Âge Minimum pour Devenir Auto-Entrepreneur en France : Guide Complet

Créé en 2008, le régime de l’auto-entreprise a été conçu pour simplifier la gestion administrative de l’entrepreneur, et ainsi encourager les particuliers à développer leur projet et à générer des revenus complémentaires. De plus en plus de jeunes souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Quand on est jeune et que l’on bouillonne d’idées, il est parfois difficile d’attendre sa majorité pour avoir le droit de les réaliser ! Mais est-ce vraiment nécessaire ? Auto-entrepreneur en étant mineur : est-ce possible ? Voici toutes les réponses à vos questions !

En 2025, la législation française fixe à 16 ans l’âge minimum pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Il est possible de devenir micro-entrepreneur dès l’âge de 16 ans. L’âge minimum légal pour être auto-entrepreneur est 16 ans.

La réponse à cette question dépend du statut du mineur en question, selon qu’il est émancipé ou non. Les règles encadrant la micro-entreprise pour un jeune de 16-18 ans varient selon sa situation personnelle en 2025.

Mineur Émancipé : Une Plus Grande Autonomie

Seul un mineur émancipé d’au moins 16 ans peut devenir micro-entrepreneur. Il faut néanmoins respecter une condition importante : être émancipé, c’est-à-dire libéré de l’autorité parentale. Le régime de la micro-entreprise est accessible au plus grand nombre, y compris aux mineurs émancipés de plus de 16 ans. Si vous êtes mineur émancipé, vous êtes juridiquement considéré comme responsable de vos actes et réputé capable d’assumer tout acte de la vie civile. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’autorisation parentale pour devenir auto-entrepreneur.

Au regard de ce que prévoit la loi, un mineur émancipé est en droit de créer toute forme d’entreprise de son choix. S’il réunit ces conditions, le mineur a la possibilité de créer une entreprise individuelle et d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Les mineurs émancipés qui souhaitent se lancer comme auto-entrepreneurs ont le droit d’exercer une profession libérale ou une activité de type commercial ou artisanal.

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Un mineur émancipé peut exercer des activités de services comme le développement web, le graphisme ou le soutien scolaire. A noter : Les micro-entreprises les plus créées par les mineurs concernent des activités libérales ou artisanales comme le graphisme, le développement web, la rédaction ou le montage vidéo.

Dès lors que le mineur remplit les conditions pour adopter le statut d’auto-entrepreneur (s’il est émancipé et qu’il a plus de 16 ans, s’il exerce une activité artisanale ou libérale, ou une activité commerciale avec obtention d’une autorisation préalable), il bénéficie des mêmes droits que toute autre personne dans le cadre de ce statut juridique. Il peut commencer à générer du chiffre d’affaires et à déclarer ses revenus afin de verser des cotisations sociales.

Les formalités de création d’une micro-entreprise d’un auto-entrepreneur mineur de 16 ans sont les mêmes que pour une personne majeure. Il convient de procéder à une déclaration d’activité sur le site du Guichet unique. Le mineur émancipé doit alors compléter un dossier et fournir des pièces justificatives. La procédure est gratuite.

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Obtenir l'émancipation

Seul un mineur de 16 ans et plus peut faire une demande d’émancipation. Celle-ci doit être déposée par le/les parents ou par le conseil de famille via le formulaire Cerfa n°15425*04, auprès du juge des tutelles du tribunal compétent (celui de la résidence habituelle du mineur). Pour se faire émanciper, une personne est tenue d’en effectuer la demande. Celle-ci doit se baser sur de justes motifs et être réalisée dans son intérêt.

Bon à savoir : le conseil de famille se chargera du dépôt de la demande d’émancipation en cas de décès des parents. Une fois émancipée, une personne sera affranchie de l’autorité parentale. Même si elle est encore mineure, elle deviendra juridiquement capable tel un majeur et seule responsable de ses faits et gestes. En effet, elle aura la possibilité de réaliser un achat, de faire une donation ou de conclure une vente sans avoir à demander l’autorisation de quiconque. Responsable de ses actes, elle n’a alors plus besoin d’une autorisation parentale pour se lancer et devenir auto-entrepreneur mineur à 16 ans.

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La demande d’émancipation permet d’obtenir une capacité juridique complète. Sans émancipation, l’adolescent peut opter pour une autorisation parentale renforcée. Bon à savoir : Le choix entre ces deux options dépend notamment du type d’activité envisagée.

Autorisation parentale création entreprise

Mineur Non Émancipé : Des Possibilités Restreintes

Parce qu’il se trouve encore sous l’autorité de son/ses parents ou de son tuteur légal, le mineur non émancipé ne bénéficie pas des mêmes droits : en l’occurrence, la création d’une auto-entreprise (et donc d’une entreprise individuelle) lui est interdite. À défaut d’être émancipé, un mineur ne peut pas exercer une activité de commerçant. Il est interdit au mineur non émancipé de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, même s’il a les ressources pour entreprendre. Étant encore sous l’autorité de son tuteur légal ou de ses parents, il ne bénéficie pas des mêmes droits que le mineur émancipé.

