Attestation non éligibilité chômage dirigeant SASU : cumuler SASU et allocations sans perdre vos droits

Vous êtes au chômage et vous envisagez de créer votre propre activité sous forme de SASU ? Beaucoup de créateurs d’entreprise choisissent la SASU pour sa souplesse et la protection du patrimoine personnel, mais se demandent comment lancer leur projet sans compromettre leurs allocations. Il est possible de cumuler SASU et chômage, à condition d’en comprendre les règles, les subtilités et d’apporter des preuves formelles de non-rémunération le cas échéant.

Qu’est‑ce que la SASU et quel est le statut social du président ?

La SASU est une société composée d'un seul associé, qui est aussi, le plus souvent, le président. En d’autres termes, vous êtes à la fois l’associé unique et le dirigeant de votre société. Sous ce statut, vous bénéficiez du régime social des assimilés‑salariés. Vous êtes donc rattaché à la Sécurité sociale comme un salarié classique, ce qui vous assure une bonne protection en cas de maladie, maternité ou retraite. En revanche, vous ne cotisez pas au chômage, ce qui signifie que vous ne pouvez pas prétendre à l’ARE en cas d’arrêt d’activité.

Principe du cumul SASU et allocations chômage

Créer une SASU tout en percevant le chômage, c’est possible ! Ce cumul vous permet de conserver vos allocations tout en développant votre activité. Tant que vous ne vous versez pas de salaire, vous n’avez aucune cotisation sociale à payer. Autrement dit, vous faites grandir votre projet, sans charges sociales à débourser !

Avant de créer votre SASU, il est important de valider vos droits au chômage auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). Tant que vos droits ne sont pas officiellement ouverts, vous ne devez pas exercer d’activité professionnelle, car cela pourrait entraîner la suspension de vos allocations. En effet, si vous immatriculez votre société trop tôt, France Travail peut considérer que vous êtes déjà en activité, puisque vous occupez la fonction de président. Pour éviter ce risque, attendez la confirmation officielle de votre éligibilité à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) avant d’entamer vos démarches de création.

Étapes clés pour créer votre SASU sans perdre vos droits

  • Attendre d’avoir reçu la notification d'ouverture de vos droits au chômage avant de créer votre SASU.
  • Rédiger et signer les statuts de votre SASU.
  • Déposer le capital social sur un compte professionnel.
  • Immatriculer votre société auprès du tribunal de commerce.

Ces étapes vous permettent de lancer votre activité en toute sécurité, sans compromettre le versement de vos indemnités chômage.

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Attestation de non‑rémunération : pourquoi et comment ?

Le président non‑rémunéré peut conserver l’intégralité de ses allocations chômage. Pour cela, il est nécessaire de fournir à France Travail un procès‑verbal de décision de non rémunération des fonctions de président par l’associé unique, ainsi qu’une attestation de non‑rémunération fournie par l’expert‑comptable de la société. Ces documents permettent de garantir la continuité des allocations, car l'absence de salaire ne génère pas de revenus incompatibles avec l'ARE.

Que se passe‑t‑il si vous vous versez une rémunération ?

Pour conserver l’intégralité de vos allocations‑chômage après la création de votre SASU, la règle est simple : ne vous versez pas de rémunération. Car en effet, votre rémunération de dirigeant de SASU est un revenu lié à votre fonction de dirigeant/président de SASU. À ce titre, si vous vous rémunérez, votre ARE est logiquement impacté. Dès qu'une rémunération est versée, France Travail recalcule l'allocation selon le mécanisme du cumul partiel : une partie du salaire est convertie en jours non indemnisés, et l'ARE versée diminue d'autant.

Si vous décidez de vous verser une rémunération, vous devrez déclarer ces revenus à France Travail. L’organisme ajustera alors le montant de votre ARE en conséquence : vos droits ne disparaissent pas, ils sont simplement étalés dans le temps.

Dividendes et allocations : compatibilité et prudence

En principe, les dividendes sont considérés comme des revenus du capital et n’affectent donc pas le versement de votre ARE. Cependant, France Travail peut estimer qu’il s’agit d’une rémunération déguisée, surtout si les montants sont importants ou réguliers. Dans ce cas, vos allocations peuvent être réduites ou suspendues. Les dividendes ne peuvent être versés qu’une fois la SASU bénéficiaire, généralement après la clôture du premier exercice comptable.

Aides mobilisables pour lancer votre SASU en étant demandeur d’emploi

Pour vous aider à lancer votre activité, plusieurs dispositifs existent afin de réduire vos charges, sécuriser vos revenus et faciliter la création de votre entreprise. Parmi les plus connus, il y a l’ACRE, l’ARCE et l'ARE.

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L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise)

L’ACRE en SASU vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Cette réduction concerne notamment : vos assurances maladie, maternité, invalidité, décès ; vos prestations familiales ; votre assurance vieillesse de base. L’exonération est totale si vos revenus sont inférieurs à 75 % du PASS. Elle devient dégressive lorsque vos revenus se situent entre 75 % et 100 % du PASS. Au‑delà de 100% du PASS, vous ne pouvez plus profiter de l’ACRE. La durée de cette exonération est de 12 mois, à compter de la date de début d’activité de votre entreprise.

Astuce : si vous bénéficiez de l’ACRE, il peut être stratégique de vous verser une rémunération. Même si cela réduit votre ARE, vous pouvez profiter d'une exonération de cotisations sociales, et votre ARE est repoussée dans le temps. Cela crée des charges sur la société qui vont réduire sa base imposable, et mécaniquement, son impôt sur les sociétés.

