Auto-Entrepreneur : Enregistrement au RCS et Démarches Essentielles

En tant qu’auto-entrepreneur, comprendre les obligations liées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est essentiel pour être en conformité avec la loi. L’inscription RCS auto-entrepreneur est obligatoire pour une activité commerciale. En effet, s’inscrire au RCS est indispensable pour toute entreprise exerçant une activité commerciale en France.

Qu'est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Le RCS (registre du commerce et des sociétés), également nommé registre du commerce, est un service géré par le greffe de Tribunal de commerce. Un registre des activités commerciales Le registre du commerce et des sociétés recense toutes les entreprises et sociétés engagées dans une activité commerciale en France. Il leur attribue un numéro RCS unique et leur délivre un extrait Kbis, qui certifie leur existence légale.

Par activité commerciale, on entend toute profession visant à :

Faire de l’achat-revente de biens ou de marchandises
Faire de la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration, les transports, le design, la sécurité, l’informatique, etc.
Faire de la location de biens, de marchandises ou de services

Par exemple, en micro-entreprise, les antiquaires-brocanteurs, les professionnels d’achat-vente de voitures d’occasion ou les professions de la location de biens sont des métiers de commerçants selon le Code du commerce.

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

AUTO-ENTREPRENEUR 16 Comment s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ?

À noter : Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Obligation d'Immatriculation au RCS

Si vous êtes micro-entrepreneur dans le commerce, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire. L’article L123-1 du Code de commerce est très clair sur ce point : l'immatriculation au RCS est obligatoire avant de débuter votre activité de micro-entrepreneur commercial.

Toutefois, cette immatriculation est automatiquement prise en charge lors de la déclaration de votre activité via le Guichet Unique qui assure la transmission des informations au greffe du tribunal de commerce pour l'enregistrement au RCS, sans démarche supplémentaire de votre part avant la création de l'entreprise.

Attention : Vous êtes un entrepreneur agent commercial ? Vous n’êtes pas concerné par l’immatriculation au RCS. Vous devez en effet vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Étapes Clés de l'Immatriculation au RCS

Étape 1 : Transmission des Formalités

Depuis la réforme, l'immatriculation de votre micro-entreprise est entièrement centralisée. Vous devez effectuer la déclaration de création de votre activité via le site de l'INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Une fois votre dossier transmis, celui-ci est automatiquement envoyé au greffe du Tribunal de Commerce.

Un contrôle minutieux sera effectué pour vérifier que toutes les informations fournies sont conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Si le dossier est complet et conforme, il sera validé pour finaliser l'immatriculation de votre entreprise.

Étape 2 : Constituer son Dossier

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent remplir une déclaration de début d’activité via le guichet unique et notamment renseigner :

Leur état civil (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité)
L’activité exercée
L’adresse de domiciliation de leur activité
La date de début de l’activité
L’origine du fonds de commerce (reprise, achat, création, etc.)

Des informations complémentaires peuvent également être demandées par le greffe, notamment :

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale : cette démarche facultative vise à protéger votre habitation en cas de dettes professionnelles.
Les informations sur votre Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) si vous relevez de ce dispositif.
Le nom de domaine du site internet, si vous disposez d’un site web pour votre activité.
L’identité de votre conjoint s’il participe à votre activité commerciale.
Votre SIREN, si vous avez déjà exercé une autre activité en tant que micro-entrepreneur.
Le nom commercial de votre activité, si vous en avez choisi un.

Notez enfin que si vous louez un local pour exploiter votre activité commerciale (cas d’une location-gérance), il vous sera demandé de préciser :

L’identité et l’adresse du propriétaire de ce local
La date de début et de fin de votre contrat
Les modalités de son renouvellement

Une fois votre dossier constitué, celui-ci devra être paraphé et signé.

Étape 3 : Transmettre votre Dossier

Votre dossier est d'abord examiné par le Greffe du Tribunal, qui vérifie qu'il ne comporte aucune erreur formelle. Si tout est en ordre, il est ensuite envoyé au greffe, qui procède à une vérification plus approfondie. Le greffe s'assure que votre demande respecte la législation en vigueur et que toutes les pièces justificatives sont conformes.

Une erreur ou un oubli peuvent entraîner son renvoi et vous serez alors contraint de reculer le début de votre activité. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il peut être judicieux de vous faire aider dans toutes vos démarches.

L'Édition de Votre Extrait Kbis

Votre inscription au RCS sera effective un jour ouvrable après validation de votre dossier. Les informations concernant votre micro-entreprise sont ensuite transmises à l’INSEE, l’INPI, l'Urssaf, la CPAM et le SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre secteur.

Le greffe du tribunal vous fera également parvenir l’extrait Kbis de votre micro-entreprise. Ce document comprend notamment :

Votre numéro SIREN : composé de 9 chiffres, il est attribué par l’INSEE et est propre à chaque entreprise.
Votre code NAF (numéro d’activités françaises) ou APE (activité principale exercée) qui identifie votre branche d’activité.

Enfin, votre activité sera répertoriée au sein du répertoire SIRENE.

La Publication au BODACC

Après votre inscription officielle, le greffier publie un avis d’immatriculation dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cet avis mentionne :

Votre SIREN
Votre identité
Le nom commercial de votre micro-entreprise (si vous en avez un)
L’activité que vous exercez
Votre adresse de domiciliation
La date de votre début d’activité

Vous aurez ensuite officiellement la qualité de commerçant, ce qui vous permettra de poursuivre d'autres démarches par la suite, comme la signature de contrats avec des fournisseurs.

Informations Importantes

Les entrepreneurs doivent impérativement indiquer leur immatriculation sur l’ensemble des documents commerciaux (factures, devis, documents publicitaires). La mention « RCS » suivie de la ville du greffe suffit. Vous devrez également préciser votre SIREN et votre adresse de domiciliation.
Dans ce cas, le greffier dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer que votre dossier a été rejeté. Il doit également vous préciser quels sont les éléments manquants. À votre tour, vous avez 15 jours pour procéder à la régularisation de votre dossier. Si vous ne transmettez pas les informations demandées dans les deux semaines, votre demande initiale sera définitivement rejetée.
Le greffier peut également rejeter votre dossier s’il estime qu’il n’est pas conforme. Il doit alors motiver son refus, pour vous laisser la possibilité de contester cette décision en justice.

Tableau Récapitulatif des Étapes d'Immatriculation au RCS

Étape	Description	Organisme Responsable
1	Déclaration de création d'activité	INPI (Guichet Unique)
2	Examen du dossier et vérification de la conformité	Greffe du Tribunal de Commerce
3	Validation et immatriculation	Greffe du Tribunal de Commerce
4	Transmission des informations aux organismes (INSEE, INPI, Urssaf, etc.)	Greffe du Tribunal de Commerce
5	Édition de l'extrait Kbis	Greffe du Tribunal de Commerce

Les Sanctions en Cas de Défaut d'Immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Aide et Accompagnement

Pour ne pas vous tromper, vous pouvez solliciter de l'aide auprès d'experts pour vous accompagner dans vos démarches de création liées à votre statut auto-entrepreneur.

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