Comment obtenir l’attestation URSSAF pour un OGEC : guide complet

L’attestation de vigilance URSSAF permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF. En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique. L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance et à quoi sert-elle ?

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Elle certifie que l’entreprise est en règle avec ses obligations sociales. Véritable preuve de conformité sociale, elle garantit que l’employeur respecte ses obligations légales, notamment en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

L’attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'URSSAF et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. L’attestation de vigilance est un document délivré par l'URSSAF qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales.

Qui peut obtenir une attestation URSSAF ?

Toute personne ou structure ayant une activité professionnelle déclarée en France peut obtenir une attestation URSSAF, à condition d’être correctement enregistrée et d’avoir déclaré son activité.
Les travailleurs indépendants (y compris auto-entrepreneurs), dès leur immatriculation.
Les professions libérales affiliées à l’URSSAF.
Les entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) avec salariés ou non.
Les associations employeuses.

Dans tous les cas, la délivrance de l’attestation est conditionnée à la régularité des déclarations et paiements sociaux. En cas de retard ou d’irrégularité, l’attestation peut être refusée temporairement.

Différents types d’attestations URSSAF

Il existe plusieurs attestations disponibles et utiles selon le statut :

Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales : destinée aux sociétés affiliées à l’URSSAF. Format : 2 pages. Titre exact : "Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales". Le code de sécurité figure dans la colonne de gauche de la première page. Durée de validité : 6 mois, à compter de la date figurant en bas de la deuxième page.
Attestation de compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiements : réservée aux auto-entrepreneurs. Format : 1 page. Titre exact : "Attestation de compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiements". Le code de sécurité se trouve dans la colonne de gauche. Durée de validité : 6 mois, à compter de la date mentionnée dans le premier paragraphe.
Attestation d’affiliation : prouve que vous êtes bien enregistré auprès de l’URSSAF, utile en début d’activité.
Attestation de radiation : permet de justifier que vous avez cessé votre activité.

Quand et à qui fournir l’attestation URSSAF ?

En tant que sous-traitant, vous êtes responsable de fournir vos attestations URSSAF à vos clients dans plusieurs contextes professionnels, souvent pour répondre à des obligations légales ou contractuelles. L’attestation de vigilance est obligatoire dès lors que votre contrat de prestation dépasse 5 000 € HT. Elle doit être :

Fournie avant le début de la prestation.
Renouvelée tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat.

Elle est systématiquement exigée dans les relations de sous-traitance et permet de lutter contre le travail dissimulé et de sécuriser la relation avec vos clients. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier l’authenticité du document à l’aide du code de sécurité présent sur l’attestation. En cas de manquement, il peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales du sous-traitant (article L8222-2 du Code du travail).

Contenu et obligations liées à l’attestation

Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF. L’attestation contient plusieurs informations obligatoires, dont la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège social.

Le donneur d’ordre doit demander l’attestation de vigilance au cocontractant dès lors que le contrat a une valeur supérieure à 5 000 € hors taxe. Cette obligation perdure pendant toute la durée d'exécution du contrat. De surcroît, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de s’assurer de l’authenticité de l’attestation. Pour ce faire, un numéro de sécurité apparaît sur l’attestation fournie par le cocontractant.

Procédure : comment récupérer son attestation URSSAF (pas-à-pas)

Pour les entreprises et indépendants affiliés à l’URSSAF

Rendez-vous sur www.urssaf.fr.
Connectez-vous à votre espace personnel.
Accédez à la rubrique « Mes attestations ».
Sélectionnez « Attestation de déclaration et de paiement des cotisations sociales ».
Cliquez sur « Valider » puis téléchargez le PDF dans la colonne « Actions ».

Une fois la demande validée, l’attestation est générée instantanément si votre situation est conforme. Sur votre espace réservé, l’attestation est téléchargeable gratuitement et imprimable.

