Auto-Entrepreneur vs Entreprise Individuelle : Quelles sont les Différences ?
Lorsqu'on souhaite se lancer en tant qu'indépendant en France, le choix du statut juridique est une étape cruciale. Deux options fréquemment envisagées sont l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) et l'entreprise individuelle (EI). Bien que ces deux formes d'entreprises puissent sembler similaires, elles présentent des différences importantes en termes de régime fiscal, d'obligations comptables, de TVA et de plafonds de chiffre d'affaires. Cet article détaille ces différences pour vous aider à faire le meilleur choix.
Points Communs entre Auto-Entrepreneur et Entreprise Individuelle
Avant d'examiner les différences, il est important de souligner les points communs entre ces deux statuts :
- Absence de Personne Morale : L'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle sont des entreprises en nom propre, sans création d'une entité juridique distincte.
- Responsabilité Personnelle : Les exploitants en entreprise individuelle et les auto-entrepreneurs voient leur patrimoine personnel et professionnel confondus et sont personnellement responsables des dettes contractées dans le cadre de leur activité entrepreneuriale.
- Formalités de Création Simplifiées : Étant donné qu’il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte, les formalités de création sont rapides et simplifiées, aussi bien pour un statut d’auto-entrepreneur que pour une entreprise individuelle classique.
Différences Clés entre Auto-Entrepreneur et Entreprise Individuelle
Malgré ces similitudes, des différences notables existent :
1. Régime Fiscal
L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Il déclare le chiffre d’affaires réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus de son foyer fiscal (formulaire 2042 C PRO). Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour charges. C’est le revenu forfaitaire (chiffre d’affaires diminué de l’abattement) qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.
L’abattement dont bénéficie l’auto-entrepreneur est celui de la micro-entreprise. En 2018, il est égal à :
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- 71 % pour les activités de revente
- 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services
- 34 % pour les professions libérales
L’entreprise individuelle est soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu. L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise). La rémunération de l’exploitant n’est ni déductible ni intégrée au barème de l’impôt sur le revenu.
Sous certaines conditions de ressources, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il ne réintègre pas son revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il verse un pourcentage de son chiffre d’affaires supplémentaire au titre de son impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales). Ce pourcentage est de 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.
2. Obligations Comptables
L’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées (comptabilité des microentreprises) :
- Un livre journal détaillant les recettes et les factures
- Suivi des achats et conservation des justificatifs pour les activités d’achat-vente (archivage obligatoire pendant 10 ans)
L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :
- Grand livre
- Livre journal
- Inventaire
- Comptes annuels à fournir l’administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe)
3. TVA
Un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats. Cela peut être pénalisant si l’auto-entrepreneur doit supporter des investissements et/ou achats importants (impossibilité de récupérer la TVA). Il peut cependant opter pour l'imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à son activité.
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Voici ainsi les seuils de la franchise :
- 82.800 euros pour les ventes
- 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils susvisés peut bénéficier de la franchise en base.
4. Plafonds de Chiffre d'Affaires
L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise. Il bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.
Pour une activité commerciale le seuil est fixé à 170.000 et pour les prestations de service et professions libérales, le seuil est fixé à 70.000 euros.
5. Cotisations Sociales
L’auto-entrepreneur doit, au même titre que l’exploitant d’une entreprise individuelle, payer des cotisations sociales sur la base de ce qu’il gagne.
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En auto-entreprise, l’assiette de calcul des cotisations sociales est le chiffre d’affaires encaissé qu’il s’agit de déclarer chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option formulée au démarrage) auprès des organismes sociaux.
Le taux des cotisations sociales dépend de la nature de l'activité exercée :
- 12,9% pour les ventes
- 22,3% pour les prestations de services BIC,
- 22,2% pour les activités libérales.
En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés au RSI (régime social des indépendants) :
La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise. Il s'agit en fait d'une avance sur bénéfice.
Le taux des cotisations dépend de la profession exercée. Ainsi, les professions libérales ne seront pas soumises aux mêmes cotisations que les commerçants.
Tableau Comparatif : Auto-Entrepreneur vs Entreprise Individuelle
| Caractéristique | Auto-Entrepreneur | Entreprise Individuelle |
|---|---|---|
| Régime Fiscal | Micro-entreprise (abattement forfaitaire) | Réel (déduction des charges) |
| Obligations Comptables | Simplifiées (livre des recettes) | Complètes (bilan, compte de résultat) |
| TVA | Franchise de base (sauf option contraire) | Soumise (sauf franchise de base) |
| Plafond de Chiffre d'Affaires | Oui (170.000 € ou 70.000 €) | Non |
| Cotisations Sociales | Calculées sur le chiffre d'affaires | Calculées sur le bénéfice |
En conclusion, le choix entre l'auto-entreprise et l'entreprise individuelle dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs professionnels. Si vous recherchez la simplicité et que vous prévoyez un chiffre d'affaires limité, l'auto-entreprise peut être une option intéressante. Si vous avez besoin de déduire des charges importantes et que vous visez un chiffre d'affaires plus élevé, l'entreprise individuelle peut être plus adaptée.
Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?
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