Taux de TVA en Norvège : fonctionnement et catégories

La Norvège a mis en place un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1970, modernisant son approche de l'administration fiscale et améliorant la conformité. En norvégien, la TVA est appelée « merverdiavgift » (MVA). La MVA (Merverdiavgift) est la taxe sur la valeur ajoutée norvégienne. Elle s’applique à la vente de biens et de services en Norvège. La MVA est gérée par le Skatteetaten (Administration fiscale norvégienne) et les déclarations sont déposées via le portail Altinn.

Le taux de TVA standard actuel en Norvège est de 25,0 %, lequel s'applique à la plupart des biens et services vendus dans le pays. Le taux de TVA normal est considéré, sauf si un taux réduit ou nul s’applique explicitement. La Norvège adopte un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est l’un des plus élevés d’Europe, et son application survient plus tôt que la plupart des entreprises ne l’anticipent.

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Les taux de TVA en Norvège sont : 25 % (standard), 15 % (réduit) et 12 % (réduit 2). Les taux de TVA en Norvège varient selon les biens et services vendus et selon les clients visés. Voici les principales catégories de taux de TVA.

Taux standard : 25 %

Le taux standard de 25 % couvre la majorité des biens et services. Le taux de TVA par défaut en Norvège s’applique à la plupart des biens et services, y compris les biens de consommation, les services professionnels et numériques, les repas au restaurant, l’alcool et le tabac.
Le taux standard est présumé applicable à moins qu’un taux réduit ou nul ne s’applique clairement.
Quel est le taux de TVA applicable aux services SaaS en Norvège ? Le taux de TVA standard pour les services SaaS en Norvège est de 25,0 %. Cette taxe s'applique à la plupart des biens et services, y compris les SaaS (Software as a Service).

Taux réduit : 15 %

Le taux réduit de 15 % s’applique aux denrées alimentaires et aux boissons non alcoolisées vendues pour consommation hors établissement, comme les produits d’épicerie achetés en magasin.
Les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement sont également taxés à 15 % depuis 2025.
Important : servis en restaurant, ils deviennent des services à 25 %.

Taux réduit : 12 %

Un taux spécial de 12 % vise à influencer le comportement des consommateurs. Il s’applique à : services de transport de passagers, admission à événements culturels et musées, cinémas et parcs d'attractions, location de chambres (hôtels), vols intérieurs, bus, trains, ferries, et certains services touristiques et culturels.
Le taux de 12 % concerne aussi l’hébergement hôtelier et certains services culturels et sportifs.

Autres taux et exonérations

Le taux spécial de 11,11 % applicable aux poissons capturés à l’état sauvage affecte principalement la pêche et les chaînes d'approvisionnement en fruits de mer bruts.
Un taux de 0 % s’applique aux exportations de biens et de services vendus à l’extérieur de la Norvège, aux journaux, aux livres (y compris e-books), aux voitures d’occasion et, sous certaines conditions, aux véhicules électriques. La vente à taux zéro permet de récupérer la TVA en amont.
Certains secteurs comme la santé, l’éducation, les services financiers et la location de logements résidentiels sont totalement exclus du champ d’application de la TVA (exonérés). Les services et produits liés aux soins de santé bénéficient d'une exonération. Exception : la chirurgie esthétique n'est pas considérée comme un service de soins de santé.

Qui doit s’immatriculer à la TVA en Norvège et quand ?

Toute entreprise doit s’inscrire à la TVA dès que son chiffre d’affaires taxable en Norvège dépasse 50 000 couronnes norvégiennes (NOK) sur une période glissante de 12 mois. À compter du 1er juillet 2011, la Norvège exige des fournisseurs non-résidents (y compris les plateformes en ligne) de services numériques aux consommateurs (B2C) en Norvège de s'enregistrer et de collecter la TVA si les ventes dépassent 50 000 NOK sur une période de 12 mois.

Les entreprises non norvégiennes doivent aussi effectuer leur immatriculation à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires taxable auprès de clients norvégiens dépasse 50 000 NOK sur 12 mois. Les entreprises établies hors de l’Espace économique européen doivent désigner un représentant en matière de TVA norvégienne lors de leur immatriculation. Le représentant partage la responsabilité des déclarations et des paiements et sert de point de contact local auprès des autorités fiscales.

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Pour le B2C, utilisez le régime simplifié VOEC (VAT On E-Commerce) via l'Administration fiscale norvégienne. Pour le B2B uniquement, l'enregistrement n'est généralement pas requis car l'acheteur gère la taxe. Quand devez-vous vous enregistrer ? Dans les deux cas, les entreprises doivent remplir et soumettre des formulaires d'enregistrement à la TVA sur le site Web de l'administration fiscale norvégienne.

