Comment obtenir une attestation de non‑assujettissement / attestation ESAT, EA, TIH pour l’AGEFIPH

Chaque entreprise souhaitant réduire sa contribution AGEFIPH ou justifier d’un soutien à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap doit comprendre le rôle et les modalités d’obtention de l’attestation ESAT, EA ou TIH (ou attestation de non‑assujettissement selon le cas). Cette attestation permet à toute entreprise soumise à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de réduire sa contribution handicap.

Pourquoi demander une attestation ESAT, EA ou TIH ?

Vous favorisez l’emploi des travailleurs handicapés en faisant appel à des ESAT, des entreprises adaptées ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) ? L’attestation ESAT, EA ou TIH vous permet de bénéficier d’une déduction de votre contribution annuelle à l’AGEFIPH. En effet, la sous‑traitance auprès de ces prestataires participe à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Qui doit fournir l’attestation et qui peut l’émettre ?

Le prestataire TIH, EA ou ESAT doit établir cette attestation. Elle peut aussi être remplie par un mandataire.
Le prestataire doit, selon l’article applicable, établir une attestation précisant le montant HT des prestations et la ventilation des coûts de production.

Que doit contenir l’attestation ?

L’attestation de déductibilité exige de faire apparaître l’ensemble des coûts de production mais votre taux de marge sur les prestations intellectuelles que vous effectuez ne sera pas dévoilé. Le « montant N°1 » correspond au total HT de ce que le prestataire facture à son client. Le “montant n°2” correspond à tous les produits ou services que le prestataire a dû acheter pour sa production (y compris pour les auto‑entrepreneurs). IL est forcément inférieur au “montant n°1”. Le montant de la différence entre ce prix hors taxe (HT) et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous‑traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation payés dans l’année doit également figurer.

Comment remplir l’attestation (points pratiques)

Tout d’abord, dans la case « nom structure », en cas de statut de micro‑entreprise, il vous faudra inscrire votre nom et prénom (dans le cas d’une SASU, le nom de votre société suffira).
Le « montant N°1 » correspond au total HT facturé par le prestataire à son client.
Le “montant n°2” correspond aux achats et coûts nécessaires à la production, et doit être inférieur au montant N°1.
Le « montant 4 » correspond à 30 % du coût de la main d’œuvre* hors taxes : c’est ce montant 4 qui doit être déclaré en DSN.
Après avoir rempli votre attestation, vous devrez l’envoyer à l’entreprise cliente.

Déductibilité et limites

La déductibilité s’applique uniquement sur les coûts de main‑d’œuvre. Ce montant de 30 % de la main d’œuvre est déductible de la contribution brute, dans la limite d’un plafond déterminé selon le taux d’emploi atteint par l’entreprise :

50 % du montant de la contribution brute si le taux d’emploi < 3 %
75 % du montant de la contribution brute si taux d’emploi ≥ 3 %

Pour une déductibilité au titre de l’année N, nous rappelons que le règlement par vos clients doit avoir lieu avant le 31 décembre de cette même année. Le montant est toujours à calculer à partir du montant HT.

Déclaration et transmission en DSN

La déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est effectuée via un formulaire spécifique et s’opère principalement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). A déclarer en DSN : l’entreprise doit déclarer en DSN 30 % du coût de la main d’œuvre*, hors taxes, sans application de plafond. Où trouver ce montant ? Ce montant figure dans l’attestation transmise à l’entreprise cliente. C’est ce montant 4 qui doit être déclaré en DSN.

La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril. Pour l'année 2025, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2026, c'est‑à‑dire le 5 ou le 15 mai 2026.

Gestion de la paie : tout sur la DSN en 5 minutes !

Effet sur la contribution AGEFIPH et cas particuliers

Attention : cette démarche ne vous exonère pas de la taxe AGEFIPH, mais permet de diminuer la contribution annuelle.
Attention, le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous‑traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous‑traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.
La déductibilité de vos factures peut constituer un avantage pour vos négociations commerciales.

Qui est concerné par l’OETH et comment l’effectif est‑il calculé ?

