Comment effectuer le paiement URSSAF trimestriel en tant qu'auto-entrepreneur ?
La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs, même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Ce guide vous explique comment effectuer votre déclaration et paiement URSSAF trimestriel en tant qu'auto-entrepreneur, en détaillant les étapes, les taux de cotisation et les options de paiement.
Périodicité de la déclaration URSSAF
C’est au moment de la création de votre microentreprise que vous choisissez la périodicité de vos déclarations et paiements Urssaf. Deux options sont possibles : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle.
La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :
- Tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
- Tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.
C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.
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Si vous avez opté pour une périodicité mensuelle, vous devez déclarer votre CA et payer vos cotisations tous les mois. Vous déclarez, par exemple, votre CA de janvier au début du mois de février et vous devez régler vos cotisations le 28 février (le dernier jour du mois). Si vous avez opté pour une périodicité trimestrielle, l’Urssaf vous demande 4 déclarations et paiements annuels.
Comment changer la périodicité Urssaf autoentrepreneur ?
Comment changer la périodicité de vos déclarations URSSAF ?
Lorsque l’on débute son activité professionnelle, il n’est pas facile de savoir ce qui sera le plus pratique ou le plus adapté concernant la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de ses cotisations Urssaf. Si vous avez opté pour des déclarations trimestrielles, vous pouvez changer pour les déclarations mensuelles.
Changer de périodicité Urssaf est une démarche simple et rapide, entièrement dématérialisée. Vous pouvez réaliser cette demande 7/7j et 24/24h. Ce service est gratuit et le changement n’engendre aucuns frais.
Si vous souhaitez changer de périodicité pour l’année, vous devez faire votre demande avant le 31 janvier de l’année en cours. Si vous envoyez votre demande en février 2023, vous ne pourrez profiter du changement qu’en 2024. Cependant, votre demande doit être envoyée avant le 31 janvier de l’année si vous souhaitez un changement pour l’année en cours. Si vous faites une demande au milieu de l’année, par exemple, le changement ne sera effectif qu’au premier janvier de l’année suivante.
Déclaration et paiement : les étapes clés
La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
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La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Étape 1 : Accéder à sa déclaration auto-entrepreneur
Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires
Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.
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Étape 3 : Valider votre déclaration auto-entrepreneur
Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur.
Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :
- carte bancaire ;
- prélèvement SEPA.
Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.
Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.
N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.
Les taux de cotisations applicables en 2024
Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare.
Les taux du versement libératoire : Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.
Voici les taux de cotisations sociales en fonction de l'activité exercée :
| Type d'activité | Taux de cotisations sociales | Taux avec versement libératoire |
|---|---|---|
| Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) | 12,3 % | 13,3 % |
| Activité de location d'habitation meublée | 21,2 % | N/A |
| Activité de location de logements meublés de tourisme | 6 % | N/A |
| Activité de prestation de services (BIC) | 21,2 % | 22,9 % |
| Activité libérale hors Cipav (BNC) | 24,6 % | 26,8 % |
| Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) | 23,2 % | 25,4 % |
Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.
À quoi cotisez-vous en tant que micro-entrepreneur ? En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- l’assurance maladie / maternité
- la cotisation complémentaire d’indemnité journalière
- la CSG et la CRDS
- les allocations familiales
- la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
- le régime d’invalidité et décès
Vous êtes en outre soumis à :
- la contribution à la formation professionnelle
- et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire
* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav
Première déclaration et premier paiement
En cas de déclaration et de versement mensuel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Par exemple :
- Début d'activité Janvier : Date de déclaration et de paiement 31 mai
- Début d'activité Février : Date de déclaration et de paiement 30 juin
- Début d'activité Mars : Date de déclaration et de paiement 31 juillet
En cas de déclaration et de versement trimestriel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant. Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer.
Difficultés de paiement et solutions
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf.
Comment faire la demande ?
La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Il faut se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
- Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
- L'origine et nature des difficultés
- Les actions prises pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
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