VOEC et envois de faible valeur

Le régime VOEC est destiné aux biens de faible valeur (moins de 3 000 NOK hors TVA) et à certaines ventes B2C. Les articles dont le prix est inférieur à 3 000 NOK (hors TVA) sont qualifiés de biens de faible valeur dans le cadre du régime VOEC.
Après s'être inscrite auprès de VOEC, l'entreprise étrangère devra facturer la TVA au client au moment de la vente et marquer ses colis avec un numéro d'identification VOEC pour garantir un dédouanement correct. Avec l'enregistrement VOEC, les entreprises étrangères facturent la TVA directement aux clients au moment de la vente et étiquettent leurs envois avec un numéro d'identification VOEC pour un dédouanement en douceur.
Lorsque des vendeurs e-commerce vendent des services à des entreprises norvégiennes, le vendeur n’est pas tenu de facturer la TVA norvégienne même s’il possède un numéro de TVA VOES. C’est l’acheteur norvégien qui doit calculer la TVA.

Comment obtenir un numéro de TVA (NO MVA) ?

Qui délivre les numéros de TVA en Norvège ? Les autorités fiscales norvégiennes (Skatteetaten) attribuent les numéros de TVA. Structure du numéro NO MVA : « NO » + 9 chiffres + « MVA ». Le numéro d'organisation (Organisasjonsnummer) suivi des lettres MVA (ex : 123 456 789 MVA).

Pourquoi s'identifier à la TVA norvégienne ? Les entreprises doivent s'immatriculer dans les trois mois suivant le dépassement du seuil obligatoire de 50 000 NOK de livraisons annuelles imposables. Conditions : livraisons annuelles imposables supérieures à 50 000 NOK, exercice de certaines activités (services, vente de biens), remplissage du formulaire BR 1080, facturation de la TVA à partir du dépassement du seuil.

Les 6 étapes pour obtenir un numéro de TVA en Norvège

Déterminer l'obligation d'enregistrement (CA imposable supérieur à 50 000 NOK).
Rassembler les informations nécessaires (nom, adresse, registre commercial, activités, données financières).
Obtenir le numéro d'organisation via le formulaire BR 1080 auprès du Brønnøysund Register Center.
Soumettre le formulaire au Brønnøysund Register par courrier.
Attendre la délivrance du numéro d'organisation (environ trois semaines).
Demander l'enregistrement à la TVA en ligne en fournissant la preuve des activités de vente en Norvège.

Informations requises : nom de l'entreprise selon le registre, adresse physique du principal centre d'activité, description des activités commerciales, numéro d'organisation, données financières (CA annuel imposable, assujettissement TVA, crédits TVA). Délai : environ trois semaines.

Déclarations, fréquence et délais

La fréquence par défaut des déclarations de TVA est bimestrielle (6 périodes par an). La date limite pour les déclarations bimestrielles est généralement le 10e jour du mois suivant la clôture de la période. Les déclarations de TVA en Norvège sont bimestrielles : elles couvrent des périodes de deux mois, soit 6 déclarations par an. La date limite de dépôt est le 10 du mois suivant chaque période bimestrielle (soit 1 mois et 10 jours après la fin de la période).

Les entreprises avec un CA inférieur à 1 million de NOK au cours des 12 derniers mois peuvent demander une prorogation annuelle. Conditions : CA annuel inférieur à 1 million de NOK sur l'année précédente et l'année à venir, enregistrement depuis plus d'une année civile, dépôts ponctuels des déclarations précédentes bimestrielles. Le décompte annuel doit être payé le 10 mars de l'année suivante.

Les déclarations de TVA doivent être envoyées par voie électronique par le biais du portail Altinn de Norvège ou d’un logiciel de comptabilité compatible. Les déclarations sur papier ne sont généralement pas acceptées, sauf dans des circonstances approuvées.

Dates limites exemples

Période	Date limite
Janvier - Février	10 avril
Mars - Avril	10 juin
Mai - Juin	31 août
Juillet - Août	10 octobre
Septembre - Octobre	10 décembre
Novembre - Décembre	10 février

Facturation, mécanisme d'autoliquidation et obligations B2B vs B2C

Facturation adéquate de la TVA : la TVA doit être prélevée sur toutes les ventes taxables au taux approprié et être clairement indiquée sur les factures ou les reçus. Les factures doivent inclure le numéro de TVA du marchand, le taux de TVA applicable et le montant de TVA.

Lors de la vente en B2B, le client professionnel norvégien est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA (Importation de services). Les prestataires de services B2B transfrontaliers doivent savoir que selon le mécanisme de taxe au preneur, c’est le client norvégien, et non le marchand, qui déclare la TVA. La facture doit indiquer que le mécanisme d'autoliquidation s'applique. Ne facturez pas la TVA. Facturez 25 % de TVA au point de vente lorsque le client est situé en Norvège pour des ventes B2C.

