Auto-Entrepreneur et Profession Libérale : Impôts et Fonctionnement

Exercer une activité libérale en micro-entreprise est tout à fait possible. Mais quelles sont les professions concernées ? Quelles différences y a-t-il entre les professions réglementées et non réglementées ? Quelle fiscalité et quelle couverture sociale pour ce statut ?

Les professions libérales regroupent un large panel de métiers qui ont tous pour point commun d’assurer des prestations dans l’intérêt d’une clientèle ou d’une patientèle. Ces prestations sont d’ordre intellectuelles, juridiques, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non-réglementées. Dans tous les cas, vous devez passer par le site du Guichet Unique de l'INPI pour gérer votre activité.

Notez que pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le professionnel libéral ne doit pas excéder 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

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Les Professions Libérales Réglementées

Une profession libérale est dite réglementée dès lors qu’elle est soumise à :

Des conditions d’exercice : des règles déontologiques strictes sous le contrôle d’un code professionnel ou d’instances professionnelles (ordre, chambre, syndicat)
Des conditions d’accès : un diplôme ou un agrément par exemple

Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter les métiers suivants :

les architectes et architectes d’intérieur
les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
les experts devant les tribunaux
les experts en automobile
les diététiciens
les géomètres experts
les guides-conférenciers
les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
les ingénieurs-conseils
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
les psychologues et psychothérapeutes

Si vous exercez l’une de ces professions, vous relevez obligatoirement de la CIPAV pour votre retraite.

Les Professions Libérales Non Réglementées

Si votre activité n’est soumise à aucune condition d’exercice ou d’accès, c’est que votre activité libérale est non réglementée ! On peut citer par exemple les professions suivantes : consultant, coach sportif, rédacteur web, développeur web, graphiste, écrivain public, magnétiseur, professeur particulier, etc.

Information importante : Quelques professions libérales sont interdites en auto-entreprise (ou micro-entreprise). Ainsi, vous ne pouvez pas opter pour ce régime simplifié si vous exercez une profession juridique ou judiciaire, que vous êtes un professionnel relevant du Code de la santé (médecin, chirurgien, dentiste, infirmier, etc.), un expert-comptable ou un agent général en assurance.

Protection Sociale de l'Auto-Entrepreneur Libéral

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié (TNS). Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) pour :

L’assurance maladie-maternité
Les indemnités journalières
Les allocations familiales
L’assurance vieillesse-invalidité (invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire)
Le droit à la formation professionnelle

Les micro-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.

Concernant la retraite des auto-entrepreneurs, les choses sont un peu différentes. Vous êtes rattaché à la Cipav pour votre assurance retraite si vous exercez l’une des professions réglementées que nous avons citées précédemment. Si vous n’exercez aucun de ces métiers, 2 cas sont alors possibles :

Vous êtes devenu micro-entrepreneur après le 1er janvier 2018 : vous êtes affilié à l’Assurance retraite du régime général.
Vous avez créé votre activité libérale avant le 1er janvier 2018 : vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite. Vous avez toutefois la possibilité de demander votre rattachement au régime général. Ce droit d’option pouvait être exercé avant le décembre 2023.

Cotisations Sociales de l'Auto-Entrepreneur Libéral

Puisqu’il est son propre patron, le micro-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social. Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié :

24,6 % pour les activités libérales relevant de la SSI
23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV

Information importante : Le taux global de cotisations des libéraux affiliés au régime général augmentera pour l’année 2026 : à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%.

En plus de ces cotisations sociales, les micro-entrepreneurs versent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Elle est fixée à 0,25 % pour les activités libérales.

Notez qu’en cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Il devra alors déclarer un CA de zéro pour sa micro-entreprise sur l’année écoulée.

Imposition sur le Revenu et TVA

Le professionnel libéral en micro-entreprise dispose de deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu. Il bénéficie également d’une franchise en base de TVA sous réserve de respecter les plafonds en vigueur.

L’impôt sur les revenus

L’imposition au barème progressif (par défaut) : Comme toute personne sous le statut d'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires. Vous devez donc le déclarer dans sa totalité lors de votre déclaration annuelle de revenus aux impôts. Pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique alors un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez.

Le résultat obtenu donnera le montant de votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur. Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). À ce titre, le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %. Ce pourcentage est invariable et permet de simuler les frais professionnels supposés liés à votre activité et votre statut. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal.

L’administration fiscale calculera ensuite le montant de votre impôt selon le barème progressif. Elle vous communiquera alors votre taux de prélèvement à la source et le montant de vos acomptes si vous êtes imposable.

Le versement forfaitaire libératoire (sur option) : En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire. Ce système vous permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que vos cotisations sociales. Le montant de votre IR est ici calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre à l’URSSAF. S'il s'agit d'une activité libérale (BNC), ce taux est 2,2 % en 2022.

Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant en micro-entreprise. Attention, cette option n’est pas ouverte à tous les micro-entrepreneurs ! Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit en effet pas excéder 26 070 € par part de quotient familial chaque année (chiffres 2023).

TVA et libéral auto-entrepreneur

C’est le grand avantage de l’auto-entreprise ! Sous réserve de respecter les plafonds de CA, les libéraux peuvent en effet bénéficier d’une franchise en base de TVA. Cela leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients et donc d’être dispensé de la déclarer. Cet avantage est toutefois soumis au montant du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 €.
Le seuil majoré s’élève à 41 250 €.
La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 € et 41 250 €.

Prenons un exemple pour bien comprendre : en 2023, votre CA était de 38 000 €, puis il augmente à 38 500 € en 2024. Sur ces deux années, la franchise de TVA a continué à s’appliquer, puisque vous étiez sous le seuil de tolérance. En revanche, pour 2025, votre CA sera automatiquement soumis à la TVA.

Régime Fiscal Adapté

Exercer une activité libérale sous le statut d'auto-entreprise permet de bénéficier d'un cadre fiscal et social simplifié, idéal pour les professionnels indépendants. En tant qu'auto-entrepreneur libéral, vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise, où l'impôt sur le revenu est calculé après application d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. De plus, vous êtes affilié au régime micro-social, qui vous permet de régler vos cotisations sociales en fonction de vos revenus, sans charges fixes ni acomptes à l'avance. Ce fonctionnement allégé facilite la gestion de votre activité libérale et de mieux maîtriser vos obligations administratives et financières.

Le saviez-vous ? Le régime de la micro-entreprise dispose de nombreux autres avantages. Il est en effet ouvert à tous les profils : étudiant, chômeur, actif (salarié, fonctionnaire, etc.) ou retraité. Vous pouvez même choisir de prendre le statut d’auto-entrepreneur à titre principal ou secondaire, par exemple pour avoir un complément de revenu.

Vous connaissez désormais en détail les formalités et le fonctionnement des activités libérales en micro-entreprise. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer pour profiter du régime avantageux ! Pour vous faciliter la tâche, nos experts sont à vos côtés pour vous guider dans vos démarches de création et vous renseigner sur les aides ouvertes aux créateurs d’entreprise. Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires

Activité	Micro-BNC (Régime Spécial)	Régime de la Déclaration Contrôlée
Activité Libérale	CA < 77 700 €	CA ≥ 77 700 €

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.

Profession libérale et auto-entrepreneur : les règles

À savoir : En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
Insuffisance de déclaration
Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

L'option est reconduite automatiquement.

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.

Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

Exemple : Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment fonctionne le versement libératoire ?

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

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