Attestation de vigilance URSSAF : pourquoi et comment l’obtenir quand vous êtes micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous pouvez être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Sous certaines conditions, votre client peut alors vous demander une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF. Quelles informations y figurent ? À quoi sert ce document ? Comment télécharger l’attestation URSSAF ? Voici un point détaillé répondant à ces questions.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance et à quoi sert-elle ?

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF qui certifie que vous êtes bien à jour dans vos déclarations et paiements de cotisations sociales. Elle est destinée à prévenir les fraudes sociales et fiscales et à lutter contre le travail dissimulé. Elle permet à votre client de vérifier rapidement votre conformité avant et pendant l’exécution d’un contrat.

Elle mentionne les informations relatives à votre entreprise ou micro-entreprise (nom, adresse, SIRET, etc.) et indique que vous êtes à jour de vos paiements et déclarations à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (généralement les six derniers mois).
Elle contient un code de sécurité permettant à votre client de vérifier son authenticité en ligne sur le site de l’URSSAF.
Elle est valable 6 mois et doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.

Cas et conditions d’obtention

La délivrance est obligatoire lorsque vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, que vous ayez ou non des salariés. Cela concerne aussi les contrats fractionnés ou les plateformes de type UberEats. Vous ne pouvez pas obtenir l’attestation tant que vous n’avez pas effectué votre première déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.

Vous pouvez tout de même obtenir l’attestation dans certains cas même si vous avez des dettes, à condition d’avoir un plan d’apurement ou un recours en cours. En revanche, elle sera refusée en cas de travail dissimulé non régularisé. L’attestation sert aussi lors des marchés publics, où elle est exigée pour les montants concernés.

L’attestation peut être refusée si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé. Dans ce cas, vous pouvez contester le refus et régulariser votre situation via les voies de recours compétentes.

Contenu et fiabilité

L’attestation indique :

les informations relatives à votre entreprise (nom de l’établissement, siège social, SIRET),
que vous êtes à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée,
qu’elle peut être vérifiée via un code de sécurité et la page d’accueil de l’URSSAF.

Pour renforcer la lutte contre la fraude, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre sera renforcée en cas de chaînes de sous-traitance ou de sous-traitances en cascade, avec des dispositions à paraître dans un décret au plus tard le 27 décembre 2026.

Comment télécharger l’attestation de vigilance URSSAF ?

Le téléchargement se fait exclusivement sur le site de l’URSSAF, depuis votre espace personnel. Aucun tiers ne peut le faire à votre place.

Connectez-vous à votre compte URSSAF.
Accédez à la section « Mes documents ».
Sélectionnez « Attestation de vigilance » et téléchargez le document.

Pour les donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage, l’attestation peut être vérifiée en ligne à l’aide du code de sécurité figurant sur le document, via la rubrique correspondante sur le site de l’URSSAF.

Validité et renouvellement

L’attestation est valable 6 mois. Pendant cette période, elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de la mission ou du contrat.

Spécificités et conseils pratiques

Vous êtes auto-entrepreneur et on vous demande l’attestation de vigilance URSSAF ? Voici ce qu’il faut retenir et comment agir rapidement :

Vous êtes le seul à pouvoir télécharger votre attestation URSSAF, même si la demande provient de votre client.
La différence entre attestation de vigilance et attestation d’affiliation : l’attestation de vigilance certifie que vous êtes à jour dans vos cotisations; l’attestation d’affiliation certifie que vous êtes bien affilié à l’URSSAF après immatriculation.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir l’attestation, contactez rapidement l’URSSAF via « Ma messagerie » dans votre espace personnel ou par le 3698.
En cas de refus, vérifiez les motifs dans votre espace « Documents et démarches », puis régularisez votre situation (paiement des cotisations ou plan d’apurement).
Pour les inscriptions sur les plateformes de livraison, l’attestation est souvent exigée à l’inscription, même si le chiffre d’affaires n’a pas encore été déclaré.

Risque et conséquences pour le donneur d’ordre et le prestataire

Si le donneur d’ordre ne demande pas l’attestation ou ne vérifie pas l’exactitude des données, il s’expose à des sanctions financières et administratives, notamment si une situation de travail dissimulé est avérée. En cas de travail dissimulé avéré et non régularisé, des sanctions civiles et fiscales importantes peuvent viser le donneur d’ordre et l’entreprise concernée.

Cas pratiques et exemples

Exemple: un contrat de 15 000 € HT entre un donneur d’ordre et une entreprise sous-traitante. L’attestation de vigilance doit être fournie par l’entreprise au moment de la signature et renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation. L’architecte en tant que maître d’ouvrage doit aussi vérifier les documents de vigilance fournis par le sous-traitant.

Autre exemple: lors d’un marché public, l’attestation de vigilance est exigée pour prouver que les obligations sociales sont respectées et que les paiements des cotisations sont bien effectués.

Différences terminologiques et précisions utiles

En complément, l’attestation de vigilance est parfois associée à l’attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, délivrée par l’URSSAF pour vérifier les obligations sociales. L’attestation de vigilance est, quant à elle, centrée sur la régularité des paiements et déclarations.

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