Plafonds de chiffre d'affaires auto‑entrepreneur actualisés : montants, règles et conséquences
Les plafonds de chiffre d'affaires constituent l'une des conditions essentielles du régime auto‑entrepreneur (micro‑entreprise). En 2026, ces plafonds ont été revalorisés pour la période 2026-2028, conformément aux informations publiées par des sources administratives officielles. Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro‑entreprise et de ses obligations simplifiées.
Quels sont les plafonds applicables en 2026 ?
Le plafond applicable dépend de la nature de votre activité :
- 203 100 € pour les activités commerciales (achat‑vente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) ;
- 83 600 € pour les prestations de services artisanales, commerciales et les activités libérales (BIC et BNC) ;
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé. Ces nouveaux montants remplacent ceux appliqués sur la période 2023-2025 et définissent les seuils à respecter en 2026 pour continuer à bénéficier du régime micro‑entreprise.
Évolution des plafonds (comparaison 2023-2025 / 2026)
| Catégories d'activités | Plafond 2023-2025 | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, vente sur place, fourniture de logement | 188 700 € | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 77 700 € | 83 600 € |
| Location meublé tourisme non classé | 15 000 € | 15 000 € (inchangé) |
Comment s’apprécient ces plafonds ?
Les plafonds de chiffre d'affaires varient selon la nature de l'activité exercée et s'apprécient à partir du chiffre d'affaires hors taxes encaissé. Le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires hors taxes encaissé. C’est le CA encaissé : si tu factures en décembre mais que tu es payé·e en janvier de l’année suivante, ce montant compte pour l’année du paiement. C’est la date d’encaissement qui compte, pas la date de facturation.
La comptabilité ultra simplifiée dont a pu bénéficier le micro‑entrepreneur disparaît en cas de sortie du régime. Les charges professionnelles ne sont pas déduites. Ce n'est donc pas le bénéfice qui est pris en compte, mais le montant total des recettes encaissées.
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Création en cours d'année : calcul prorata temporis
En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro‑entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1). Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro‑fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N‑1.
Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise. Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365.
Exemple : Si une micro‑entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro‑fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants : en 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € × 335) / 365 = 186 407 € ; en 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €.
Activité mixte : règles particulières
Le micro‑entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC) : on parle alors d'activité mixte. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro‑fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N‑1 et N‑2 :
- Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
- Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).
À noter : il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023). Toutes les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).
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Exemple pratique : Un entrepreneur qui réalise 150 000 € de ventes et 60 000 € de prestations de services atteint un chiffre d'affaires total de 210 000 €. Dans ce cas, le plafond global applicable est dépassé.
Dépassement des plafonds : règles et calendrier
Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro‑entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante.
Le micro‑entrepreneur relève alors du régime réel correspondant à son activité : les activités commerciales et artisanales basculent vers un régime réel d'imposition ; les activités libérales imposées dans la catégorie des BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée. Cette évolution s'accompagne généralement d'obligations comptables plus importantes et d'un mode de calcul des cotisations différent.
Exemple : vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro‑entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en‑dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro‑entreprise en 2027.
Conséquences de la sortie du régime micro‑entreprise
- Conséquences sociales : en sortant du régime de la micro‑entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro‑social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui‑ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.
- Conséquences fiscales : vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro‑fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices. En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent.
- Conséquences comptables : vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée. Les obligations comptables deviennent plus importantes.
Lorsque vous dépassez les seuils durant deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro‑entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.
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Franchise en base de TVA et seuils distincts
Bon à savoir : on parle de plafond de chiffre d'affaires pour le régime micro‑entreprise et de seuils de TVA pour la franchise en base de TVA. Les plafonds de la micro‑entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto‑entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients. Il est donc possible de rester auto‑entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Par défaut, l'auto‑entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l'article 293 B du Code général des impôts. Tant qu'il reste sous certains seuils de chiffre d'affaires, il ne facture pas la TVA et ne la déclare pas à l'administration fiscale.
| Activité | Seuil TVA | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement. D’avril 2026, ces seuils restent inchangés selon les sources disponibles.
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Questions pratiques fréquentes
Le plafond est‑il calculé en HT ou en TTC ?
Les plafonds sont appréciés à partir du chiffre d'affaires hors taxes encaissé.
Est‑ce que mes dépenses professionnelles sont déduites ?
Non. Les charges professionnelles ne sont pas déduites. Ce n'est donc pas le bénéfice qui est pris en compte, mais le montant total des recettes encaissées.
Que se passe‑t‑il si je dépasse le plafond une seule année ?
Un dépassement ponctuel sur une seule année est toléré. Tu conserves le régime micro l’année suivante. C’est seulement si tu dépasses 2 années de suite que tu sors du régime l’année suivante.
Comment fonctionne le plafond pour une activité mixte ?
En activité mixte (vente + services), ton plafond global est de 203 100 €, dont maximum 83 600 € pour la partie services. Les plafonds ne se cumulent pas : tu ne peux pas additionner les 2 montants.
Où déclarer son chiffre d'affaires ?
La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue sur le site de l'Urssaf, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Exemples concrets
Julie est graphiste freelance et exerce une activité libérale relevant du plafond de 83 600 €. En 2026, elle encaisse 78 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Même si elle a dépensé 8 000 € pour son matériel, ses logiciels et ses frais professionnels, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour vérifier le plafond. L'administration retient uniquement le chiffre d'affaires encaissé. Avec 78 000 € encaissés, Julie reste sous le plafond applicable à son activité et conserve donc le bénéfice du régime micro‑entreprise.
Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne peut pas lui rapporter plus de 83 100 € si elle veut rester dans le plafond global des 203 100 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.
Autres points à connaître
- Les plafonds changent tous les 3 ans : tous les trois ans, les plafonds de la micro‑entreprise connaissent une revalorisation.
- Vous pouvez opter pour un autre régime : en cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro‑entrepreneur (anciennement auto‑entrepreneur) au titre de l'année de la création. Une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro‑fiscal.
- Versement libératoire : le micro‑entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le versement libératoire est une option intéressante en micro‑entreprise mais pas dans tous les cas.
- Taxe et CFE : si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de CCI ou de CMA est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Ces nouveaux plafonds offrent aux micro‑entrepreneurs plus de flexibilité dans leurs activités. Ils permettent de conserver le régime micro malgré un niveau d'activité plus élevé, sous réserve de respecter les autres conditions applicables au statut. Pour connaître en détail les règles de dépassement, les seuils de tolérance et les obligations déclaratives (TVA, cotisations, comptabilité), consultez les sources administratives officielles (Urssaf, Service‑public, impots.gouv.fr).
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