Définition et Application des Subventions en France

La subvention publique est un outil de financement fréquent pour les associations et les organismes à but non lucratif. En toutes circonstances, l’État et les collectivités territoriales restent très proches des associations et des organismes sans but lucratif pour les aider à tenir leur rôle dans le contexte social de la nation.

Ainsi, sur les bases des observations conduites régulièrement par différents spécialistes en matières statistiques, on constate que, depuis ces dernières décennies, un peu plus de la moitié du budget des associations est attribué par l’État ou des collectivités territoriales. Et, même si le secteur associatif déplore une baisse du niveau des subventions versées par l’État, l’ensemble des ressources permet de constater qu’il existe une certaine compensation fournie grâce à l’effort de certaines collectivités territoriales.

De tous temps, le versement de fonds publics aux associations a alimenté le souci des pouvoirs publics et de leurs représentants en termes de surveillance et de contrôle quant à l’utilisation correcte de ces fonds. Il ne faut pas oublier, en effet, qu’en attribuant une subvention à une association, l’État et les collectivités territoriales versent de l’argent public à des organismes privés dont la gestion est confiée à des dirigeants bénévoles dont certains sont, parfois, peu ou pas du tout préparés à gérer les budgets aussi conséquents que ceux qui leurs sont attribués. Régulièrement, certains cas d’espèces dénoncent des fraudes et corruptions liées à une utilisation détournée de certaines subventions publiques reçues.

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Définition Légale des Subventions

Surgie en pleine torpeur estivale et nichée au cœur de la récente loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il a donc été fait le choix d’une définition législative, faisant d’ailleurs suite à une circulaire.

L’article 59 de la loi ESS indique : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

Cette définition était largement sollicitée par les mouvements représentatifs du secteur associatif qui aspiraient à une utilisation plus stable du terme de subvention et de ce qu’il pouvait contenir. La subvention publique est donc une aide de toute nature, c’est-à-dire en numéraire ou en nature, dont le montant est inscrit dans une convention écrite qui est décidée par les autorités administratives définies dans la loi du 12 avril 2000 et qui est justifiée par un intérêt général pour la collectivité qui l’octroie. Cette aide peut répondre à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Il convient donc de retenir qu’une subvention est une aide facultative attribuée discrétionnairement par l’autorité administrative, justifiée par un intérêt général, destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités publiques travaillent avec les associations. Œuvrant en synergie, les administrations et collectivités versent des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. L’autorité publique, y trouvant intérêt, apporte soutien et/ou aide. La subvention doit être le mode privilégié de coopération entre les entités publiques et les associations, comme l’affirme la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 (dite « circulaire Valls ») relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Cette circulaire incite l’État et les collectivités territoriales à « favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général.

A retenir : La règlementation qui organise le parcours de demande et de contrôle des subventions sollicitées par les associations auprès des financeurs publics a été renforcée, récemment, par la mise en place obligatoire du contrat d’engagement républicain dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’article 59 de la loi n° 2014-856 insère ainsi dans la loi DCRA un article 9-1 qui énonce que : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

Et, de fait, on retrouve ce faisant les critères déjà dégagés par la jurisprudence pour distinguer le marché public du simple contrat de subventionnement :

l’initiative, la définition et la mise en œuvre de l’action (du projet ou de l’activité) relèvent de l’association qui ne répond pas à un besoin de la collectivité versante
la subvention n’est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée, elle finance une action présentant un caractère d’intérêt général.

Qui peut verser une subvention publique ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui peut demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

On peut citer des exemples de subventions :

d’une commune à un comité des fêtes organisant une fête
de l’Etat à un éleveur dont les pratiques pastorales permettaient la création de zones coupe-feu
d’une région à un organisme assurant des prestations de formation professionnelle
d’un département à une société développant des logiciels bénéficiant aux collégiens
d’une commune à une société poursuivant l’organisation d’un festival de musique initialement créé par la commune

Distinction entre Subvention et Concours Public

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative au sens de l’article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Par exemple, sont qualifiées de concours publics l’affectation de la taxe d’apprentissage, les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du Code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du Code de la santé publique.

La notion principale qui permet de différencier la subvention du concours public repose sur le caractère obligatoire et réglementaire du concours public car il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme. La distinction évoquée ci-dessus correspond à une précision fondamentale appliquée de manière réglementaire depuis la réforme du plan comptable des associations et autres organismes sans but lucratif instaurée par le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018.

Ainsi, la CNCC a récemment confirmé que les aides de l’Etat versées pour l’emploi des travailleurs handicapés résultent de l’application d’un processus réglementaire (CNCC- chronique EJ2020-09 - Juillet 2023). Ces aides n’ont donc pas la qualité de subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000. Elles n’entrent pas dans le champ d’appréciation du seuil de 153.000 euros prévu à l’article L.612-4 du Code de commerce. L’analyse comptable implique que ces aides soient considérées comme des concours publics et imputées au compte 73 du plan comptable. Dès lors qu’il ne s’agit pas de sommes « volontairement et librement décidées » par l’autorité administrative, ces financements sont des « concours publics ».

Voici un tableau récapitulatif des différences entre subventions et concours publics :

Caractéristique	Subvention	Concours Public
Nature	Facultative	Obligatoire et réglementaire
Décision	Discrétionnaire	Liée à un agrément ou un texte réglementaire
Exemple	Financement d'un projet associatif	Taxe d'apprentissage

Obligations et Contrôles Associés aux Subventions

En effet, les organismes qui reçoivent des subventions publiques sont soumis à des obligations particulières lorsque l’ensemble de ces subventions dépasse le seuil de 153.000 euros par an (Code de commerce, Art.612-4). En effet, depuis cette date, l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit désormais conclure une convention avec l’association qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée. De même, la convention de financement doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme, lorsqu’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée. Enfin, le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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