Crédit d'Impôt pour la Formation Professionnelle : Guide Complet

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez bénéficier d'un dispositif fiscal pour vos dépenses de formation. Le crédit d’impôt pour dépenses de formation est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société). C’est la fin d’un avantage fiscal qui permettait aux dirigeants d’entreprise de bénéficier d’actions de formation concourant au développement des compétences, quelle que soit la taille ou le statut de l’entreprise. Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.

Cet avantage fiscal devra être déclaré sur l’imprimé 2069-RCI-SD, comme les autres principaux crédits et réductions d’impôt. Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable. En pratique, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce formulaire est à déposer le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. REMARQUE : L’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul du montant du crédit d’impôt formation, via la déclaration n° 2079-FCE-FC.

Cet article détaille les aspects essentiels de ce crédit d'impôt, y compris les bénéficiaires, les formations éligibles, le calcul du crédit et les démarches déclaratives.

CRÉDIT D'IMPÔT FORMATION DIRIGEANT SUPPRIMÉ - Réaction d'un expert-comptable ET entrepreneur

Bénéficiaires du Crédit d'Impôt Formation

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment. Tous les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) :

Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés (IS)
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus (IR)
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

La notion de « chef d’entreprise » s’entend de manière assez large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art.

Le crédit d’impôt est ouvert aux “chefs d’entreprise”, définition assez large puisqu’elle vise tous les dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art.

Formations Éligibles au Crédit d'Impôt

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Les formations suivies par le chef d’entreprise ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle (CGI, ann. III, art. 49 septies ZD) :

actions de formation
bilans de compétences
actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (C. trav., art. 6411-1 à C. trav., art. L. 6423-2)
actions de formation par apprentissage (C. trav., art. L.

Conformément aux dispositions de l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail (C. trav.) et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. Aux termes de l'article L. 6313-1 du C. trav., les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie de la partie législative du code du travail (C. trav., art. 6411-1 à C. trav., art. L. les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 du C.

Ces différentes actions entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du C. trav., une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret (C. trav., art. L. L’article D. 6353-1 du C. trav.

L'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du C. trav. et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav. et par l'article L. 6353-2 du C.

Calcul du Crédit d'Impôt

Le crédit d'impôt est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année.

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes (CGI, art. 244 quater M et CGI, ann. III, art.

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, ann. III, art.

Ainsi, pour l’année 2024, le crédit d’impôt s’élève au maximum à 475 € (soit 11,88 x 40) et à 950 € (le double) pour les microentreprises.

En cas général, le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 475,2 € pour 2024) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2024).

Lire aussi: Crédit d'Impôt Formation Dirigeants

Pour les microentreprises, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 950,4 €) multiplié par 2.

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du SMIC.

Il s'appliquera ainsi pour la dernière fois pour l’année 2024, en retenant le taux du SMIC en vigueur au 31 décembre dernier, soit 11,88 € de l’heure.

Exemples de calcul

Voici quelques exemples pour illustrer le calcul du crédit d'impôt :

Exemple 1 : Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2024, pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.
Exemple 2 : Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 237,6 € = 2 x10 x 11,88 €.
Exemple 3 : Un groupement comportant 10 associés en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.

Le tableau suivant récapitule les montants maximums du crédit d'impôt en fonction du type d'entreprise pour l'année 2024 :

Type d'entreprise	Calcul	Montant Maximum du Crédit d'Impôt (2024)
Entreprise générale	40 heures x 11,88 €	475,20 €
Micro-entreprise	2 x (40 heures x 11,88 €)	950,40 €

Démarches Déclaratives

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent déclarer le montant sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise.

Les entreprises non membres d'un groupe fiscal doivent déclarer leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise.

Entreprise soumise à l'IR

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

Entreprise soumise à l'IS

L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur l'imprimé n° 2065 et l'imprimé n°2058-B-S de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS(ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

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