Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF en fonction du nombre de salariés

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF qui certifie qu'une entreprise est en règle avec ses obligations sociales, notamment le paiement de ses cotisations et contributions sociales. Elle est indispensable pour prouver la conformité de l’entreprise auprès des clients et donneurs d’ordre, surtout dans le cadre de contrats importants, notamment ceux d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.

Cette attestation est valable six mois à compter de la date d’analyse mentionnée sur le document, ce qui est différent de la date de délivrance effective. Elle doit être renouvelée périodiquement pendant toute la durée des prestations. Dans le cas où une entreprise emploie des salariés, l’attestation de vigilance indique également le nombre de salariés ainsi que le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF.

Pourquoi l’attestation de vigilance est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire dans le cadre de tout contrat portant sur :

l’exécution de travaux,
la fourniture de prestations de services,
la production, fabrication, transformation,
la réparation, construction, fourniture, vente,
les travaux agricoles,
le transport, la sous-traitance industrielle ou de travaux,
et les marchés publics.

Conformément à la législation, le donneur d’ordre doit demander cette attestation au maître d’ouvrage, qui lui-même la demande au sous-traitant. Cette chaîne de vigilance est renforcée, notamment dans le cadre des sous-traitances en cascade, afin de lutter contre le travail dissimulé et la fraude sociale.

Le contenu de l’attestation de vigilance selon le nombre de salariés

L’attestation contient obligatoirement :

Les coordonnées de l’entreprise : nom, adresse du siège social, liste des établissements concernés et leurs numéros SIRET,
L'affirmation que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales,
La date d’exigibilité de la dernière période analysée.

Lorsque l’entreprise emploie des salariés, l’attestation inclut également :

Le nombre de salariés,
Le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF.

Obtention de l’attestation de vigilance selon le profil de l’entreprise

Pour une entreprise avec salariés

Pour obtenir cette attestation, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et contributions. L’URSSAF délivre automatiquement l’attestation via l’espace en ligne de l’entreprise sur le site urssaf.fr. Il suffit de se connecter et de la télécharger dans la rubrique « Documents & Démarches » puis « Télécharger une attestation ». En cas d’activité sans salariés, l’attestation précise l’absence de personnel.

Pour une entreprise sans salariés

Dans certains cas, comme pour les auto-entrepreneurs ou les SASU dont le président ne se verse pas de rémunération, aucun salarié n’est déclaré à l’URSSAF. Ce qui empêche la génération automatique de l’attestation de vigilance classique incluant le nombre de salariés et rémunérations. Il faut alors :

Pour un auto-entrepreneur : se connecter sur son espace personnel URSSAF auto-entrepreneur et générer l’attestation en ligne.
Pour une SASU avec président non rémunéré : contacter l’URSSAF par téléphone (3957) en expliquant la situation. L’URSSAF procèdera à une vérification manuelle et délivrera une attestation spécifique indiquant l’absence de salariés.

Dans tous les cas, l’entreprise doit être à jour dans ses déclarations. En début d’activité, l’attestation de vigilance ne peut être délivrée qu’après la première déclaration de revenus à l’URSSAF ; avant cela, une attestation provisoire ou une déclaration sur l’honneur pourra être produite.

Cas particuliers d’impossibilité d’obtention

Deux cas principaux empêchent l’obtention de l’attestation :

Entreprise sans salariés ni rémunérations déclarées (ex. SASU à président non rémunéré) sans déclaration sur l’honneur ou sans contact avec l’URSSAF.
Entreprise verbalisée pour travail dissimulé ou n’étant pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

Dans ces cas, la demande d’attestation sera refusée. Pour la régularisation, l’entreprise doit s’acquitter de ses dettes ou respecter un plan d’apurement convenu avec l’URSSAF. Il est possible de contester un refus devant le tribunal compétent.

Processus détaillé pour obtenir l’attestation de vigilance

Se connecter à son espace personnel URSSAF en ligne.
Accéder à la rubrique « Documents & Démarches » puis « Télécharger une attestation ».
Choisir le type d’attestation correspondant à sa situation (avec ou sans salarié).
Télécharger le document PDF, valable six mois.

En cas de problème technique ou d’erreur lors de la génération, il est possible de contacter l’URSSAF pour une analyse manuelle de la situation.

Validité et vérification de l’attestation

La durée de validité légale de l’attestation de vigilance est de six mois à compter de la date d’analyse figurant sur le document, qui peut différer de la date de délivrance. Par exemple, si la date de début de validité est 03/12/2022, la date de fin de validité sera le 30/06/2023.

Les donneurs d’ordre ont l’obligation de vérifier l’authenticité de ces attestations, notamment via le site officiel de l’URSSAF, afin de s’assurer qu’elles correspondent bien à l’entreprise concernée et qu’elles sont toujours valides. Le non-respect peut entraîner des sanctions financières lourdes pour le donneur d’ordre du fait de la solidarité financière.

Sanctions en cas de non-présentation ou d’attestation non valide

Si une entreprise ne remet pas son attestation de vigilance dans le cadre d’un contrat supérieur à 5 000€ HT, ou si son attestation est périmée, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer :

Le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations sociales non réglées par le prestataire.
L’entreprise prestataire risque un refus de contrat et une perte de crédibilité.
Des amendes, pénalités, voire des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de travail dissimulé.

Le respect strict de cette obligation est ainsi indispensable pour sécuriser la relation commerciale et juridique entre les parties.

Cas spécifiques liés au nombre de salariés

Le nombre de salariés est une information importante figurant sur l’attestation de vigilance. Elle permet notamment d’identifier la taille de l’entreprise et de vérifier la cohérence des déclarations URSSAF :

Type d’entreprise	Attestation délivrée	Informations sur le nombre de salariés
Entreprise avec salariés	Classique	Nombre précis + rémunérations totales déclarées
Auto-entrepreneur	Spécifique (sans salarié)	Nombre de salariés = 0
SASU avec président non rémunéré	Délivrée sur demande (non automatique)	Nombre de salariés = 0, déclaration sur l’honneur possible

Résumé rapide des démarches pour obtenir une attestation selon la situation

Entreprises avec salariés : attestation téléchargée automatiquement en ligne depuis l’espace URSSAF.
Auto-entrepreneurs : attestation accessible directement dans leur espace personnel URSSAF auto-entrepreneur.
SASU avec président non rémunéré : contact direct avec l’URSSAF pour demande manuelle.
Début d’activité : attestation provisoire ou déclaration sur l’honneur, en attendant les premières déclarations.

Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise

FAQ - Questions fréquentes

Quelle différence entre attestation de vigilance et extrait Kbis ?

L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales. L’extrait Kbis, quant à lui, atteste l’existence légale de l’entreprise et fournit ses informations administratives (forme juridique, dirigeants, etc.).

Combien de temps pour obtenir une attestation ?

L’attestation est disponible immédiatement en ligne lorsque les cotisations sont à jour, et sa validité est de six mois.

Quels coûts pour obtenir ce document ?

L’attestation est délivrée gratuitement par l’URSSAF, sans frais supplémentaires quel que soit le nombre de demandes.

Que faire si l’attestation est refusée ?

En cas de refus, il faut régulariser sa situation auprès de l’URSSAF, soit en payant les cotisations dues, soit en respectant un plan d’apurement. Un recours judiciaire est possible en dernier ressort.

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