Attestation de non-exclusion autoentrepreneur : définition, documents et obtention

L'attestation de non-exclusion pour l'auto-entrepreneur recouvre plusieurs réalités documentaires : la déclaration sur l'honneur de non-condamnation exigée lors de l'immatriculation, ainsi que les attestations de régularité (URSSAF, fiscale) qui prouvent la conformité sociale et fiscale de l'activité. Ce guide rassemble les justificatifs officiels reconnus, explique à quoi ils servent, comment les obtenir gratuitement et donne des conseils pratiques pour préparer des documents acceptés sans blocage.

Quels sont les justificatifs officiels reconnus pour un auto-entrepreneur ?

En 2026, un auto-entrepreneur dispose de 4 documents officiels principaux pour prouver l'existence et la régularité de son activité :

Extrait RNE - émis par l'INPI (Registre National des Entreprises) : preuve d'immatriculation légale, gratuit.
Avis de situation SIRENE - émis par l'INSEE : confirmation du numéro SIRET et de l'activité déclarée, gratuit.
Attestation de vigilance - URSSAF : preuve de régularité des cotisations sociales, gratuit.
Attestation de régularité fiscale - DGFiP (Service des Impôts des Entreprises) : preuve de régularité fiscale, gratuit.

Chacun de ces documents répond à un besoin précis. Aucun ne remplace l'autre. L'extrait RNE atteste de l'existence juridique de l'entreprise. L'avis SIRENE identifie l'activité et le lieu d'exercice. L'attestation URSSAF prouve que les cotisations sociales sont à jour. L'attestation fiscale certifie l'absence de dette fiscale.

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation : définition et rôle

L'attestation sur l'honneur de non-condamnation, exigée au guichet unique pour lancer votre activité, prouve que vous êtes en ordre avec la loi. Elle fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise. Cette attestation écrite prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise ou une société. Elle atteste que vous n'avez pas d’antécédents judiciaires et que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction pour devenir dirigeant.

En effet, une condamnation pénale, une sanction civile ou administrative peut vous interdire de diriger une micro-entreprise (auto-entreprise). La déclaration de non-condamnation sert à attester que vous n’avez pas fait l’objet d’une telle sanction et que vous êtes en droit d’exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

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À savoir : en tant qu’auto-entrepreneur, seuls les commerçants et les artisans, à l'exclusion des professions libérales, sont dans l’obligation de remplir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Contenu obligatoire de la déclaration de non-condamnation

Pour être valide, votre attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires suivantes :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation Je soussigné(e) : Nom et prénoms / nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées Demeurant à : Adresse postale Né(e) le : jj/mm/aaaa à : Commune de naissance et numéro de département De : Nom et prénoms du père Et de : Nom de jeune fille et prénoms de la mère Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale. Fait à : Le : Signature

Vous pouvez écrire ce document vous-même, dans la mesure où il contient toutes les mentions obligatoires. Sinon, vous pouvez remplir automatiquement et télécharger le modèle fourni par le Service Public.

Quand et où joindre cette attestation lors de la création ?

Vous devez joindre cette attestation à votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, services des impôts, etc.).

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Pièces justificatives à joindre au dossier d'immatriculation

Voici les pièces justificatives nécessaires pour compléter votre dossier :

Pièce d'identité : copie numérisée de votre pièce d'identité, accompagnée de votre signature et de la date. Vous devez ajouter à la main une mention d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original (fortement demandée).
Justificatif de domicile : facture de consommation à votre domicile de moins de trois mois ; si résidence chez un proche, fournir carte d'identité du proche, justificatif de domicile et lettre d'hébergement signée.
Numéro de sécurité sociale : numéro à 15 chiffres indiqué sur la carte vitale.
Justificatif de qualification professionnelle : obligatoire si vous exercez une activité réglementée.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas. Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite. Pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite.

Différences entre les principaux documents et leurs usages

L'extrait RNE (Registre National des Entreprises) a remplacé, depuis le 1er janvier 2023, l'extrait Kbis pour les commerçants et l'extrait D1 pour les artisans. Pour un auto-entrepreneur, l'extrait RNE constitue la preuve officielle d'immatriculation. Il mentionne : le numéro SIREN et SIRET, la dénomination ou le nom de l'entrepreneur, l'adresse de l'établissement, la date de début d'activité, le code APE et la forme juridique (entrepreneur individuel).

L'avis de situation SIRENE est le document le plus couramment demandé au quotidien. Il confirme les informations d'identification d'un établissement : numéro SIRET, adresse, code APE, date de création et état administratif (actif ou fermé). Ce document ne prouve pas la régularité fiscale ou sociale de l'auto-entrepreneur.

L'attestation de vigilance URSSAF certifie que l'auto-entrepreneur est à jour de ses cotisations sociales. Elle est obligatoire dans le cadre de la sous-traitance (tout donneur d'ordre qui contracte avec un sous-traitant pour un montant supérieur à 5 000 € HT doit vérifier, tous les 6 mois, que ce dernier est en règle).

L'attestation de régularité fiscale est exigée principalement pour les marchés publics. Elle prouve que l'entrepreneur a déposé ses déclarations fiscales et réglé les impôts correspondants.