La loi Handicap du 11 février 2005 soumet les entreprises de plus de 20 salariés à l’OETH : celles‑ci doivent employer des travailleurs handicapés (RQTH) et représenter au moins 6% de l’effectif total. Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH mais doivent déclarer chaque mois via la DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

L'effectif d'assujettissement à l’OETH comprend les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, les agents ou salariés de la fonction publique ayant droit à l'assurance chômage, les gérants minoritaires de SARL et SELARL, les présidents et dirigeants de SAS et SELAS, ainsi que certaines catégories de dirigeants de SA et d'institutions de prévoyance.

Sont exclus de l'effectif d’assujettissement : apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation, titulaires d’un CIE et CAE, salariés titulaires d'un CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, intérimaires, stagiaires. Conformément à l’article D. 5212‑1 du code du travail, seuls les effectifs permanents sont décomptés.

Calcul en moyenne annuelle (EMA) et notification

Calcul en EMA : l’effectif d'assujettissement à l’OETH est calculé en moyenne annuelle (EMA). Les règles à appliquer sont identiques aux règles appliquées pour le décompte des effectifs pour l’ensemble des autres contributions sociales définies par l'article R.130‑1 du code de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations relatives à leurs effectifs avant le 15 mars de chaque année (Urssaf ou MSA).

Quand l’attestation est‑elle utile et quelques conseils pratiques

Si l’insertion en milieu ordinaire n’est pas possible dans votre entreprise, ou si vous n’employez pas suffisamment de personnes reconnues handicapées, l’attestation ESAT, EA ou TIH est indispensable pour démontrer que vous soutenez l’accès des travailleurs handicapés vers le marché du travail.
Identifier les prestataires qui pourraient vous fournir une attestation ESAT, TIH ou EA s’avère parfois complexe. Les prestations proposées peuvent concerner des domaines très variés (conditionnement, entretien des espaces‑verts, fournitures de bureau, gestion administrative, ménage, etc.).
Qui de mieux placé pour vous aider à obtenir votre attestation qu’un prestataire spécialisé dans l’emploi des adultes handicapés ? Grâce à un fichier complet actualisé chaque année, certains acteurs proposent un service d’aide incluant le travail avec votre fichier comptable, la communication avec vos prestataires adaptés, les relances, le contrôle des montants et le dépôt des attestations sur une plateforme dédiée. Gain de temps et fiabilité sont donc au rendez‑vous !

Points de vigilance

Le montant à déclarer en DSN doit correspondre exactement au montant figurant sur l’attestation transmise.
Pour une déductibilité au titre de l’année N, les paiements doivent être effectués avant le 31 décembre de l’année N.
La contribution éventuellement due par l’employeur au titre d’une année ne pourra pas être écrêtée au regard du montant dû au titre de l’année précédente ; le calcul de la contribution annuelle s’effectue en 3 étapes et doit respecter les plafonds applicables selon votre taux d’emploi.

En cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire, majorée ensuite de 25 % et augmentée de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive. L'administration indique le montant provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée. Si l'entreprise se met en règle, le montant est régularisé et une majoration de retard de 8 % est appliquée.

Ressources et aides

Votre DOETH se remplit à partir des éléments transmis par l’Urssaf ou la MSA (effectif moyen annuel, nombre de BOETH, etc.).
Une notice d’aide au remplissage est souvent disponible pour accompagner le remplissage des formulaires.
Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent répondre à vos questions pratiques et vous orienter vers les services compétents.
Des organismes spécialisés (par exemple des plateformes ou entreprises adaptées) proposent d’accompagner la recherche de prestataires et la gestion des attestations.

Tableau récapitulatif (montants et déclaration)

Élément	Contenu / règle
Montant N°1	Total HT facturé par le prestataire
Montant N°2	Achats et coûts nécessaires à la production (inférieur au N°1)
Montant 4	30 % du coût de la main d’œuvre HT → à déclarer en DSN
Plafond de déduction	50 % de la contribution brute si taux d’emploi < 3 % ; 75 % si taux d’emploi ≥ 3 %
Date limite paiement pour déductibilité	31 décembre de l’année N

Si vous avez recours à des prestataires ESAT, EA ou TIH, pensez à solliciter systématiquement l’attestation et à vérifier la concordance des montants avec vos pièces comptables : cela facilitera la déclaration en DSN et la réduction de votre contribution AGEFIPH.

balises: