TVA à Taux Réduit pour les Travaux : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
- Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.
Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
- Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
- Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
- Logement de fonction
Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.
Lire aussi: Comprendre l'attestation de TVA à taux réduit
Les Taux de TVA Réduits et les Travaux Éligibles
Deux taux de TVA réduits s'appliquent aux travaux de rénovation, sous réserve de remplir certaines conditions :
Taux de 5,5% : Rénovation Énergétique
Le taux de 5,5% concerne les travaux de rénovation énergétique, tels que :
- L'isolation thermique des parois opaques et vitrées
- L'installation de systèmes de chauffage performants
- La mise en place de systèmes de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :
- L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
- Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
- Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
- Les brasseurs d'air plafonniers fixes
- Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.
À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.
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Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).
Taux de 10% : Amélioration, Transformation, Aménagement et Entretien
Le taux de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, comme :
- La réfection de toiture
- La mise aux normes des installations électriques ou de plomberie
- La modernisation des sanitaires
- Les travaux de peinture et de revêtement des sols
Les taux de la TVA applicables sont de :
- 10 % en France métropolitaine
- 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Il concerne notamment les travaux suivants :
- Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
- Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
- Travaux d'évacuation des eaux pluviales
- Travaux de clôture, pose d'un portail
- Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).
La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.
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À savoir : À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :
- En France métropolitaine : 20 %
- En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
- En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.
Ces taux réduits sont conditionnés à la réalisation des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans et à usage d'habitation principale ou secondaire.
Simplification Administrative : Fin de l'Attestation
La loi de finances pour 2025 est venue supprimer la nécessité d’obtenir l’attestation client pour l’application du taux réduit ou du taux intermédiaire aux travaux immobiliers réalisés par les artisans du bâtiment dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Depuis le 16 février 2025, une nouvelle mesure simplifie les obligations administratives des entreprises réalisant des travaux immobiliers dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire signer à vos clients une attestation spécifique pour appliquer le taux réduit de TVA (5,5 % pour la rénovation énergétique) ou le taux intermédiaire (10 % pour les autres travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien). La loi de finances pour 2025 prévoit que l’attestation traditionnelle soit remplacée par une certification portée sur le devis ou la facture.
Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour attester que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Cette mention remplace l'attestation simplifiée précédemment requise. Les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) modifiés précisent que cette certification doit figurer sur le devis dès son établissement. Pour rappel, une tolérance existait déjà pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 euros TTC.
Dans ce cas, l’attestation n’était pas obligatoire, à condition que certaines informations essentielles figurent sur la facture (nom et adresse du client, nature des travaux, mention de l’ancienneté du bien). « Le client, preneur des travaux, certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles au taux réduit.
Si vous utilisez un logiciel de facturation, assurez-vous d’ajouter cette mention dans vos modèles de devis et factures. Pour les utilisateurs de MyFiteco Devis-Factures, une mise à jour est en cours de développement pour intégrer automatiquement cette mention. Bien que les attestations ne soient plus requises, il reste essentiel de s’assurer que vos clients comprennent et valident cette certification avant le début des travaux. Cette suppression des attestations normales et simplifiées constitue une avancée pour les professionnels du bâtiment. Elle réduit votre charge administrative tout en maintenant la sécurité fiscale sur l’application des taux réduits de TVA.
Pour le prestataire, cette simplification se traduit par l'obligation de joindre une copie du devis ou de la facture comportant la mention à sa comptabilité. Du côté du client, la conservation d'une copie du document reste nécessaire, mais les délais varient selon le type de travaux :
- Pour les travaux bénéficiant du taux de 10%, le document doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
- Pour les travaux de rénovation énergétique au taux de 5,5%, la conservation est requise jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures.
Les Informations Essentielles sur la Facture
Les informations suivantes doivent figurer sur le devis ou la facture :
- Le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux ;
- La nature des travaux ;
- Et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Nous vous rappelons que l’absence ou l’inexactitude de ces mentions sur vos devis ou factures font courir le risque d’une application du taux normal de TVA à l’ensemble des travaux concernés. À ce titre, si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes du fait de votre client, celui-ci sera solidairement tenu au paiement du complément de taxe, même si vous en restez le redevable légal. Enfin, vous êtes tenus de conserver les devis et factures certifiés à l’appui de votre comptabilité pendant au moins 6 ans.
Nous vous invitons à adapter dès maintenant votre procédure de facturation afin de tenir compte de cette évolution.
Obligations de Conservation des Documents
L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.
Travaux Soumis au Taux Normal de 20%
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
- Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
- Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
- Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
- Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
- Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
- Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.