Tableau récapitulatif : quel document selon le besoin

Situation	Document attendu
Ouverture d'un compte bancaire pro	Extrait RNE + pièce d'identité
Location (local ou logement)	Extrait RNE + avis d'imposition + attestation URSSAF (selon bailleur)
Contrat client > 5 000 € HT	Avis SIRENE + attestation URSSAF
Réponse à un marché public	Extrait RNE + attestation URSSAF + attestation fiscale + assurance RC pro

Procédure pas à pas pour télécharger chaque document gratuitement

Extrait RNE : aller sur data.inpi.fr → « Rechercher une entreprise » → saisir le SIREN/SIRET → télécharger l'extrait RNE (PDF).
Avis de situation SIRENE : aller sur sirene.fr → rechercher par SIREN, SIRET ou nom → cliquer sur « Avis de situation » → le PDF se génère instantanément.
Attestation de vigilance URSSAF : se connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr → accéder à « Mes attestations » → sélectionner « Attestation de vigilance » → télécharger le PDF (disponible si déclarations et paiements à jour).
Attestation de régularité fiscale : se connecter sur impots.gouv.fr (espace professionnel) → rubrique « Mes services » puis « Attestation fiscale » → télécharger le document. Si l'espace n'est pas activé, contacter le SIE compétent ou envoyer le formulaire 3666-SD.

Tous les justificatifs mentionnés dans ce guide sont gratuits. Aucun site tiers payant n'est nécessaire.

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Points de vigilance et erreurs fréquentes

Utiliser un document périmé : en pratique, la plupart des organismes acceptent un extrait de moins de 3 mois. L'attestation URSSAF est valable 6 mois.
Confondre les documents entre eux : fournir un avis SIRENE quand l'interlocuteur attend un extrait RNE est une confusion courante.
Payer pour un document gratuit : beaucoup de sites commerciaux facturent des documents officiels ; évitez-les et utilisez les plateformes publiques mentionnées.
Ne pas mettre à jour ses informations : un changement d'adresse, de nom d'usage ou d'activité doit être déclaré sur le guichet unique.
Oublier de déclarer son chiffre d'affaires : l'attestation URSSAF n'est délivrée que si toutes les déclarations ont été effectuées, y compris en cas de chiffre d'affaires nul.

FAQ (questions fréquentes)

Est-ce que l'obtention de ces documents est payante ? Non. L'obtention de ces documents est totalement gratuite. L'extrait RNE, l'avis SIRENE, l'attestation URSSAF et l'attestation fiscale sont tous gratuits.

Combien de temps faut-il pour obtenir ces documents ? L'avis de situation SIRENE et l'extrait RNE sont téléchargeables immédiatement, sans délai. L'attestation URSSAF est disponible instantanément si les déclarations sont à jour. L'attestation fiscale en ligne est générée sous 24 à 48 heures après la demande.

Que faire si l'attestation fiscale n'est pas délivrée en ligne ? Si vous recevez le message "la situation de votre compte ne permet pas de délivrer l’attestation demandée" (impôts), contactez votre SIE par messagerie sécurisée ou via le formulaire 3666-SD. Expliquez la situation ; si urgence (marché public), téléphonez à votre SIE.

Mon justificatif a été refusé. Pourquoi ? Votre document peut être refusé s’il : n’est pas au bon nom ; date de plus de 3 mois ; n’est pas un justificatif professionnel reconnu ; est incomplet, illisible ou ne prouve pas l’activité ; contient plusieurs types de documents non pertinents dans la même rubrique.

Conseils pratiques pour préparer vos documents (qualité et envoi)

Pour que votre document soit accepté sans blocage lors de l'examen de votre dossier, veuillez respecter ces critères de qualité :

Lisibilité : Le nom, prénom et toutes les dates doivent être parfaitement lisibles.
Format : Préférez un format PDF ou une image nette (JPG/PNG).
Complétude : Le document doit être complet, recto et verso si cela est nécessaire (pour les cartes professionnelles, par exemple).
Clarté : Pas de capture floue, tronquée ou partielle de l'écran ou du document.

✨ Astuce : Si vous prenez une photo avec votre téléphone, posez votre document sur une surface plane et bien éclairée, centrez-le et assurez-vous que les 4 bords soient visibles.

Autres remarques utiles

L'attestation fiscale n’est pas destinée directement à l'auto-entrepreneur : elle permet de prouver que l’entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales. Elle a aussi pour but de lutter contre le travail dissimulé, ainsi que les fraudes fiscales et sociales.

IMPORTANT : Ne confondez pas l’attestation de régularité fiscale (délivrée par les impôts) et l’attestation de vigilance (délivrée par l’URSSAF). L’attestation fiscale concerne vos impôts professionnels et la TVA. L’attestation de vigilance concerne vos cotisations sociales URSSAF.

Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées, la création de compte en ligne ou des accès ; prenez garde à la confidentialité de vos identifiants. L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Les demandes abusives ou frauduleuses seront rejetées et peuvent entraîner des mesures de l'URSSAF.

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