularité fiscale n° 3666-SD

  • Téléchargement du formulaire (CERFA n° 10640) sur www.impots.gouv.fr.
  • Remplissage et signature de la partie supérieure du demandeur.
  • Envoi au service des impôts des entreprises concernées.

La situation fiscale de l’entreprise est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande, et l’attestation peut être obtenue tout au long de l’année.

TUTORIEL - DEMANDE D'ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE EN LIGNE

Attestation de vigilance

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
  • Elle a souscrit un plan d'apurement: titleContent des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
  • Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
  • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

  • Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :

À noter Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.

Attestation de régularité fiscale

L'attestation de régularité fiscale s'obtient de différentes manières suivant la situation de l'entreprise.

La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.

Lire aussi: Tout savoir sur l'attestation TVA rénovation

Impôt sur le revenu (IR)

Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :

L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.

Où s’adresser ?

En cas de création de l'entreprise dans l'année en cours, l'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

Entreprise en difficulté

L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

Recours contentieux auprès des impôts en cours

L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

Marchés Publics

Loi de Finances : Autres Dispositions Importantes

La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs modifications et nouveautés fiscales pour les entreprises. Voici quelques points clés :

Suppression Progressive de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est progressivement supprimée. Voici les taux d'imposition effectifs prévus de 2025 à 2029 :

Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2025 Taux effectif d'imposition 2026 et 2027 Taux effectif d'imposition 2028 Taux effectif d'imposition 2029
Moins de 500 000 € 0 % 0 % 0 % 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € 0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,19 % 0,28 % 0,19 % 0,09 %

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE et s'élève à 47,4 % de la CVAE.

Taxe Incitative à l'Acquisition de Véhicules Verts

La loi de finances pour 2025 instaure une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Cette taxe s'applique aux entreprises comptant une flotte d'au moins 100 véhicules.

Le montant de la taxe que l'entreprise versera est calculé en tenant compte de 3 facteurs :

  • Le tarif annuellement fixé. Il s'élève en 2025 à 2000 € par véhicule à faibles émissions déficitaire par rapport à l’objectif de verdissement des flottes ;
  • L'écart avec « l’objectif cible d’intégration » à la flotte de véhicules légers à faible émission (déterminé chaque année) ;
  • Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Interdiction des Logiciels de Caisse Auto-certifiés

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il est désormais interdit pour les éditeurs des logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.

Remplacement de l'Attestation par une Mention sur la Facture pour la TVA Réduite

Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, l'attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation.

Dispositions Concernant les Grandes Entreprises

La loi de finances prévoit également 2 grandes dispositions qui s'appliquent exclusivement aux grandes entreprises :

  • L'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
  • La création d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.

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