Attestation TVA Travaux Taux Réduit: Tout ce que vous devez savoir

Depuis mars 2025, les professionnels du bâtiment et leurs clients bénéficient d’un allègement administratif important : l’attestation CERFA obligatoire pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation est supprimée.

Depuis le 16 février 2025, une nouvelle mesure simplifie les obligations administratives des entreprises réalisant des travaux immobiliers dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La loi de finances pour 2025 est venue supprimer la nécessité d’obtenir l’attestation client pour l’application du taux réduit ou du taux intermédiaire aux travaux immobiliers réalisés par les artisans du bâtiment dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Jusque-là, toute entreprise réalisant des travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans devait faire remplir une attestation simplifiée (Cerfa n°1301-SD) par le client.

La Fin de l'Attestation et la Nouvelle Procédure

La nouvelle mesure simplifie considérablement la procédure. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour attester que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Cette mention remplace l'attestation simplifiée précédemment requise.

La loi de finances pour 2025 prévoit que l’attestation traditionnelle soit remplacée par une certification portée sur le devis ou la facture. Les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) modifiés précisent que cette certification doit figurer sur le devis dès son établissement.

Si vous utilisez un logiciel de facturation, assurez-vous d’ajouter cette mention dans vos modèles de devis et factures. Pour les utilisateurs de MyFiteco Devis-Factures, une mise à jour est en cours de développement pour intégrer automatiquement cette mention.

Bien que les attestations ne soient plus requises, il reste essentiel de s’assurer que vos clients comprennent et valident cette certification avant le début des travaux. Cette suppression des attestations normales et simplifiées constitue une avancée pour les professionnels du bâtiment. Elle réduit votre charge administrative tout en maintenant la sécurité fiscale sur l’application des taux réduits de TVA.

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Que doit contenir la mention sur le devis ?

« Le client, preneur des travaux, certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles au taux réduit.

« Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.

Indispensable pour obtenir la réduction de TVA, l’attestation peut par ailleurs être utilisée pour engager votre responsabilité.

Les Taux de TVA Applicables

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

Taux de TVA réduit à 5,5 %

Le taux de TVA réduit concerne les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique, mais pas seulement. Il est également appliqué à une grande majorité des produits alimentaires, aux livres, aux opérations d’accession à la propriété ou encore aux équipements et services pour handicapés.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Taux de TVA intermédiaire à 10 %

Comme l’explique le Code général des impôts, le taux de TVA à 10 % s’applique aux “travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien” autres que ceux bénéficiant du taux réduit de 5,5 %.

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Taux normal à 20 %

Il est appliqué pour les travaux de grande envergure : construction, reconstruction et agrandissement.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Obligations de Conservation des Documents

Pour le prestataire, cette simplification se traduit par l'obligation de joindre une copie du devis ou de la facture comportant la mention à sa comptabilité. Du côté du client, la conservation d'une copie du document reste nécessaire, mais les délais varient selon le type de travaux :

Pour les travaux bénéficiant du taux de 10%, le document doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
Pour les travaux de rénovation énergétique au taux de 5,5%, la conservation est requise jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures.

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Qui doit remplir l’attestation de TVA réduite ?

C’est au client particulier de remplir l’attestation de TVA réduite. Il devra ensuite en remettre un exemplaire à l’artisan choisi pour effectuer les travaux et en conserver une copie. Le professionnel appliquera alors d’office le taux réduit ou intermédiaire sur la facture.

Comment remplir l’attestation de TVA à taux réduit ?

Vous devez indiquer dans le premier cadre les informations relatives à votre identité et à votre adresse.

Au cadre 2, vous devez préciser la nature des locaux pour lesquels vous entreprenez des travaux : maison individuelle, immeuble collectif… En outre, vous devez attester que les travaux sont réalisés dans un local affecté à l’usage d’habitation et votre qualité : propriétaire ou locataire. Cochez “autre” si vous êtes bailleur !

Le cadre 3 sert à certifier que les travaux :

N’affectent pas le gros œuvre ou 5 des 6 éléments de second œuvre listés dans le formulaire ;
Ne consistent pas à créer de la surface habitable nouvelle ou à une surélévation ;
Visent à améliorer la qualité énergétique du logement ou y sont indissociablement liés.

Vous devez :

Remettre un exemplaire de cette attestation au professionnel qui réalise les travaux ;
En conserver une copie ainsi que les factures de votre prestataire, en cas de contrôle fiscal.

À savoir : vous devez conserver les justificatifs jusqu’au 31 décembre de l’année N+5 après l’achèvement des travaux.

Quels sont les travaux éligibles aux taux de TVA réduite ?

Pour avoir droit au taux réduit de TVA, vous devez réaliser :

Des travaux d’amélioration de la qualité énergétique ;
Sur un local à usage d’habitation ;
Âgé de plus de 2 ans.

Sont également éligibles les travaux induits qui leur sont indissociables.

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