Si un acheteur norvégien ne peut fournir un numéro d'organisation à neuf chiffres, vous devez traiter la vente comme B2C. La TVA doit être déclarée chaque trimestre et payée en couronnes norvégiennes. Toutes les déclarations de TVA sont soumises par voie électronique via le portail en ligne de l’administration fiscale norvégienne (Altinn).

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Remboursement de la TVA et déductibilité

Les entreprises immatriculées à la TVA en Norvège peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats (TVA d'entrée) si ces biens ou services sont directement utilisés pour des activités imposables en Norvège. La TVA payée sur l'importation de biens peut être réglée aux douanes en utilisant le numéro d'enregistrement de TVA.

Remboursements pour les entreprises immatriculées à la TVA : si la TVA que vous payez sur les dépenses professionnelles dépasse celle que vous collectez auprès des clients durant une période de déclaration, la différence est remboursable. La demande de remboursement s’effectue directement dans la déclaration de TVA régulière. Une fois la déclaration produite, les remboursements approuvés sont généralement versés dans les semaines suivant la date limite de déclaration.

Remboursements pour les entreprises étrangères : les entreprises non inscrites à la TVA en Norvège et n’y réalisant aucune vente taxable peuvent tout de même récupérer la TVA norvégienne payée sur leurs dépenses professionnelles. L’entreprise doit être établie en dehors de Norvège, ne pas avoir été assujettie à la TVA pendant la période concernée et doit présenter une demande de remboursement officielle accompagnée des factures justificatives et d’un certificat attestant de son statut commercial dans son pays d’origine. Joindre les documents : copies des factures/pièces comptables, certificat d'autorité publique (Kbis ou équivalent, valable 1 an), procuration si via agent, traductions certifiées si nécessaire. Délai d'attente : environ six mois. Date limite de dépôt : 30 septembre pour l'année civile précédente.

Conformité, sanctions et bonnes pratiques

Les entreprises sont tenues de respecter les réglementations en matière de TVA, y compris l'enregistrement précis, la soumission en temps opportun des déclarations de TVA et le paiement correct de la TVA due. Les documents comptables doivent être conservés pendant au moins cinq ans après la fin de l’année de déclaration. Les registres doivent être conservés aussi longtemps que nécessaire pour vérification, protégés contre toute altération ou perte, et conservés dans un format lisible.

En cas de défaut de dépôt de déclaration de TVA, le Skatteetaten peut infliger une amende allant jusqu’à 5 000 NOK par déclaration manquante. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard s’élèvent à 1,5 % par mois sur le montant dû, auxquels s’ajoutent éventuellement des amendes supplémentaires. Le non-respect de la date limite peut entraîner des pénalités et des intérêts, même si aucun montant de TVA n’est finalement dû.

Les meilleures pratiques consistent notamment à tenir des registres précis, à produire les déclarations de TVA à temps, à garantir des paiements en temps voulu, à comprendre les règles spécifiques relatives aux taux réduits et aux exemptions, et à se tenir au courant de toute modification de la réglementation. Naviguer dans l'enregistrement à la TVA et la représentation fiscale en Norvège peut être intimidant. La solution la plus simple est de désigner un représentant fiscal en Norvège pour obtenir un numéro NO (le numéro d’organisation norvégien), déposer les déclarations de TVA, et récupérer la TVA payée sur vos achats auprès de l’Administration fiscale norvégienne (Skatteetaten).

Cas pratiques : SaaS, services numériques et e-commerce

La Norvège applique la TVA aux services numériques et fournis par voie électronique, y compris ceux fournis par des prestataires étrangers. La classification des services numériques pour la TVA est clairement définie. Les e-services sont définis comme des services fournis électroniquement, accessibles en ligne ou via une plateforme numérique. Si le client est situé en Norvège, le taux de TVA norvégien s'applique.

Les entreprises fournissant des services numériques aux consommateurs norvégiens ont un seuil de 50 000 NOK. Si leurs ventes annuelles dépassent ce montant, elles sont tenues de s'enregistrer dans le cadre du régime VOEC (TVA sur le commerce électronique). En Norvège, la Norvège n’applique pas de procédure de remboursement de la TVA pour les non-résidents similaire à celle de l’UE ; la récupération de la TVA s’effectue généralement par le biais de l’immatriculation à la TVA et du respect continu des obligations déclaratives.

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La Norvège, bien qu’extérieure à l’Union européenne, applique un système de TVA largement aligné sur les principes de la TVA de l’UE via l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La Norvège n’est pas membre de l’Union européenne, ni l’Intrastat, ni l’OSS, ni le numéro EORI de l’UE ne s’y appliquent. Les opérations avec ce pays sont traitées comme des échanges avec un pays tiers.

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