Pour les auto-entrepreneurs

Allez sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Connectez-vous à votre compte via l’onglet « Gérer mon auto-entreprise ».
Dans la rubrique « Mes attestations », choisissez « Attestation de déclaration et de paiement des cotisations sociales ».
Validez et cliquez sur « Télécharger mon attestation ».

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs doivent avoir réalisé au moins une déclaration de chiffre d’affaires pour générer leur première attestation.

Cas particuliers : entreprises sans salariés et créations récentes

Si vous ne disposez pas encore d’un compte URSSAF actif ou que vous êtes dispensé de déclaration, vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur précisant que vous n’employez pas de salariés et que vous n’avez pas d’obligations sociales à ce jour. Ce document doit être daté, signé et tamponné, et peut être rédigé directement par le représentant légal.

Si vous venez de créer votre activité, l’attestation de vigilance peut ne pas être encore disponible. Dans ce cas, vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur temporaire, valable 4 mois à compter de votre date d’immatriculation. Elle doit préciser votre statut, la date de création, et être signée et tamponnée par vos soins.

Cas de refus et régularisation

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. En cas de refus, pour connaître le motif et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez le document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

L'attestation est délivrée si l'entreprise a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées, ou si elle a souscrit un plan d'apurement et le respecte. Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance, sauf si elle paie les cotisations et contributions correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

Sanctions et solidarité financière

Le donneur d’ordre est exposé à des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de vigilance. En cas de manquement, il peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales du sous-traitant. À titre préventif, l’attestation de vigilance est requise pour lutter contre la fraude sociale et le travail dissimulé.

Conseils pratiques pour les OGEC

Assurez-vous que toutes les déclarations et paiements URSSAF sont à jour avant de demander l’attestation.
Conservez l’attestation téléchargée dans un outil sécurisé ou centralisateur (ex. : Artibox, AddWorking) pour y accéder rapidement et la transmettre à votre donneur d’ordre.
Renouvelez et téléchargez une nouvelle attestation tous les 6 mois pendant toute la durée des contrats concernés.
Vérifiez le code de sécurité sur l’attestation pour en confirmer l’authenticité auprès du donneur d’ordre.
En cas de doute ou de problème d’affichage sur votre espace URSSAF, contactez votre URSSAF pour clarifier votre situation.

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Points à retenir pour l’OGEC

L’attestation URSSAF est indispensable pour prouver la conformité sociale lors de contrats supérieurs à 5 000 € HT.
Elle doit être fournie à la conclusion du contrat et renouvelée tous les 6 mois.
L’OGEC doit s’assurer de l’authenticité du document via le numéro de sécurité.
En cas d’impossibilité d’obtenir l’attestation (pas de salariés, création récente), des solutions provisoires existent (attestation sur l’honneur, attestation provisoire).

Type d’attestation	Public concerné	Format	Validité
Attestation de fourniture des déclarations et paiement	Sociétés affiliées	2 pages	6 mois
Attestation de compte à jour	Auto-entrepreneurs	1 page	6 mois
Attestation d’affiliation	Début d’activité	Document administratif	Selon besoin
Attestation de radiation	Cessation d’activité	Document administratif	Selon besoin

L’Urssaf est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. En matière de protection sociale, l’Urssaf est donc un interlocuteur central pour les entrepreneurs. Le réseau Urssaf est composé d’une caisse nationale et de 22 caisses régionales. Leur mission principale est d’assurer la collecte des cotisations selon les normes en vigueur. L’Urssaf est également là pour conseiller et informer les cotisants sur leurs droits et devoirs. L’Urssaf peut mener des contrôles afin de vérifier le règlement des cotisations dues par les affiliés.

Les attestations URSSAF sont essentielles pour prouver votre régularité sociale, en particulier lors de missions en sous-traitance ou de réponses à des appels d’offres. Ce guide vous aide à comprendre à quoi correspondent ces attestations, comment les obtenir facilement, et à quel moment les transmettre.

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