Formulaire CFE Création Entreprise : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale annuelle due par presque toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si c'est votre première année d'activité, vous êtes exonéré de CFE. Pour cela, vous devez envoyer votre déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises (SIE).

TUTORIEL - Remplir son formulaire 1447-SD - LMNP

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts sous forme de CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est généralement envoyé peu après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise et est mis en ligne chaque année à l'automne.

Les formulaires sont mis en ligne peu avant sur le site des impôts. Vous pouvez donc déjà le remplir en suivant notre tuto ci-dessous.

Attention : Ne pas confondre la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et le CFE (Centre de formalité des entreprises)!

Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

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Formulaires 2025 :

Vous trouverez un récapitulatif sur notre article dédié aux différents types d'exonérations de CFE !

Formulaire CFE

Quand renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

Le créateur d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

La déclaration initiale de CFE est à ne pas confondre avec le questionnaire des impôts sur les locaux qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.

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Les dates 2024 : Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025. Vous pouvez suivre notre tuto pas à pas pour remplir le formulaire !

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l’année suivante.

Voici les étapes pour remplir le formulaire 1447-C-SD :

Cadre A1 - Identification de l’entreprise

  • [1] : Votre nom et prénom.
  • [2] : L'ensemble des activités qui sont exercées.
  • [3] : L'adresse de domiciliation de l'entreprise.
  • [4] : L'adresse où vous contacter (si différente).
  • [5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
  • [6] : Le code NACE est similaire au code APE.
  • [7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.

Ne remplissez pas la partie "Comptable de l'entreprise" sauf si vous avez un expert-comptable.

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.

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⚠️ Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

  • Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité".
  • Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité".

💡 Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant

👉 Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.

Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :

  • [1] : Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
  • [6] : Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas ☝).

Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :

  • [2] à [5] : ne la remplissez que si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
  • [7] : elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.

Voici les cases que vous devez impérativement remplir :

  • [1] Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
  • [2] Indiquez l'effectif salarié si besoin.
  • [3] et [4] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
  • [5] : Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.
  • [6] : Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques comme les éoliennes, l'énergie électrique et les ouvrages hydrauliques.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

✅ Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

  • ont un local professionnel ;
  • ont une adresse de domiciliation.

❌ Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

💡 Bon à savoir : cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations

Le cadre D2 concerne les exonérations pour :

  • les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) [4, 5 et 6] ;
  • ou si vous exercez une activité de loueur en meublé [7, 8 et 9].

Le cadre D3 permet de demander une exonération de CFE pour les entreprises situées dans :

  • les zones d’aide à finalité régionale [10] ;
  • les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11] ;
  • les zones de revitalisation rurale [12].

La suite des cadres ainsi que l'annexe 1447-E concernent les autres types d'exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation.

👉 Comment savoir si vous pouvez demander l'une de ces exonérations ?

Vous pouvez vous aider de la notice explicative pour identifier si vous êtes concerné·e par une ou plusieurs de ces situations et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site aides-entreprises.fr :

  • cliquez sur “Gestion financière et exonérations” ;
  • indiquez votre SIRET au cadre 3 ;
  • laissez-vous guider par la liste des exonérations possibles.

Si vous n'êtes pas concerné·e par ces situations spécifiques, vous avez fini ! 🎉 Il ne vous reste plus qu'à envoyer votre déclaration initiale de CFE à votre SIE et à patienter jusqu'à réception de votre avis de CFE courant novembre.

À qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

  • par courrier ;
  • par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

👉 Voici un petit guide sur comment trouver l'adresse de votre SIE si vous choisissez d'envoyer votre déclaration par courrier.

Informations clés à retenir sur la déclaration initiale de CFE

  • ➡️ La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise. Normalement, votre SIE vous l’envoie.
  • ➡️ Vous devez la renvoyer avant le 1er janvier de l’année suivante. Pour les créations en 2024, la date limite est donc le 1er janvier 2025.
  • ➡️ Il faut la renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
  • ➡️ Vous pouvez utiliser notre tuto pour vous aider à remplir tous les cadres nécessaires !

Il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, activité artisanale ou d'enseignement, etc.).

CFE et LMNP : Comment ça marche ?

Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) doivent remplir le formulaire 1447-C-SD pour déclarer leur activité et s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le LMNP n’est pas une entreprise traditionnelle, donc il est soumis à cette cotisation dès la deuxième année d’activité.

Seules les cases 1, 6, 7 et 8 de la colonne de gauche sont à remplir, comme suit :

  • Case 1 : date de début d’activité identique au formulaire P0i
  • Case 6 : estimation du chiffre d’affaires que vous pensez réaliser l’année en cours (total des loyers perçus avec charges)
  • Case 7 : Indiquez ici le nombre de mois d’activité sur l’année en cours (exemple si vous avez démarré en Novembre : 2 mois)
  • Case 8 : Calculez ici l’estimation du chiffre d’affaires qui serait réalisé sur une année complète (CA réalisé / Nb mois d’activité x 12)

Ce montant est toujours plus élevé que le chiffre d’affaires estimé précédemment.

Ces cases dédiées aux entreprises ne concernent pas les activités LMNP.

Notez ici que l’administration n’a pas de traitement clair des exonérations de CFE dans le cadre de la location LMNP. Ainsi nous vous recommandons d’être prudent et de ne pas chercher à multiplier les exonérations sous peine de redressements à venir.

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