Le Greffe du Tribunal de Commerce et l'Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le Greffe du Tribunal de Commerce joue un rôle essentiel pour les auto-entrepreneurs. Il traite les dossiers juridiques pris en charge par le tribunal et agit comme assistant du juge dans le contrôle et la vérification des actes, s'assurant qu'ils soient complets et à jour. De plus, il gère le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui inclut la liste des micro-entrepreneurs.

Les Missions du Greffe du Tribunal de Commerce

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un organe du tribunal en charge des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il exerce un rôle de secrétariat auprès des juges. Parmi ses missions :

Gérer les demandes d’assignation devant le tribunal.
Rédiger les comptes-rendus de procès.
Archiver les actes de procédure.

En plus de ces missions communes, le Greffe du Tribunal de Commerce a une fonction d’information auprès de certaines entreprises :

Vérifier les dossiers d’inscription (ou immatriculation) des entreprises qui sont de son ressort.
Effectuer des rappels en cas de manquement à une formalité obligatoire.
Gérer le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Délivrer les extraits K (personne physique, comme les auto-entrepreneurs) et Kbis (personne morale).

Le Greffe du Tribunal de Commerce est le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de tous les entrepreneurs agents commerciaux en France. Les micro-entrepreneurs qui exercent cette activité en font donc partie, y sont immatriculés et s'enregistrent sur le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).

Qui doit s'inscrire auprès du RCS ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Les Missions du Greffe du Tribunal de Commerce pour les Micro-Entrepreneurs

À l’instar de la CMA (pour les artisans) et de l’URSSAF (pour les activités libérales), le Greffe du Tribunal de Commerce a quatre grandes missions :

Centraliser les différentes déclarations: Pour les agents commerciaux micro-entrepreneurs, cet organisme va s’occuper de plusieurs démarches (après transmission des documents par le Guichet Unique) :
- recevoir et vérifier les formalités qui lui sont adressées
- tenir le le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) (+ le Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) et les Registres des privilèges et des nantissements)
- informer les entreprises
Vérifier les dossiers: Quelle que soit votre demande, la validation de votre dossier n’est pas automatique. Le Greffe du Tribunal du Commerce se chargera de contrôler votre déclaration ainsi que les pièces justificatives fournies. En cas de déclaration incomplète ou en cas d’erreur, le Greffe ne pourra pas traiter votre dossier.
Transmettre les informations aux organismes: Une fois que le Greffe du Tribunal de Commerce a reçu et validé votre dossier, il fera lui-même le lien avec les différentes administrations sociales et fiscales (les impôts, l’INSEE, etc.).
Vous assister si besoin: Le Greffe du Tribunal de Commerce fait partie des Centres de Formalités des Entreprises. À ce titre, il doit conseiller les entreprises qui sont de son ressort, dont les agents commerciaux qui ont créé leur micro-entreprise. Il propose ainsi des formations et des ateliers sur les formalités administratives pour ces métiers. Vous souhaitez vous faire accompagner ? Prenez le temps de bien vous renseigner car ces services peuvent être payants.

Immatriculation au RCS : Une Étape Indispensable

Immatriculer son activité au RCS ou Registre du Commerce des Sociétés est indispensable pour devenir micro-entrepreneur. Un auto-entrepreneur souhaitant créer sa micro-entreprise doit s'assurer que son activité soit réglementée. Il est titulaire d’une attestation de son inscription au RCS.

Pour savoir si vous remplissez les conditions, renseignez-vous auprès des services de la Préfecture, des syndicats professionnels ou des autorités de tutelle.

L’étape suivante pour devenir auto-entrepreneur consiste à indiquer la domiciliation de l’entreprise. Cette information doit être communiquée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il va également falloir renseigner la boîte aux lettres de l’entreprise, une fois cette étape terminée. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Domiciliation de l'Entreprise

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. À la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.

Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Guichet Unique et Formalités en Ligne

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Obligation d'utiliser le guichet des formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

À noter : Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF

Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Rapport de radiation d'office

Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise :

Entreprise individuelle: Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants :
- Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
- P2 - Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
- Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)

À noter : La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.

Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Radiation d'une association immatriculée au RCS

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Première connexion et réalisation des formalités

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

À noter : Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

À noter : L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Déclaration d'une formalité d'entreprise

Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d'entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Difficultés techniques

L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

Il peut s'agir d'un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Registre National des Entreprises (RNE)

Attention, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une micro-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister.

Ainsi, à compter du 19 décembre 2014, toutes les personnes physiques souhaitant exercer une activité commerciale ont l’obligation de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes physiques exerçant une activité libérale sous le régime micro-social ne sont donc pas concernées par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette demande doit être effectuée directement auprès de l’URSSAF dans le délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité.

Attention : Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Extrait K et Extrait Kbis

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Exemples de démarches où l'extrait K ou Kbis n'est plus nécessaire

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Douanes, fiscalité
Déclarations, agréments et autorisations
Produits énergétiques
Urbanisme
Travaux d'intérêt général
Autorisations d’exploitation commerciale
Agriculture
Propriété industrielle
Transport

Récapitulatif des Registres
Registre	Type d'Entreprise	Organisme Responsable
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)	Entreprises Commerciales	Greffe du Tribunal de Commerce
Registre National des Entreprises (RNE)	Toutes les entreprises (commerciales, artisanales, libérales, agricoles)	INPI (via le Guichet Unique)
Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)	Agents Commerciaux	Greffe du Tribunal de Commerce

Infogreffe au Congrès des Experts-Comptables 2025

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