Auto-entrepreneur : Définition, Statut et Avantages en France

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les "auto-entreprises", rebaptisées "microentreprises" (avec ou sans tiret) par la Loi n°2008-776 de modernisation économique du 4 août 2008, ont été crées pour simplifier la gestion administrative d'entreprises individuelles. Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur ».

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Le régime de la micro-entreprise est un excellent moyen pour lancer votre activité. Le régime micro-social simplifié permet un règlement simplifié (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs individuels, qui permet une gestion facilitée d'une activité indépendante à titre principale ou complémentaire. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur ?

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.

Avantages du statut auto-entrepreneur

Les Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

La facilité de création : il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou un quelconque pacte d’associés.
La franchise de TVA : une majorité des entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA.
Le régime micro-social simplifié : il permet un règlement simplifié (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.

Les Obligations du Micro-Entrepreneur

Bien que le régime de la micro-entreprise soit conçu pour être simple, il existe néanmoins des obligations spécifiques :

Les déclarations de chiffres d'affaires: Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix qu’il a effectué, et ce, même en l'absence de recettes.
Une facturation en règle: Chaque facture émise doit respecter les normes légales et inclure des mentions légales spécifiques.
Pas de récupération de la TVA: Les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Comment Devenir Auto-Entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il convient de s'inscrire sur le portail auto-entrepreneur de l'INPI, c'est-à-dire le guichet unique. Vous remplissez un formulaire interactif et joignez les documents justificatifs demandés en fonction de votre situation. Ainsi, la déclaration de début d’activité est une formalité dématérialisée qui doit être effectuée en ligne.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Seuils de Chiffre d'Affaires par Type d'Activité

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Fourniture de logement: Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Prestation de services: Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales.

Type d'activité	Chiffre d'affaires maximal
Vente de marchandises	188 700 €
Fourniture de logement	188 700 €
Prestation de services	77 700 €

Cotisations Sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Montant des Cotisations Sociales par Type d'Activité

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

La Protection du Patrimoine

En effet, un statut unique pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Ce statut prévoit de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, si vous avez une dette à l’égard de l’un de vos fournisseurs professionnels à compter du 15 mai 2022, il ne pourra pas se faire payer sur l’un de vos biens personnels.

Cessation d'Activité

Ne paniquez pas si vous vous demandez comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur. Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, il faut mettre un terme à cette activité. Pour cela, vous pouvez facilement remplir une déclaration de cessation d’activité en ligne, soit sur le site de l’Urssaf, soit au guichet des formalités des entreprises.

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