Pour autant, un mineur non émancipé a la possibilité de créer une société à associé unique : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour un mineur de plus de 16 ans, cet accord n’est pas nécessaire, mais l’association doit notifier les parents ou tuteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. En 2025, un adolescent de 16 ans révolus peut uniquement créer une société unipersonnelle, comme la SASU ou l’EURL.

Le mineur non émancipé, lui, peut aussi entreprendre tôt. Par ailleurs, il est autorisé seulement à constituer une société unipersonnelle. Il doit alors choisir entre la SARL à associé unique (EURL) et la SAS à associé unique (SASU). D’autre part, il sera tenu de remplir quelques conditions pour pouvoir créer l’entreprise.

Toujours concernant le mineur non émancipé, il doit prévoir également divers documents, dont une autorisation parentale dûment signée pour pouvoir créer une entreprise. L’autorisation parentale constitue une étape essentielle pour la création d’entreprise par un mineur. L’autorisation des administrateurs légaux précise que certains actes ne peuvent être accomplis que par le tuteur ou les parents du mineur non émancipé. La souscription d’un emprunt bancaire en fait partie. Pour le mineur non émancipé, l’âge minimum pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale est de 16 ans révolus.

Activités autorisées

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Certaines activités agricoles : éleveur d'animaux domestiques, etc.
Certaines activités artisanales : dépanneur en informatique, fleuriste, etc.
Certaines professions libérales : métiers de l'internet, formateur, etc.

Il a aussi la possibilité d’exercer les métiers de l’Internet (formateur, blogueur ou encore rédacteur web) en tant que professionnel libéral. Souvent, le mineur non émancipé n’est pas en mesure de remplir les conditions d’exercice d’une activité réglementée. D’autre part, les mineurs émancipés ne peuvent tout simplement pas réaliser certaines activités. À titre d’exemple, l’élagage lui est interdit.

Bon à savoir : Ce statut est accessible depuis la loi Sapin II de 2016, mais reste rare en pratique, notamment parce qu’il exclut toute activité commerciale.

Autorisation des administrateurs légaux

Pour créer une entreprise, le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

Avoir 16 ans au moins
Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration
Créer une société à associé unique

L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir seul. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance. Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.

L’autorisation parentale constitue une étape essentielle pour la création d’entreprise par un mineur.

Activités interdites

Il arrive qu’une activité professionnelle soit interdite à une personne de moins de 18 ans. C’est le cas des travaux qui portent atteinte à l’intégrité physique ou morale, qui exposent à des agents chimiques dangereux, à des agents biologiques ou à des vibrations mécaniques, qui comportent des risques physiques, ou encore qui mettent au contact des animaux.

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant .Pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), il faut obligatoirement être majeur ou mineur émancipé avec une autorisation d'exercer le commerce.

En effet, la réalisation du projet exige la capacité commerciale. Il n’est pas autorisé à créer une entreprise individuelle ou à mener une activité commerciale s’il n’obtient pas le statut de commerçant. S’il n’est pas émancipé, le mineur ne peut pas obtenir le statut de commerçant. Il devra attendre l’âge de 18 ans pour démarrer une activité commerciale.

Des garde-fous existent également pour les associés d’une SNC : le mineur ne peut pas intégrer ce type de société où la responsabilité est illimitée.

Les Obligations Fiscales et Sociales

Le mineur auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un adulte : il doit déclarer son chiffre d’affaires et devient redevable de l’impôt sur le revenu au-delà de 11 294 € de revenus annuels. L’auto-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt et ainsi effectuer des versements fiscaux communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année.

Vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans tout en étant étudiant) ? Vous avez la possibilité de demander le rattachement au foyer fiscal de vos parents, avec le consentement de ces derniers. Si le mineur reste rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus d’activité s’ajoutent aux leurs. Il est possible d’opter pour une déclaration fiscale séparée, mais cela entraîne la perte d’une part du quotient familial pour les parents.

En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants. En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.

Tableau Récapitulatif : Conditions d'Accès au Statut d'Auto-Entrepreneur pour les Mineurs

Statut du Mineur	Âge Minimum	Autorisation Parentale	Types d'Entreprise Autorisés	Activités Autorisées
Émancipé	16 ans	Non requise	Entreprise individuelle, SARL, SA, SAS	Profession libérale, activité commerciale ou artisanale (sous conditions)
Non Émancipé	16 ans	Requise	EURL ou SASU	Activités ne nécessitant pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique

Conseils pour les Jeunes Entrepreneurs

Quand on est jeune, être ambitieux et passionné est parfois insuffisant pour mener à bien un projet entrepreneurial. Il est conseillé de trouver un co-fondateur sérieux et de se pencher sur un plan réaliste. Il est également essentiel de bien connaître ses propres atouts et faiblesses. D’autre part, il est tout aussi important de savoir déléguer et effectuer un test d’activité avant de se lancer.

Un tel projet nécessite généralement un minimum d’investissement. Avec un faible budget, il est d’autant plus utile de soigner la rédaction de son business plan et de ne pas tromper sur le choix de la forme juridique de l’entreprise. Pour trouver un financement, il convient de penser aux aides publiques et de contracter des prêts à taux zéro. Le financement participatif constitue aussi souvent une option intéressante.

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