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise)

L’ARCE transforme une partie de vos allocations chômage en capital pour financer votre projet. Concrètement, vous recevez 60 % des droits à l’ARE qu’il vous reste à percevoir, versés en deux fois : la première moitié à la date d’attribution de l’aide, la seconde six mois plus tard, à condition que votre activité soit toujours en cours et que vous n’ayez pas repris un emploi salarié à temps plein. Pour bénéficier de l’ARCE, vous devez être éligible à l’ARE et avoir obtenu l’ACRE au préalable.

L’ARE (Allocation de retour à l’emploi)

L’ARE correspond à vos droits au chômage versés tous les mois par France Travail. Vous pouvez cumuler le maintien de l'ARE avec la création d'entreprise tant que vous ne vous rémunérez pas. Dans ce cas, le montant versé est plafonné à 60 % de vos droits restants. Le versement cesse une fois ce plafond atteint. Vous pouvez alors demander la reprise des 40 % de droits non consommés auprès de France Travail. En revanche, vous ne pouvez pas cumuler l’ARE et l’ARCE en même temps.

Choix fiscal : SASU à l’IR ou à l’IS et impact sur vos droits

En tant que président de SASU, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : l’IR ou l’IS. Ce choix a un impact direct sur votre chômage et la façon dont France Travail évalue vos revenus.

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  • La SASU à l'IR : à l'IR, l'ensemble du bénéfice réalisé est considéré comme un revenu pour l'associé. Ainsi, France Travail peut effectuer des vérifications de vos déclarations d'impôts personnelles et vous demander de restituer les sommes que vous avez perçues au titre du chômage. Le régime fiscal IR est donc fortement déconseillé pour un cumul avec le chômage dans la plupart des cas.
  • La SASU à l’IS : à l’IS, vous décidez librement de votre rémunération ou même choisir de ne pas vous rémunérer. Vous pouvez donc mieux gérer l’équilibre entre votre chômage et les revenus versés par votre entreprise. En pratique, le régime IS est donc le plus adapté pour cumuler SASU et chômage sans risque de perdre vos droits.

Garanties privées et complémentaires pour dirigeants

Les dirigeants de SASU peuvent souscrire volontairement un contrat d’assurance privée qui leur garantit une indemnisation en cas de perte de leur emploi. Il existe plusieurs offres d’assurance chômage privées pour garantir vos revenus en cas de cessation d’activité. L’APPI, APRIL, AXA ou la GSC offrent des formules variées permettant au dirigeant de choisir un niveau de garantie, une durée d’indemnisation et un montant adapté. Envisagez de souscrire à une assurance chômage privée pour renforcer votre sécurité financière en tant que président de SAS ou SASU.

ATI : allocation des travailleurs indépendants - conditions et limites

Depuis 2019, l’ATI permet à certains dirigeants d’entreprise de bénéficier d’une indemnisation si la société est en difficulté financière et fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Pour toucher cette allocation, le président de SAS/SASU doit justifier d’un salaire moyen d’au moins 10 000 euros par an sur les deux dernières années. La demande d’ATI doit être effectuée dans un délai de 12 mois après la liquidation ou le redressement judiciaire. L’Allocation des Travailleurs Indépendants est valable jusqu’à 3 ans maximum à partir de sa date d’éligibilité et ne comporte pas de délai de carence.

FAQ rapide

  1. Comment vérifier ma situation auprès de France Travail ? - En cas de doute avant votre perte d'emploi, vous pouvez effectuer une demande de « rescrit France Travail » via un formulaire adressé à France Travail par courrier ou par courriel afin de savoir si vous pourrez ou non être indemnisé(e) au titre de l’Assurance chômage.
  2. Le président de SASU cotise‑t‑il au chômage ? - Non. Vous ne pouvez pas cotiser au chômage en tant qu’associé‑président de SASU. Pour cotiser au chômage, vous devez avoir un emploi salarié.
  3. Que faire si je ne suis pas couvert par l’Assurance chômage ? - Vous pouvez souscrire un contrat auprès d’une assurance privée.
  4. Quels documents fournir pour prouver la non‑rémunération ? - Procès‑verbal de décision de non‑rémunération par l’associé unique et attestation de non‑rémunération fournie par l’expert‑comptable.

Points pratiques et recommandations

  • Sécurisez vos droits avant toute immatriculation : attendez la notification d’ouverture de vos droits à l’ARE.
  • Si vous ne vous rémunérez pas, constituez et conservez le procès‑verbal et l’attestation comptable pour les fournir à France Travail.
  • Choisissez le régime fiscal (IS recommandé) en fonction de votre stratégie de rémunération et de conservation des allocations.
  • Étudiez les aides (ACRE/ARCE/ARE) pour réduire les charges ou obtenir un capital de départ.
  • Envisagez une assurance chômage privée pour dirigeants pour couvrir les risques non pris en charge par l’assurance chômage.

2 minutes pour tout comprendre - L'attestation employeur

Tableau récapitulatif : impacts sur l’ARE selon la situation

Situation Impact sur l’ARE Pièces justificatives
Président non rémunéré Maintien intégral des allocations Procès‑verbal de non‑rémunération, attestation expert‑comptable
Président rémunéré ARE recalculée (cumul partiel) Déclarations mensuelles à France Travail
Versement de dividendes Généralement compatible, vigilance contre rémunération déguisée Justificatifs de distribution et résultats comptables
ARCE Versement en capital (60 % des droits restants), fin de l’ARE mensuelle Validation ACRE et dossier ARCE

Comprendre vos droits au chômage en tant que président de SAS ou SASU est essentiel pour naviguer dans le paysage complexe de l'entrepreneuriat. Maintenez une documentation rigoureuse, consultez des experts et envisagez des solutions d’assurance privées pour renforcer votre sécurité financière.

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